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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI - Commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à de la préparation (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes
Date promulgation de la version de base 21/12/2006
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Surveillance		    Registre
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   Définitions    Autre non
normatif		    Disposition
transitoire
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Date publication de la version de base 31/12/2007
Date entrée en vigueur de la version de base 10/01/2008 Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l’alinéa 1er :
1. l’article 14 ne s’applique pas aux établissements existants;
2. l’article 25 s’applique aux établissements existants au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre.
 
Résumé des dispositions picto Eau
    Eaux de nettoyage des bacs et récipients
      Les eaux de nettoyage des bacs et récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux sont recueillies et évacuées avec les eaux usées.

Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants.
    Séparation des flux d'eaux
      L'exploitant des établissements déversant des eaux usées sépare les différents flux d'eaux usées industrielles et domestiques des eaux pluviales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements existants.
    Conditions de déversement en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement
      Les installations dont la charge polluante est inférieure à 100 EH avant épuration et déversant leurs eaux usées en eau de surface, en voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes :

1° le pH des eaux déversées est compris entre 6,5 et 9. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
2° la température ne peut dépasser 30 °C;
3° la DBO5 ne peut dépasser 50 mg d'oxygène par litre;
4° la DCO ne peut dépasser 350 mg d'oxygène par litre;
5° la teneur en MES ne peut dépasser 60 mg par litre;
6° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 1,5 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de deux heures);
7° la teneur en hydrocarbures non polaires ne peut dépasser 5 mg par litre;
8° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques ne peut dépasser 3 mg par litre;
9° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice sont désinfectées;
10° les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque;
11° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
12° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières.

Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants
    Conditions de déversement en égouts publics
      Pour une installation dont la charge polluante est inférieure à 100 EH avant épuration, les eaux usées transitent par un dégraisseur avant rejet à l'égout.

Le rejet d'eaux usées industrielles respectent les conditions suivantes :

1° le pH doit être compris entre 6 et 9,5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
2° la teneur en MES ne peut dépasser 1 000 mg par litre;
3° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml (au cours d'une sédimentation statique de deux heures);
4° la taille des MES ne peut dépasser 10 mm de diamètre;
5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques ne peut dépasser 15 mg par litre;
6° la teneur en chlorures ne peut dépasser 2 000 mg par litre;
7° la teneur en sulfates ne peut dépasser 2 000 mg par litre;
8° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 500 mg par litre;
9° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
10° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières;
11° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
12° les eaux usées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer :
a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations;
b) une détérioration ou obstruction des canalisations;
c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration.

Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants