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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux
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Date promulgation de la version de base 27/02/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 14/03/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 14/04/2003 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge .

Dispositions abrogatoires L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Résumé des dispositions picto Implantation et construction

Clôture

L'établissement est protégé sur tout son périmètre par une enceinte grillagée d'au moins 2 mètres de haut en vue d'empêcher efficacement l'accès tant pour les personnes que pour les véhicules en dehors des heures d'ouverture.
D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils assurent un degré de protection au moins équivalent à celui dudit grillage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Portes

Les entrées et sorties de l'établissement sont pourvues de portes solides équipées d'un système de fermeture efficace.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Chemin de circulation

Les chemins de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement et ses chemins d'accès privés sont pourvus d'un revêtement dont l'entretien est aisé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Lavage des roues des véhicules

Les véhicules sortant de l'installation ne souillent pas de manière anormale les voiries publiques. Des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin sur une aire étanche.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Zones de stockage et de travail

Les zones de stockage et de travail sont aménagées pour empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides et autres produits annexes susceptibles de polluer le sol et le sous-sol. Elles sont chimiquement inertes vis-à-vis de ces polluants liquides et sont maintenues en permanence en bon état d'entretien.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Zones de stockage et de travail : revêtement

Le revêtement des zones de stockage et de travail est aménagé en légère pente, de manière à assurer l'évacuation des eaux de ruissellement et de nettoyage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Zones de stockage et de travail : système de collecte et de drainage

... système de collecte et de drainage [des eaux de ruissellement et de nettoyage]conçu et réalisé de manière à :
1° faciliter leur récupération;
2° éviter tout écoulement en dehors des limites des aires de stockage et de travail;
3° permettre leur passage dans un décanteur-déshuileur, dont l'effluent doit respecter les prescriptions du chapitre V ou évacuées vers une citerne à double parois, étanche, de capacité suffisante...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : équipements

L'établissement dispose en tout temps des équipements techniques suivants :
1° une zone de chargement, de déchargement et de contrôle des véhicules hors d'usage à l'intérieur du site comportant un pont-bascule ou un appareil de pesage, étalonné, pourvu d'un système informatique permettant le contrôle en temps réel des entrées et sorties de déchets;
2° une zone réservée au stockage exclusif des véhicules non dépollués;
3° un atelier de dépollution des véhicules et de démantèlement des véhicules dépollués;
4° des dépôts destinés à recueillir tous les déchets non visés au 7° ci-après, rangés suivant leur nature et notamment :
a) les liquides divers séparés suivant leur nature;
b) les gaz provenant des systèmes de conditionnement d'air;
c) les pots d'échappement;
d) les produits pyrotechniques (airbags);
e) les réservoirs à gaz;
5° une zone de stockage des carcasses nues;
6° une zone de stockage des pièces détachées récupérables;
7° une zone de stockage des déchets non dangereux;
8° un moyen de destruction, soit une machine à découper, soit une presse, soit une machine de broyage (shredder) sauf s'il dispose d'un contrat de destruction avec une entreprise disposant d'un engin de destruction se trouvant sur un terrain attenant et couvert par un permis d'environnement valable pour cette activité.
Ce contrat stipule notamment que :
a) « la suspension ou résiliation du contrat n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où la suspension ou la résiliation est signifiée à l'Office »;
b) « l'exploitant de l'installation de destruction veille à ce que tout numéro d'identification apparaissant sur le châssis soit totalement détruit de manière à exclure toute réutilisation ».
Une copie certifiée conforme de ce contrat doit être communiquée à l'Office le jour de la mise en exploitation du centre;
9° le matériel roulant nécessaire doit être présent afin d'assurer le déplacement interne de véhicules hors d'usage ou notamment de bacs de stockage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : protection des sols

Les zones de réception et de stockage des véhicules non dépollués ainsi que les zones de démontages et de traitement sont aménagées pour empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides et petites pièces polluées issues du démontage susceptibles de polluer le sol ou le sous-sol.
Les zones de stockage des véhicules hors d'usage dépollués sont envisagés en revêtement solide en béton ou hydrocarboné.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : caratéristiques du stockage des pièces démontées..

[... stockage des pièces démontées et des pièces de rechange,] dans un espace couvert, en ce compris une installation de stockage imperméable pour les pièces graisseuses.
L'entrepôt dispose d'un revêtement solide imperméable et est raccordé au réseau de canalisation d'amenée au décanteur/déshuileur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : caractéritiques des loges et des récipients de stockage des fluides et produits

... des loges couvertes étanches et/ou récipients solides et étanches distincts construits en matériaux appropriés à la nature des fluides et autres produits auxquels ils sont destinés. Les loges sont aménagées et les récipients sont entreposés de manière à prévenir tout risque d'épanchement accidentel et de pollution quelconque.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pont bascule

L'établissement est équipé d'un pont bascule avec enregistrement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : zones de stockage des déchets

Le centre comporte des zones spécialement aménagées et séparées les unes des autres pour :
1° Les métaux ferreux;
2° Les métaux non ferreux;
3° Les autres déchets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pont bascule enregistreur

Le pont-bascule, visé à l'article 79, est pourvu d'un système automatique d'enregistrement et du matériel informatique permettant le contrôle en temps réel des entrées et des sorties de déchets ou toute autre technique approuvée par l'Office.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

		*Clôture*
			L'établissement est protégé sur tout son périmètre par une enceinte grillagée d'au moins 2 mètres de haut en vue d'empêcher efficacement l'accès tant pour les personnes que pour les véhicules en dehors des heures d'ouverture. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils assurent un degré de protection au moins équivalent à celui dudit grillage. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Portes*
			Les entrées et sorties de l'établissement sont pourvues de portes solides équipées d'un système de fermeture efficace. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Chemin de circulation*
			Les chemins de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement et ses chemins d'accès privés sont pourvus d'un revêtement dont l'entretien est aisé. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Lavage des roues des véhicules*
			Les véhicules sortant de l'installation ne souillent pas de manière anormale les voiries publiques. Des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin sur une aire étanche. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Zones de stockage et de travail*
			Les zones de stockage et de travail sont aménagées pour empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides et autres produits annexes susceptibles de polluer le sol et le sous-sol. Elles sont chimiquement inertes vis-à-vis de ces polluants liquides et sont maintenues en permanence en bon état d'entretien. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Zones de stockage et de travail : revêtement*
			Le revêtement des zones de stockage et de travail est aménagé en légère pente, de manière à assurer l'évacuation des eaux de ruissellement et de nettoyage. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Zones de stockage et de travail : système de collecte et de drainage*
			... système de collecte et de drainage [des eaux de ruissellement et de nettoyage]conçu et réalisé de manière à : 1° faciliter leur récupération; 2° éviter tout écoulement en dehors des limites des aires de stockage et de travail; 3° permettre leur passage dans un décanteur-déshuileur, dont l'effluent doit respecter les prescriptions du chapitre V ou évacuées vers une citerne à double parois, étanche, de capacité suffisante... Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : équipements*
			L'établissement dispose en tout temps des équipements techniques suivants : 1° une zone de chargement, de déchargement et de contrôle des véhicules hors d'usage à l'intérieur du site comportant un pont-bascule ou un appareil de pesage, étalonné, pourvu d'un système informatique permettant le contrôle en temps réel des entrées et sorties de déchets; 2° une zone réservée au stockage exclusif des véhicules non dépollués; 3° un atelier de dépollution des véhicules et de démantèlement des véhicules dépollués; 4° des dépôts destinés à recueillir tous les déchets non visés au 7° ci-après, rangés suivant leur nature et notamment : a) les liquides divers séparés suivant leur nature; b) les gaz provenant des systèmes de conditionnement d'air; c) les pots d'échappement; d) les produits pyrotechniques (airbags); e) les réservoirs à gaz; 5° une zone de stockage des carcasses nues; 6° une zone de stockage des pièces détachées récupérables; 7° une zone de stockage des déchets non dangereux; 8° un moyen de destruction, soit une machine à découper, soit une presse, soit une machine de broyage (shredder) sauf s'il dispose d'un contrat de destruction avec une entreprise disposant d'un engin de destruction se trouvant sur un terrain attenant et couvert par un permis d'environnement valable pour cette activité. Ce contrat stipule notamment que : a) « la suspension ou résiliation du contrat n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où la suspension ou la résiliation est signifiée à l'Office »; b) « l'exploitant de l'installation de destruction veille à ce que tout numéro d'identification apparaissant sur le châssis soit totalement détruit de manière à exclure toute réutilisation ». Une copie certifiée conforme de ce contrat doit être communiquée à l'Office le jour de la mise en exploitation du centre; 9° le matériel roulant nécessaire doit être présent afin d'assurer le déplacement interne de véhicules hors d'usage ou notamment de bacs de stockage. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : protection des sols*
			Les zones de réception et de stockage des véhicules non dépollués ainsi que les zones de démontages et de traitement sont aménagées pour empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides et petites pièces polluées issues du démontage susceptibles de polluer le sol ou le sous-sol. Les zones de stockage des véhicules hors d'usage dépollués sont envisagés en revêtement solide en béton ou hydrocarboné. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : caratéristiques du stockage des pièces démontées..*
			[... stockage des pièces démontées et des pièces de rechange,] dans un espace couvert, en ce compris une installation de stockage imperméable pour les pièces graisseuses. L'entrepôt dispose d'un revêtement solide imperméable et est raccordé au réseau de canalisation d'amenée au décanteur/déshuileur. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : caractéritiques des loges et des récipients de stockage des fluides et produits*
			... des loges couvertes étanches et/ou récipients solides et étanches distincts construits en matériaux appropriés à la nature des fluides et autres produits auxquels ils sont destinés. Les loges sont aménagées et les récipients sont entreposés de manière à prévenir tout risque d'épanchement accidentel et de pollution quelconque. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pont bascule*
			L'établissement est équipé d'un pont bascule avec enregistrement. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : zones de stockage des déchets*
			Le centre comporte des zones spécialement aménagées et séparées les unes des autres pour : 1° Les métaux ferreux; 2° Les métaux non ferreux; 3° Les autres déchets. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
		*Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pont bascule enregistreur*
			Le pont-bascule, visé à l'article 79, est pourvu d'un système automatique d'enregistrement et du matériel informatique permettant le contrôle en temps réel des entrées et des sorties de déchets ou toute autre technique approuvée par l'Office. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.

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