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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | |||||||||||||||||||||||||||||
AGW CI - Commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à de la préparation (21 décembre 2006) | |||||||||||||||||||||||||||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes | ||||||||||||||||||||||||||||
Date promulgation de la version de base | 21/12/2006 |
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Date publication de la version de base | 31/12/2007 | ||||||||||||||||||||||||||||
Date entrée en vigueur de la version de base | 10/01/2008 | Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l’alinéa 1er : |
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Dispositions abrogatoires | Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre. | ||||||||||||||||||||||||||||
Résumé des dispositions | Contrôle et surveillance |
Méthodologie d'échantillonnage | |||
Les méthodes à suivre pour les échantillonnages ainsi que pour l'analyse de tous les paramètres repris aux articles 15 et 17 sont celles utilisées ou approuvées par le laboratoire de référence de la Région wallonne.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. |
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En cas de déversement accidentel | |||
Le déversement accidentel en eau de surface est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Le déversement accidentel dans les égouts publics est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'organisme d'épuration agréé. Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. |
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Dispositif de contrôle | |||
Les eaux usées déversées sont évacuées par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes :
1° permettre le prélèvement aisé d'échantillons des eaux déversées; Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants au plus tard le 10/01/2009. |
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Preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux | |||
L'exploitant est tenu de fournir la preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux à toute demande du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements existants. |