Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
|
Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CI - Dépôts liquides combust. réservoirs fixes, sauf dépôts en vrac de prod. pétroliers... et stations-serv. (17 juillet 2003) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service | |||
Date promulgation de la version de base | 17/07/2003 |
|
||
Date publication de la version de base | 29/10/2003 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 29/11/2003 | Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur Belge.
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
Toute demande de permis d'environnement relative à un établissement visé par les présentes conditions intégrales introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente vaut formulaire de déclaration au sens de l'article 67 de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. |
||
Dispositions abrogatoires | Les articles 634ter /1, 634ter /2, 634ter /3, 634ter /5, §§ 2 et 3, et 634quater du Règlement général pour la protection du travail sont abrogés pour ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté. | |||
Résumé des dispositions | Autres dispositions non normatives |
Couleur des plaquettes à apposer sur les réservoirs | |||
Sur la base des constatations, la plaquette est de couleur :
1° verte si le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches et conformes aux présentes conditions; 2° orange si le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches mais que certaines réparations s'avèrent nécessaires aux dispositifs de sécurité, aux protections, aux systèmes antidébordement. Une plaquette orange est également apposée durant l'expertise interne du réservoir, de même qu'en cas de non-respect des présentes conditions; 3° rouge si le réservoir, les tuyauteries ou les accessoires ne sont pas étanches. |
|||
Réservoirs double paroi équipés d'un système de contrôle d'étanchéité | |||
Les réservoirs double paroi équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent ne sont pas obligatoirement placés dans un encuvement. |