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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CI - Commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à de la préparation (21 décembre 2006) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes
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Date promulgation de la version de base |
21/12/2006 |
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Date publication de la version de base |
31/12/2007 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
10/01/2008 |
Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l’alinéa 1er :
1. l’article 14 ne s’applique pas aux établissements existants;
2. l’article 25 s’applique aux établissements existants au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté. |
Dispositions abrogatoires |
Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre. |
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Résumé des dispositions |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information du SRI |
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Avant la mise en service de l'établissement et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. |
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Compresseur de moins de 10 kW : protection contre les sur-pressions |
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Les compresseurs dont la puissance des machines installées est inférieure à 10 kW sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement la compression dès que la pression maximale de service est atteinte.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. |