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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à de la préparation (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	21/12/2006	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	31/12/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	10/01/2008	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l’alinéa 1er : 1. l’article 14 ne s’applique pas aux établissements existants; 2. l’article 25 s’applique aux établissements existants au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires	Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Composition des locaux       L'établissement comporte au minimum : 1° un local de préparation des produits; 2° une chambre froide ou un frigo pour le stockage des produits; 3° un emplacement réservé au lavage des ustensiles et des bacs et récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Matériaux des structures       Les structures se trouvant à l'intérieur des établissements sont en matériaux durables et faciles à entretenir. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Revêtement des sols et des murs       Les sols des locaux ainsi que les murs des locaux de travail sur toute la hauteur pouvant être souillée sont pourvus d'un revêtement résistant, lisse, imperméable, imputrescible et facilement lavable. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Système d'évacuation des eaux usées       La pente du sol des locaux et des ouvrages d'évacuation des eaux usées permet l'écoulement des effluents liquides, dont les eaux de nettoyage, vers le système d'évacuation des eaux usées. Celui-ci est muni d'un siphon coupe-air avec une grille ou un autre dispositif servant à retenir les matières solides. Ce dispositif ne peut être enlevé ... Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Exploitation     Système d'évacuation des eaux usées : nettoyage       [... système d'évacuation des eaux usées ...]. Ce dispositif ... est régulièrement nettoyé. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Exploitation     Lutte contre les nuissibles...       Des mesures sont prises pour éviter la pullulation d'insectes et de rongeurs nuisibles telles que l'utilisation de pesticides autorisés et la protection des stocks de matières premières et de sous-produits animaux en munissant les ouvertures de fins grillages. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Exploitation     Stockage des produits et sous-produits       Des bacs et récipients étanches et lavables se trouvent dans le local de préparation des produits et dans les locaux de vente pour recevoir les sous-produits animaux issus de la fabrication. Ces sous-produits animaux sont stockés dans le local ou l'endroit réservé à cet usage visé à l'article 21. Les bacs et récipients sont nettoyés après chaque enlèvement des sous-produits animaux et le nettoyage des bacs et des récipients ne peut être effectué sur la voie publique. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Exploitation     Interdiction d'accès       L'accès aux locaux visés à l'article 3 est interdit aux personnes non autorisées par l'exploitant. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Eau     Eaux de nettoyage des bacs et récipients       Les eaux de nettoyage des bacs et récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux sont recueillies et évacuées avec les eaux usées. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Eau     Séparation des flux d'eaux       L'exploitant des établissements déversant des eaux usées sépare les différents flux d'eaux usées industrielles et domestiques des eaux pluviales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements existants. Eau     Conditions de déversement en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement       Les installations dont la charge polluante est inférieure à 100 EH avant épuration et déversant leurs eaux usées en eau de surface, en voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées est compris entre 6,5 et 9. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; 2° la température ne peut dépasser 30 °C; 3° la DBO5 ne peut dépasser 50 mg d'oxygène par litre; 4° la DCO ne peut dépasser 350 mg d'oxygène par litre; 5° la teneur en MES ne peut dépasser 60 mg par litre; 6° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 1,5 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de deux heures); 7° la teneur en hydrocarbures non polaires ne peut dépasser 5 mg par litre; 8° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques ne peut dépasser 3 mg par litre; 9° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice sont désinfectées; 10° les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque; 11° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau; 12° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants Eau     Conditions de déversement en égouts publics       Pour une installation dont la charge polluante est inférieure à 100 EH avant épuration, les eaux usées transitent par un dégraisseur avant rejet à l'égout. Le rejet d'eaux usées industrielles respectent les conditions suivantes : 1° le pH doit être compris entre 6 et 9,5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; 2° la teneur en MES ne peut dépasser 1 000 mg par litre; 3° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml (au cours d'une sédimentation statique de deux heures); 4° la taille des MES ne peut dépasser 10 mm de diamètre; 5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques ne peut dépasser 15 mg par litre; 6° la teneur en chlorures ne peut dépasser 2 000 mg par litre; 7° la teneur en sulfates ne peut dépasser 2 000 mg par litre; 8° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 500 mg par litre; 9° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 10° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières; 11° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau; 12° les eaux usées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants Air     Précautions contre les rejets atmosphériques       Des mesures sont prises pour ne pas incommoder le voisinage par les poussières, les fumées, les suies, les gaz, les vapeurs ... et d'autres émanations, et notamment en sortie des fumoirs, des chambres de cuisson, de bains de friture et des extracteurs. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Odeur     Précautions contre les odeurs       Des mesures sont prises pour ne pas incommoder le voisinage par ... les odeurs ..., et notamment en sortie des fumoirs, des chambres de cuisson, de bains de friture et des extracteurs. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Odeur     Lutte contre les odeurs       En cas de besoin, les sous-produits animaux sont arrosés d'un liquide permettant de neutraliser les mauvaises odeurs. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Bruit et vibrations     Bruit et vibrations       Les mesures nécessaires sont prises pour que les bruits et les vibrations qui pourraient être engendrés par les chaudières, les compresseurs, les groupes frigorifiques et les extracteurs ou par les procédés de travail mis en oeuvre ne puissent nuire à la stabilité des constructions. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Déchet     Stockage des sous-produits animaux (déchets)       Les sous-produits animaux sont conservés dans une enceinte fermée, facile à nettoyer et à désinfecter et strictement réservée à leur stockage. Ils sont stockés dans des conteneurs étanches et hermétiques qui sont identifiés et dédicacés en fonction de la catégorie de sous-produits animaux. Ces conteneurs sont entreposés dans un espace qui est refroidi de telle façon que la température ambiante ne dépasse pas 10 °C. Ils sont nettoyés et désinfectés après chaque vidange. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Déchet     Gestion du matériel à risques spécifiés       L'établissement [produisant des matériels à risque spécifiés] est alors équipé d'un système de traitement primaire des eaux usées répondant aux exigences du § 2, point d), de l'annexe du Règlement (CE) n° 1774/2002. Les déchets issus de ce traitement primaire des eaux usées sont considérés comme des sous-produits animaux de catégorie 1 et gérés comme tels. Pour les autres établissements, les déchets issus du prétraitement de l'épuration des eaux usées constituent des déchets et non des sous-produits animaux. Prévention des accidents et incendies     Information du SRI       Avant la mise en service de l'établissement et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Compresseur de moins de 10 kW : protection contre les sur-pressions       Les compresseurs dont la puissance des machines installées est inférieure à 10 kW sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement la compression dès que la pression maximale de service est atteinte. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Méthodologie d'échantillonnage       Les méthodes à suivre pour les échantillonnages ainsi que pour l'analyse de tous les paramètres repris aux articles 15 et 17 sont celles utilisées ou approuvées par le laboratoire de référence de la Région wallonne. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Contrôle et surveillance     En cas de déversement accidentel       Le déversement accidentel en eau de surface est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Le déversement accidentel dans les égouts publics est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'organisme d'épuration agréé. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Dispositif de contrôle       Les eaux usées déversées sont évacuées par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes : 1° permettre le prélèvement aisé d'échantillons des eaux déversées; 2° permettre, à la demande ou à l'initiative du fonctionnaire chargé de la surveillance, le prélèvement d'échantillons des eaux déversées et la conservation de ceux-ci; 3° être facilement accessible sans formalité préalable; 4° être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants au plus tard le 10/01/2009. Contrôle et surveillance     Preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux       L'exploitant est tenu de fournir la preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux à toute demande du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Registre des déchets       Les indications suivantes sont consignées dans le registre des déchets : 1° la nature et la quantité des sous-produits animaux collectés et leur code d'identification; 2° la date d'enlèvement des sous-produits animaux; 3° l'identité du transporteur agréé ou enregistré; 4° la méthode et le site d'élimination ou de valorisation des sous-produits animaux ou l'identité du collecteur agréé ou enregistré à qui ces sous-produits animaux ont été cédés. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Registre des déchets : annexe       A cette fin, l'exploitant conserve, en annexe du registre, la preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Documents à utiliser       Dans le cadre de la gestion des sous-produits animaux issus de l'établissement, l'exploitant utilise les documents adéquats définis en concertation entre l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et les Régions aux fins de traçabilité. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants.