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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux | |||
Date promulgation de la version de base | 27/02/2003 |
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Date publication de la version de base | 14/03/2003 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 14/04/2003 | Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge . |
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Dispositions abrogatoires | L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | |||
Résumé des dispositions | Post-gestion |
Cession de l'acte d'autorisation | |||
Outre la notification prévue à l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la cession de l'acte d'autorisation doit être préalablement notifiée au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'Office.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
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Évacuation des déchets | |||
En fin d'exploitation, les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
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Étude indicative de la qualité du sol | |||
En cas de cessation d'activité, l'exploitant fait réaliser une étude indicative de la qualité du sol par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à l'implantation et l'exploitation des stations-service et ce, sur base d'une prise d'échantillons et d'analyses effectuées par un laboratoire agréé en matière de surveillance de l'exécution des dispositions relatives aux déchets. Cette étude conduit à déterminer la qualité du sol, le respect des normes applicables et le cas échéant les mesures d'assainissement à réaliser.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |
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Nettoyage des cuves, inertage... | |||
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées. En cas d'impossibilité, notamment dans le cas des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants. |