Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
Nouvelle recherche
|
|
Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
| Nouvelle recherche
|
|
| INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
| AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003) | ||||
| Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux | |||
| Date promulgation de la version de base | 27/02/2003 |
|
||
| Date publication de la version de base | 14/03/2003 | |||
| Date entrée en vigueur de la version de base | 14/04/2003 | Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge . |
||
| Dispositions abrogatoires | L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | |||
| Résumé des dispositions |  |
Exploitation | ||
| Portes : ouverture | |||
| Ces portes ne sont maintenues ouvertes qu'en présence de l'exploitant ou de son délégué.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Zones de stockage et de travail : système de collecte et de drainage : vidange de la citerne | |||
| [... ou évacuées vers une citerne à double parois, étanche, de capacité suffisante] qui est régulièrement vidée par une entreprise agréée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux du 9 avril 1992.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Signalétique de l'établissement | |||
| Complémentairement aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le panneau, d'au moins 1 m2 de superficie, est bien visible et lisible de la rue. Les informations relatives aux heures normales d'ouverture pour l'acceptation des déchets y sont insérées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Lutte contre les animaux nuisibles | |||
| L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux nuisibles tels que rongeurs, insectes, oiseaux.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants |
|||
| Pollution visuelle | |||
| L'exploitant veille à ce que les déchets ne soient pas aperçus de la rue.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Empilement des déchets | |||
| Les véhicules hors d'usage et les métaux usagés doivent être empilés sur une hauteur compatible avec le bon aménagement et le caractère architectural des lieux où l'établissement est implanté. A défaut de conditions particulières, cette hauteur est inférieure à 3 mètres lorsque le dépôt est établi à l'air libre. Toutefois, dans l'enceinte d'une entreprise ayant comme activité principale la récupération de matières constitutives, métalliques et non métalliques en vue de leur recyclage, de leur valorisation ou de leur élimination, la hauteur de l'empilement peut atteindre 6 mètres. En aucun cas, la hauteur des véhicules hors d'usage ou des métaux usagés ne sera supérieure à celle de l'écran visuel sauf dans le cas visé ci-dessus où la hauteur de l'empilement peut atteindre 6 mètres.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Procédures d'admission des déchets : généralité | |||
| Les opérations d'acceptation et de déchargement des déchets ne sont autorisées qu'en présence et sous la surveillance de la personne responsable visée à l'article 16, disposant en permanence d'un exemplaire de l'acte d'autorisation ainsi que du plan de travail visé à l'article 32.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Procédures d'admission des déchets : contrôle | |||
| Tout chargement entrant dans le site fait l'objet d'une vérification, au moins visuelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Plan de travail : notification | |||
| Avant la mise en activité de l'établissement, l'exploitant porte à la connaissance du fonctionnaire technique le projet d'un plan de travail. Le fonctionnaire technique approuve le projet de plan dans un délai de trente jours à dater de la réception du projet. A défaut de décision dans le délai, le plan de travail est réputé approuvé. Dans les six mois de la mise en activité de l'établissement, l'exploitant est tenu de disposer du plan de travail définitif approuvé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Plan de travail : modification | |||
| Le plan de travail peut être complété et modifié à la requête du même fonctionnaire. Cette décision est notifiée à l'exploitant par écrit.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Rapport trimestriel | |||
| L'exploitant est tenu d'adresser à l'Office, un rapport trimestriel...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Garde des documents | |||
| Le registre des entrées et des sorties, ainsi que ses annexes, les contrats mentionnés à l'article 20 sont conservés au siège de l'exploitation. Ils sont tenus en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservés pendant au moins cinq ans après l'échéance de l'autorisation d'exploiter ou la fin prématurée de l'exploitation de l'établissement.
