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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts liquides combust. réservoirs fixes, sauf dépôts en vrac de prod. pétroliers... et stations-serv. (17 juillet 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	17/07/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Sol et sous-sols    Accidents Incendies    Risques électriques    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	29/10/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	29/11/2003	Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur Belge. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus : les articles 11, 1°, et 3° et 20, 1° à 9° et 11°, ne sont pas applicables aux établissements existants; les conditions d'espacements normalisés, espacements minimaux à laisser entre un réservoir d'une part, et d'autres réservoirs et les parois qui l'entourent d'autre part, mentionnés à l'article 25 ou dans les normes visées aux articles 22, 23, 36 et 37 ne sont pas applicables aux établissements existants. Cette dérogation est maintenue lors du remplacement d'un réservoir d'un établissement existant; les prescriptions figurant dans les normes de construction et les articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux établissements existants ayant fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conformément à la législation en vigueur et ayant placé un système antidébordement conformément à l'article 5; à défaut d'encuvement pour les réservoirs aériens existants, les vérifications visuelles ou épreuves d'étanchéité visées à l'article 34 sont réalisées tous les trois ans; à défaut de dispositif de contrôle de l'étanchéité avec système d'alarme visuel ou sonore pour les établissements existants, le réservoir simple paroi enterré existant, ses tuyauteries et ses accessoires sont soumis à une épreuve d'étanchéité tous les trois ans; pour les demandes de renouvellement des réservoirs enterrés existants, le déclarant est dispensé du respect de l'article 38. l'article 12 ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants ayant fait l'objet avec succès d'une épreuve d'étanchéité et placés dans un encuvement. l'article 19bis, § 3, ne s'applique aux établissements existants qu'à partir du premier contrôle périodique. Toute demande de permis d'environnement relative à un établissement visé par les présentes conditions intégrales introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente vaut formulaire de déclaration au sens de l'article 67 de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Dispositions abrogatoires	Les articles 634ter /1, 634ter /2, 634ter /3, 634ter /5, §§ 2 et 3, et 634quater du Règlement général pour la protection du travail sont abrogés pour ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Réservoirs : stabilité et fixation       La stabilité et la fixation des réservoirs sont assurées en toutes circonstances météorologiques. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent provoquer leur renversement ou leur rupture. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs : dispositif anti-débordement       Chaque réservoir est équipé d'un dispositif antidébordement : sifflet, sonde électronique ou tout autre système équivalent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoir à double paroi : système d'alarme       Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Tuyauteries : dispositif de recueil de fuite       Tous les accessoires tels que tuyauteries, vannes et pompes sont situées à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Tuyauteries : double paroi ou caniveau       Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries et empêcher la diffusion d'hydrocarbures dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, ou soit à simple paroi placées dans un caniveau. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants, mais ne s'applique pas aux établissements existants ayant fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conformément à la législation en vigueur et ayant placé un système antidébordement. Implantation et construction     Tuyauteries : caniveau       Le caniveau est imperméable aux liquides combustibles et il présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants, mais ne s'applique pas aux établissements existants ayant fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conformément à la législation en vigueur et ayant placé un système antidébordement. Implantation et construction     Tuyauteries : protection contre les déformations       Des dispositions sont prises pour que ces tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage éventuel des véhicules. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants, mais ne s'applique pas aux établissements existants ayant fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conformément à la législation en vigueur et ayant placé un système antidébordement. Implantation et construction     Tuyauteries : protection contre la corrosion       Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants, mais ne s'applique pas aux établissements existants ayant fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conformément à la législation en vigueur et ayant placé un système antidébordement. Implantation et construction     Tuyauteries d'évent       Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Tuyauteries d'évent : dimensionnement       Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Orifice de remplissage       Les orifices de remplissage du réservoir ou de la canalisation sont équipés d'un dispositif à vis ou équivalent permettant d'assurer l'étanchéité de la connexion réservoir/camion. Si les orifices de remplissage sont enfouis, ceux-ci sont placés dans une enceinte de protection imperméable. