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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux
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Date promulgation de la version de base 27/02/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 14/03/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 14/04/2003 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge .

Dispositions abrogatoires L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Résumé des dispositions picto Registre / documents à fournir

Procédures d'admission des déchets : registre des refus

En cas de refus du déchet, l'exploitant note le numéro de châssis, l'identité du transporteur du véhicule et sa destination. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Procédures d'évacuation des déchets : contrats...

Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de leur évacuation, de l'exportation et/ou de leur traitement, valorisation ou élimination mentionnent explicitement les installations où ils seront finalement éliminés ou valorisés.
Ces mentions comportent obligatoirement :
1. les coordonnées de ces installations ou établissements;
2. toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par toutes les autorisations requises et qu'ils sont régulièrement autorisés à accueillir les déchets visés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Plan de travail : contenu

Ce plan de travail comprend :
1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets ainsi que des présentes conditions d'exploitation;
2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement;
3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident;
4° l'organisation de la réception des lots de déchets;
5° l'organisation de l'évacuation des déchets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Registre

L'exploitant ou son délégué tient un registre sous la forme d'un livre à pages numérotées en continu, ou toute autre méthode approuvée par l'Office, dans lequel sont consignées, au jour le jour, les entrées, les sorties et les refus de déchets. Si l'exploitant opte pour une tenue informatisée des registres, un état sera imprimé, chaque jour ouvrable, et classifié sur base d'une numérotation en continu.
Audit registre, sont annexés tous les documents tels que les bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, les certificats de réception ou d'élimination.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Rapport trimestriel : contenu

... un rapport trimestriel dans lequel sont consignées les quantités totales des déchets, exprimées en tonnes, des entrées et des sorties, détaillées pour chaque code déchet en ce compris celles qui sont destinées à la valorisation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : attestation de dépôt des V.H.U. entrants

... attestation de dépôt au détenteur, reprenant au minimum la marque et le type de véhicule.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : modèle de certificat de destruction des V.H.U.

A défaut d'un modèle établi par l'Office, ledit certificat comportera les informations prévues par la décision 2002/151/CE du 19 février 2002 de la Commission européenne déterminant le contenu minimum du certificat de destruction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : rapport annuel

Le degré moyen de démantèlement atteint, les méthodes utilisées, leur comparaison avec les meilleures techniques disponibles, le plan des investissements prévu pour l'année et le bilan des réalisations par rapport au plan d'investissement de l'année écoulée font l'objet d'un rapport qui est transmis à l'Office au plus tard le 10 février.
Dès la deuxième année, les modifications apportées à l'exploitation par rapport à l'année précédente y sont intégralement reprises. Une copie du bilan financier, du dernier exercice et le rapport de l'auditeur de l'organisme indépendant de certification accrédité EN 45004 sont jointes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : registre de formation du personnel

L'exploitant établit et complète régulièrement un répertoire reprenant la liste du personnel ayant suivi ladite formation. Ce répertoire est conservé sur le site.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : registre des flux de déchets entrants et sortants

... une liste actualisée reprenant les données suivantes concernant le flux des entrées et sorties exprimées en poids (en kg) et en nombre...
1° liste des véhicules hors d'usage entrés reprenant leur nombre, leur poids total par catégorie M1 ou N1, véhicules à trois roues et autres types de véhicules;
2° liste des véhicules hors d'usage sortis reprenant leur nombre, leur poids total par catégorie M1 ou N1 ou véhicules à trois roues et autres types de véhicules;
3° liste des déchets évacués, leur poids total et de leur destination : réutilisation, recyclage, traitement dans une installation autorisée avec récupération d'énergie, incinération dans une installation dûment autorisée ou mise en centre d'enfouissement technique;
4° liste des établissements au sein desquels ont été acceptés les déchets évacués, et les copies scannées des certificats d'acceptation délivrés par lesdits établissements.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : contenu du registre

Dans le registre, visé à l'article 35 sont consignées les informations suivantes :
1. pour les entrées :
a) le numéro d'ordre de l'arrivage de chaque lot de déchets;
b) la date de leur arrivage;
c) le libellé et le numéro de code visé du déchet;
d) les coordonnées du dernier propriétaire de chaque V.H.U et leur dernier numéro d'immatriculation;
e) les coordonnées de la personne ayant déposé le(s) V.H.U.;
f) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage.
2. pour les sorties :
a) le numéro d'ordre de l'évacuation de chaque lot de déchets;
b) la date de leur évacuation;
c) le type et la nature des déchets;
d) le libellé et le numéro de code visé du déchet;
e) les coordonnées du transporteur et du destinataire, respectivement;
f) le numéro d'immatriculation du véhicule de transport quittant l'établissement;
g) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage.
3° la mention du refus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : contenu du registre

Dans le registre, visé à l'article 35 sont consignées les informations suivantes :
1. pour les entrées :
a) le numéro d'ordre de l'arrivage de chaque lot de déchets;
b) la date de leur arrivage;
c) le libellé et le numéro de code visé du déchet;
d) pour les V.H.U. démantelés, les coordonnées du dernier propriétaire et leur dernier numéro d'immatriculation;
e) les coordonnées de la personne ayant déposé le(s) V.H.U.;
f) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage.
2. pour les sorties :
a) le numéro d'ordre de l'évacuation de chaque lot de déchets;
b) la date de leur évacuation;
c) le type et la nature des déchets;
d) le libellé et le numéro de code visé du déchet;
e) les coordonnées du transporteur et du destinataire, respectivement; f) le numéro d'immatriculation du véhicule de transport quittant l'établissement;
g) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage.
3. la mention du refus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

		*Procédures d'admission des déchets : registre des refus*
			En cas de refus du déchet, l'exploitant note le numéro de châssis, l'identité du transporteur du véhicule et sa destination. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Procédures d'évacuation des déchets : contrats...*
			Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de leur évacuation, de l'exportation et/ou de leur traitement, valorisation ou élimination mentionnent explicitement les installations où ils seront finalement éliminés ou valorisés. Ces mentions comportent obligatoirement : 1. les coordonnées de ces installations ou établissements; 2. toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par toutes les autorisations requises et qu'ils sont régulièrement autorisés à accueillir les déchets visés. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Plan de travail : contenu*
			Ce plan de travail comprend : 1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets ainsi que des présentes conditions d'exploitation; 2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement; 3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident; 4° l'organisation de la réception des lots de déchets; 5° l'organisation de l'évacuation des déchets. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Registre*
			L'exploitant ou son délégué tient un registre sous la forme d'un livre à pages numérotées en continu, ou toute autre méthode approuvée par l'Office, dans lequel sont consignées, au jour le jour, les entrées, les sorties et les refus de déchets. Si l'exploitant opte pour une tenue informatisée des registres, un état sera imprimé, chaque jour ouvrable, et classifié sur base d'une numérotation en continu. Audit registre, sont annexés tous les documents tels que les bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, les certificats de réception ou d'élimination. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Rapport trimestriel : contenu*
			... un rapport trimestriel dans lequel sont consignées les quantités totales des déchets, exprimées en tonnes, des entrées et des sorties, détaillées pour chaque code déchet en ce compris celles qui sont destinées à la valorisation. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : attestation de dépôt des V.H.U. entrants*
			... attestation de dépôt au détenteur, reprenant au minimum la marque et le type de véhicule. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : modèle de certificat de destruction des V.H.U.*
			A défaut d'un modèle établi par l'Office, ledit certificat comportera les informations prévues par la décision 2002/151/CE du 19 février 2002 de la Commission européenne déterminant le contenu minimum du certificat de destruction. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : rapport annuel*
			Le degré moyen de démantèlement atteint, les méthodes utilisées, leur comparaison avec les meilleures techniques disponibles, le plan des investissements prévu pour l'année et le bilan des réalisations par rapport au plan d'investissement de l'année écoulée font l'objet d'un rapport qui est transmis à l'Office au plus tard le 10 février. Dès la deuxième année, les modifications apportées à l'exploitation par rapport à l'année précédente y sont intégralement reprises. Une copie du bilan financier, du dernier exercice et le rapport de l'auditeur de l'organisme indépendant de certification accrédité EN 45004 sont jointes. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : registre de formation du personnel*
			L'exploitant établit et complète régulièrement un répertoire reprenant la liste du personnel ayant suivi ladite formation. Ce répertoire est conservé sur le site. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : registre des flux de déchets entrants et sortants*
			... une liste actualisée reprenant les données suivantes concernant le flux des entrées et sorties exprimées en poids (en kg) et en nombre... 1° liste des véhicules hors d'usage entrés reprenant leur nombre, leur poids total par catégorie M1 ou N1, véhicules à trois roues et autres types de véhicules; 2° liste des véhicules hors d'usage sortis reprenant leur nombre, leur poids total par catégorie M1 ou N1 ou véhicules à trois roues et autres types de véhicules; 3° liste des déchets évacués, leur poids total et de leur destination : réutilisation, recyclage, traitement dans une installation autorisée avec récupération d'énergie, incinération dans une installation dûment autorisée ou mise en centre d'enfouissement technique; 4° liste des établissements au sein desquels ont été acceptés les déchets évacués, et les copies scannées des certificats d'acceptation délivrés par lesdits établissements. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : contenu du registre*
			Dans le registre, visé à l'article 35 sont consignées les informations suivantes : 1. pour les entrées : a) le numéro d'ordre de l'arrivage de chaque lot de déchets; b) la date de leur arrivage; c) le libellé et le numéro de code visé du déchet; d) les coordonnées du dernier propriétaire de chaque V.H.U et leur dernier numéro d'immatriculation; e) les coordonnées de la personne ayant déposé le(s) V.H.U.; f) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage. 2. pour les sorties : a) le numéro d'ordre de l'évacuation de chaque lot de déchets; b) la date de leur évacuation; c) le type et la nature des déchets; d) le libellé et le numéro de code visé du déchet; e) les coordonnées du transporteur et du destinataire, respectivement; f) le numéro d'immatriculation du véhicule de transport quittant l'établissement; g) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage. 3° la mention du refus. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : contenu du registre*
			Dans le registre, visé à l'article 35 sont consignées les informations suivantes : 1. pour les entrées : a) le numéro d'ordre de l'arrivage de chaque lot de déchets; b) la date de leur arrivage; c) le libellé et le numéro de code visé du déchet; d) pour les V.H.U. démantelés, les coordonnées du dernier propriétaire et leur dernier numéro d'immatriculation; e) les coordonnées de la personne ayant déposé le(s) V.H.U.; f) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage. 2. pour les sorties : a) le numéro d'ordre de l'évacuation de chaque lot de déchets; b) la date de leur évacuation; c) le type et la nature des déchets; d) le libellé et le numéro de code visé du déchet; e) les coordonnées du transporteur et du destinataire, respectivement; f) le numéro d'immatriculation du véhicule de transport quittant l'établissement; g) le poids net du lot et le numéro du bon de pesage. 3. la mention du refus. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

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