L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, au siège d'exploitation, pendant au moins trois ans, les bons de reprise et/ou de traitement et/ou d'élimination des déchets issus de l'entretien du système de récolte et d'épuration des eaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de V.H.U. : déchets admis | |||
| Seuls, sont admis dans ces installations, les V.H.U. tels que définis par l'annexe Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : empillement des V.H.U. | |||
| Les véhicules hors d'usage non dépollués ne peuvent être empilés et ne peuvent être déposés ni sur le flanc, ni sur le toit.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : désignation de la personne responsable | |||
| Les activités d'acceptation, de dépollution, de démantèlement et de stockage des véhicules hors d'usage sont placées sous l'autorité d'une personne qualifiée ... expressément désignée par l'exploitant. Ce dernier est tenu de communiquer, par écrit, l'identité de ce responsable ainsi que la copie, certifiée conforme, du diplôme au fonctionnaire chargé de la surveillance, au fonctionnaire technique ainsi qu'à l'Office avant la mise en activité de l'établissement. L'Office en accuse réception et délivre un numéro d'identification de l'établissement audit responsable.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stationnement des V.H.U. | |||
| Aucun V.H.U. ne peut être laissé en stationnement sur la voie publique aux abords de l'établissement, ni se trouver à moins de cinq mètres de celle-ci s'il est laissé à l'air libre. Cette dernière disposition ne s'applique pas lorsqu'un écran continu sépare les V.H.U. de la voie publique aux abords de l'établissement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : pont-bascule | |||
| L'agencement des lieux est réalisé de manière à ce que les véhicules entrant et sortant passent obligatoirement sur le pont-bascule maintenu en fonctionnement permanent pendant les heures d'ouverture.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : conformité des V.H.U. | |||
| Tout chargement entrant dans le site fait l'objet d'une vérification au moins visuelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : encodage des V.H.U. entrants | |||
| Dès qu'un véhicule hors d'usage est admis dans l'établissement, ses caractéristiques et son origine sont encodées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : attestation de dépôt des V.H.U. entrants | |||
| L'admission d'un véhicule hors d'usage dans l'établissement donne lieu sur le champ à la délivrance par l'exploitant d'une attestation de dépôt au détenteur...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : certificat de destruction des V.H.U. | |||
| Elle donne lieu ultérieurement, dans un délai de quarante-cinq jours maximum, à la délivrance d'un « certificat de destruction » au détenteur et au dernier propriétaire du véhicule.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des V.H.U. admis | |||
| Une fois admis, le véhicule hors d'usage est stocké provisoirement dans la zone réservée à cet usage. Ce stockage ne peut dépasser trente jours, hors période de congés annuels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : dépollution des V.H.U. admis | |||
| Avant toute opération de démantèlement, le véhicule hors d'usage admis dans l'établissement est obligatoirement dépollué.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : équipement minimum | |||
| L'établissement est équipé pour permettre au minimum :
1° le retrait des batteries et des réservoirs de gaz liquéfiés; Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : conditions de stockage | |||
| Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants contenant des fluides ni les composants valorisables et les pièces de rechange.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des batteries, filtres... | |||
| L'exploitant dispose au minimum de conteneurs appropriés pour le stockage des batteries, des filtres et des condensateurs contenant du PCB/PCT.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des pièces démontées.. | |||
| L'exploitant dispose des installations appropriées de stockage des pièces démontées et des pièces de rechange...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : autres conditions d'exploitation | |||
| Dès la mise en exploitation, l'opération de démantèlement et de dépollution est menée conformément à l'article 86 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
L'opération porte également sur les éléments pyrotechniques (air-bags,...). Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des fluides et produits | |||
| Les fluides et autres produits provenant du démantèlement sont immédiatement déposés dans des loges ... et/ou des récipients ...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : neutralisation des composants dangereux | |||
| Il y a lieu en outre de faire procéder à la neutralisation et à l'élimination des parties pyrotechniques des airbags, des ceintures et des autres composants dangereux.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : retrait des composants contenant du mercure | |||
| De même, il y a lieu de procéder au retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés comme contenant du mercure.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : obligation de dépolluer les V.H.U. | |||
| Aucun véhicule hors d'usage admis dans l'établissement ne peut en sortir sans être dépollué.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : destruction des chassis | |||
| Seule la destruction du châssis peut être effectuée à l'extérieur, si l'exploitant ne dispose pas d'un moyen de destruction mais a conclu un contrat de destruction avec une entreprise disposant de l'engin de destruction sur un terrain attenant.