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs métalliques cylindriques horizontaux en acier       Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme européenne équivalente. Les conditions d'espacements normalisés, espacements minimaux à laisser entre un réservoir d'une part, et d'autres réservoirs et les parois qui l'entourent d'autre part ne sont pas applicables aux établissements existants. Cette dérogation est maintenue lors du remplacement d'un réservoir d'un établissement existant. Implantation et construction     Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs métalliques autres que cylindriques horizontaux en acier       Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs en polyéthylène       Les réservoirs en polyéthylène répondent à une norme de construction reconnue dans un pays de la communauté européenne. Les conditions d'espacements normalisés, espacements minimaux à laisser entre un réservoir d'une part, et d'autres réservoirs et les parois qui l'entourent d'autre part ne sont pas applicables aux établissements existants. Cette dérogation est maintenue lors du remplacement d'un réservoir d'un établissement existant. Implantation et construction     Réservoirs aériens : normes de construction : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés       Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux normes de construction NBN EN 976.1 et EN 13121-1 et la norme NBN T 41-014 pour le transport, la mise en place et le raccordement. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : protection contre la corrosion       L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme EN 12.285-2. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : stabilité aux rayonnements ultraviolets       Les réservoirs en polyéthylène placés à l'air libre possèdent une bonne stabilité aux rayonnements ultraviolets ou sont placés à l'abri de ceux-ci. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : réservoirs à simple paroi à l'air libre : encuvement       Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides combustibles. Par dérogation à l'article 22, cet espace de retenue est maintenu libre et a une capacité égale ou supérieure au plus grand des réservoirs. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : réservoirs à simple paroi à l'air libre : encuvement : fosse accessible       Si la fosse [de rétention des réservoirs aériens à simple paroi] est accessible, un espace d'au moins 50 cm est laissé autour du réservoir avec un espace de 20 cm entre le radier et la génératrice inférieure du réservoir. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs aériens : interdiction de tubes de verre ou en plastique       Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs enterrés : transport, mise en place et raccordement       Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme qui lui est applicable : - EN 12.285-1 norme de construction des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier - NBN EN 976-1 norme de construction des réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés - NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation de réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants, sauf que les conditions d'espacements normalisés, espacements minimaux à laisser entre un réservoir d'une part, et d'autres réservoirs et les parois qui l'entourent d'autre part ne sont pas applicables aux établissements existants. Cette dérogation est maintenue lors du remplacement d'un réservoir d'un établissement existant. Implantation et construction     Réservoirs enterrés : normes de construction : réservoirs métalliques autres que cylindriques horizontaux en acier       Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance de l'expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées. [- EN 12.285-1 norme de construction des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier - NBN EN 976-1 norme de construction des réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés - NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation de réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés.] Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs enterrés : protection contre la corrosion       L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion, par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée. Ne concerne pas les demandes de renouvellement des réservoirs enterrés existants. Implantation et construction     Réservoirs à simple paroi enterrés       Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol ou placés dans une fosse. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs à simple paroi enterrés : placés dans une fosse       [Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol ou placés dans] une fosse imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs à simple paroi enterrés : placés dans une fosse remblayée       [Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol ou placés dans une fosse...] Si la fosse est remblayée, le matériau utilisé est inerte, il ne peut contenir des cendres, des briques ou tout autre matériau susceptible d'endommager le revêtement. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs à simple paroi enterrés : dispositif de contrôle de l'étanchéité avec alarme       Les réservoirs simple paroi sont munis d'un dispositif de contrôle de l'étanchéité avec système d'alarme visuel et sonore. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Implantation et construction     Réservoirs enterrés : protection contre les déformations       Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Plaque d'identification       Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiqués : 1° le numéro et l'année de construction; 2° le produit que contient le réservoir; 3° le volume du réservoir exprimé en litres. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. sauf les points 1 et 3 qui ne sont pas applicables aux établissements existants. Exploitation     Soutirage       Le soutirage s'effectue par le haut du réservoir. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. sauf aux réservoirs aériens existants ayant fait l'objet avec succès d'une épreuve d'étanchéité et placés dans un encuvement. Exploitation     Jaugeage       Le jaugeage s'effectue par la partie supérieure des réservoirs. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Jaugeage par latte       Si le jaugeage se fait par latte, celle-ci est en métal. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Jaugeage par tube plongeur       L'extrémité du tube plongeur de la jauge est munie d'un élément robuste mais souple en caoutchouc de nitrile, ou matériau analogue, destiné à prévenir toute dégradation de la paroi intérieure, suite à l'enfoncement ou à la chute du plongeur dans le réservoir. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Jaugeage par jauge permanente       Si l'opération se fait par jaugeage permanent, elle s'effectue au moyen d'une jauge pneumatique, d'une jauge à flotteur, d'une jauge électronique avec cadran indicateur ou tout autre système équivalent. Chacun de ces dispositifs est gradué en litres, en pourcentage ou dispose d'une table de conversion. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Jaugeage : interdiction       Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir fixe. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Remplissage       Il est interdit de remplir un récipient avec d'autres liquides que ceux pour lesquels il a été conçu, à moins qu'un examen ne prouve qu'il convient à cet effet. Cet examen est réalisé par un expert compétent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Tous les réservoirs : défaut d'étanchéité : mise hors service       Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir, le réservoir concerné est mis hors service et vidé le plus rapidement possible. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Tuyauteries : défaut d'étanchéité       Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté aux tuyauteries d'un réservoir, celles-ci sont mises hors service. S'il n'y a aucun moyen d'isolement entre le réservoir et les tuyauteries défectueuses, le réservoir est mis hors service et vidé le plus rapidement possible. Exploitation     Tous les réservoirs : plaquette colorée indiquant l'état d'étanchéité de l'installation       A la suite des tests et vérifications visés au paragraphe 1er, une plaquette (verte, orange ou rouge) visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistante aux hydrocarbures est solidement fixée et validée par un plombage sur la conduite de remplissage, où apparaissent l'adresse du réservoir, les coordonnées de l'expert compétent ou du technicien agréé, la date du contrôle, l'échéance de la validité de l'épreuve ou de la vérification. Cette plaquette est placée le jour même de l'épreuve ou de la vérification. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Tous les réservoirs : plaquette colorée : code de remplissage       Seuls les réservoirs pourvus d'une plaquette verte peuvent être remplis et exploités. Les réservoirs munis d'une plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période transitoire de six mois maximum non renouvelable. Ce délai est destiné à la mise en ordre du réservoir, des tuyauteries et des accessoires. Les réservoirs portant une plaquette rouge ne peuvent plus être remplis. Au 29 novembre 2003, ces dispositions ne s'appliquent aux établissements existants à partir de leur premier contrôle périodique. Exploitation     Réservoirs aériens : encuvement : maintenance       L'exploitant maintient en bon état l'encuvement des réservoirs aériens. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Réservoirs aériens métalliques : maintenance contre la corrosion       L'exploitant entretient le réservoir métallique contre la corrosion par l'application d'un enduit protecteur. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Réservoirs aériens : défaut d'étanchéité : en cas de NON réparation       Complémentairement à l'article 15, si le réservoir [aérien en défaut d'étanchéité] n'est pas réparé, il est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Réservoirs aériens et tuyauteries : mise hors service définitive       Le réservoir [mis hors service définitivement] est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Réservoirs enterrés : défaut d'étanchéité sans possibilité d'enlèvement       Complémentairement à l'article 15, s' il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé et nettoyé. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Exploitation     Réservoirs enterrés et tuyauteries : mise hors service définitive       Le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. S'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Eau     Interdiction de rejet des liquides répendus en eaux de surface       En cas d'écoulement accidentel, les liquides répandus ne peuvent, en aucun cas, être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Eau     Interdiction de rejet des eaux usées en eaux souterraines       Les rejets d'eaux usées en eaux souterraines sont interdits. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Eau     Réservoirs aériens : évacuation des encuvements       Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les eaux de pluie pouvant s'accumuler dans l'encuvement tout en préservant son étanchéité. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Déchet     Entreposage temporaire des terres polluées accidentiellement       Lorsque des terres polluées accidentiellement ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l'exploitant procède à leur entreposage dans des conditions à éviter tout écoulement ou toute évaporation des substances polluantes. Ce stockage se fait à l'abri des intempéries. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Sol et sous-sol     Obligation de prévenir l'autorité compétente et le fonctionnaire chargé de la surveillance en cas d'écoulement accidentel       En cas d'écoulement accidentel dans le sous-sol, l'exploitant en avertit immédiatement l'autorité compétente et le fonctionnaire chargé de la surveillance. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Réservoirs aériens : protection incendie       Tout local destiné au stockage des hydrocarbures répond aux prescriptions techniques du Service d'incendie territorialement compétent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Réservoirs aériens : prévention des chocs accidentels       Des mesures sont prises pour éviter tout choc accidentel du réservoir aérien. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Risque électro-magnétique     Réservoirs aériens : prévention des contacts avec les lignes aériennes       Si les réservoirs aériens se trouvent sous les lignes électriques aériennes, toutes les dispositions adéquates sont prises pour éviter tout contact accidentel des câbles avec ces réservoirs. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Tous les réservoirs : épreuve d'étanchéité : avant la mise en service       Avant la mise en service, une épreuve d'étanchéité est effectuée sur l'ensemble de l'installation par un expert compétent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Tous les réservoirs : défaut d'étanchéité : en cas de réparation       Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir, si le réservoir est réparé, il ne peut être remis en service qu'après avoir réussi [une épreuve d'étanchéité par un expert compétent. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs aériens : contrôle des encuvements       [L'exploitant] Il contrôle régulièrement son étanchéité. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs aériens accessibles : vérification visuelle       Tous les dix ans (3 ans si pas d'encuvement), les réservoirs aériens accessibles et leurs tuyauteries sont soumis à une vérification visuelle par un technicien agréé. La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants Contrôle et surveillance     Réservoirs aériens NON accessibles : épreuve d'étanchéité       Tous les dix ans (3 ans si pas d'encuvement), les réservoirs aériens NON accessible et leurs tuyauteries sont soumis à une épreuve d'étanchéité par un technicien agréé. La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs aériens : contrôle des accessoires       Tous les dix ans (3 ans si pas d'encuvement), les accessoires (dispositif anti-débordement, système de contrôle d'étanchéité permanent…) des réservoirs aériens sont contrôlé par un technicien agréé. La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs enterrés : contrôle des réservoirs à simple paroi ou placés dans une fosse remblayée       Les réservoirs enterrés à simple paroi ou placés dans une fosse remblayée, leurs tuyauteries et les accessoires (dispositif anti débordement) sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectuée par un technicien agréé en respectant les périodicités suivantes : 1° tous les dix ans, pour les réservoirs de dix à vingt ans; 2° tous les cinq ans, pour les réservoirs de vingt et un ans à trente ans; 3° tous les trois ans pour les réservoirs âgés de plus de trente ans ou dont l'année de construction ne peut être établie. A défaut de dispositif de contrôle de l'étanchéité avec système d'alarme visuel ou sonore pour les établissements existants, le réservoir simple paroi enterré existant, ses tuyauteries et ses accessoires sont soumis à une épreuve d'étanchéité tous les trois ans. La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs enterrés : contrôle des réservoirs à double paroi et de leurs tuyauteries       Les réservoirs double paroi et leurs tuyauteries sont également soumis à une épreuve d'étanchéité tous les dix ans et tous les trois ans si l'année de construction du réservoir ne peut être établie. La périodicité se calcule à partir de la date d'acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs enterrés : test d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 bar       L'épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 bar, ne peut pas être effectuée pour les réservoirs placés dans des sols, sauf si les réservoirs ont été préalablement vidés, nettoyé et dégazé de toute matière inflammable. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Réservoirs enterrés : techniciens agréés       Les épreuves d'étanchéité des réservoirs enterrés, leurs tuyauteries et accessoires sont effectuées par des techniciens agréés. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Procès-verbal des tests et des vérifications       Les tests et les vérifications visés aux articles 19, 34 et 43 donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est remis à l'exploitant qui le tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Fiches d'identité des réservoirs       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la fiche d'identité : - Pour tous les réservoirs, y compris les établissements existants, reprenant : 1° le certificat d'étanchéité périodique de l'ensemble de l'installation délivré par un technicien agréé. - Pour tous les réservoirs, SAUF les établissements existants, reprenant : 1° le nom et/ou la marque du constructeur; 2° le numéro et l'année de construction; 3° la capacité en litres; 4° le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir; 5° la nature et le type de réservoir; 6° le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes; 7° la date de placement du réservoir; 8° le certificat attestant de la mise en place du réservoir et de son raccordement conformément aux présentes prescriptions délivré par un expert compétent; 9° le certificat d'étanchéité de l'ensemble de l'installation avant mise en service délivré par un expert compétent; 10° la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement. Registre / documents à fournir     Document attestant de la mise hors service d'un réservoir       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir : 1° le certificat de dégazage; 2° le certificat d'évacuation des résidus de nettoyage; 3° le certificat d'évacuation du réservoir ou le certificat d'inertage comportant le type de matériau utilisé et la quantité mise en oeuvre. Au 29 novembre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux établissements existants.