Les numéros d'identification apparaissant sur le châssis sont totalement détruits de manière à exclure toute réutilisation. Cette disposition s'applique également aux châssis destinés à être broyés à l'extérieur du centre agréé, avant leur expédition. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : flux de déchets entrants et sortants | |||
| Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, l'exploitant assure une gestion efficace du flux des déchets. La gestion administrative du centre permet à tout moment de fournir facilement à l'Office, sur simple demande, une liste actualisée reprenant les données suivantes concernant le flux des entrées et sorties exprimées en poids (en kg) et en nombre. Ces données sont, par ailleurs, communiquées annuellement par voie informatique à l'Office avant le 31 mars...
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : transmission des données à l'instance coordinatrice | |||
| A la demande d'une instance coordinatrice dont il est fait mention à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et que peuvent créer les exploitants ou leurs organisations professionnelles représentatives, tout exploitant transmet les informations nécessaires au suivi des véhicules hors d'usage et notamment le statut de chaque véhicule par rapport au répertoire officiel belge de l'immatriculation des véhicules et des remorques.
Les données sont mises à disposition via un système uniformisé et informatique des données en lien avec la banque centrale de données de l'instance coordinatrice visée à l'alinéa précédent, suivant une procédure et une périodicité à déterminer par ledit organisme. Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : transmission du rapport de contrôle réalisé par l'organisme de certification | |||
| L'exploitant transmet avant le 10 février de chaque année à l'Office, par envoi recommandé, le rapport de contrôle réalisé par l'organisme indépendant de certification pour l'année écoulée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : évacuation des déchets | |||
| Les différents conteneurs et réservoirs sont évacués par un opérateur agréé dans les quarante-huit heures de leur remplissage. Les citernes sont également vidées dans les quarante-huit heures de leur remplissage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des pièces réutilisables | |||
| Les pièces réutilisables sont stockées dans un lieu couvert et conservées en rayonnage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : stockage des carrosseries démantelées | |||
| Le stockage des carrosseries démantelées, destinées au transport est distinctement séparé des autres lieux de stockage de carrosseries et est inaccessible au public.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : rendre les carcasses inutilisables | |||
| Avant tout transport vers les unités de broyage, les carcasses, après démontage, ainsi que les parties volumineuses sont rendues inutilisables soit par pressage au moyen d'une presse hydraulique, soit par découpage au moyen d'une cisaille hydraulique, soit par broyage au moyen d'un broyeur (shredder), à l'exception des véhicules orientés vers le centre de destruction des véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux contigus au site.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : déchets admis | |||
| Seuls, sont admis dans le centre de destruction de véhicules hors d'usage (V.H.U.) et de traitement de métaux ferreux et non ferreux :
1° les véhicules au rebut considérés comme déchets non dangereux; Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : entreposage des déchets | |||
| Les déchets sont obligatoirement entreposés sur des aires de stockage exclusivement réservées à cet usage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : déchets non admis | |||
| Les V.H.U. mis en dépôt ne comportent plus les éléments suivants :
- les batteries; Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pesage à l'entrée | |||
| L'agencement des lieux est prévu de manière telle que les véhicules entrants passent obligatoirement sur le pont bascule, maintenu en fonctionnement permanent pendant les heures d'ouverture.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
| Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : pesage à la sortie | |||
| L'agencement des lieux est prévu également de manière telle que les véhicules évacuant de l'établissement les métaux ferreux et non ferreux ainsi que les résidus du tri à traiter ou à éliminer passent obligatoirement sur le pont bascule.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
|||
