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Implantation et construction |
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Installation de distribution |
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L'installation de distribution est conçue et réalisée conformément à la norme EN ISO 16924 : 2016, relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié. |
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Implantation et construction |
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Point de distribution et point de dépotage |
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Le point de distribution et le point de dépotage se trouvent en plein air et en dehors de tout encuvement.
Lorsque le point de distribution et le point de dépotage sont placés sous une superstructure, la conception de celle-ci évite l'accumulation de gaz naturel. |
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Implantation et construction |
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Hors de tout immeuble habité |
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L'installation de ravitaillement, le réservoir cryogénique ainsi que tout autre équipement contenant du gaz naturel liquéfié sont implantés à l'extérieur de tout immeuble habité. |
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Implantation et construction |
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Arrêt des véhicules |
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L'arrêt des véhicules devant les colonnes de ravitaillement ainsi que l'arrêt des véhicules de réapprovisionnement devant le point de dépotage n'empêchent pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement et aire de dépotage : situation |
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L'aire de ravitaillement ainsi que l'aire de dépotage sont entièrement dans l'établissement. |
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Implantation et construction |
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Aire de ravitaillement, aire de stationnement et aire de dépotage : évacuation |
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L'aire de ravitaillement des véhicules, l'aire de stationnement des véhicules en attente de ravitaillement et l'aire de dépotage sont installées de façon telle que les véhicules puissent évacuer les lieux en marche avant. |
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Implantation et construction |
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Zone interdite d'accès : clôture |
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Les équipements contenant du gaz naturel liquéfié, à l'exception des points de distribution et de dépotage, sont protégés contre les intrusions par un grillage de deux mètres de haut minimum ou de tout autre dispositif présentant la même protection.
Ce système de protection est muni d'une ouverture fermant à clef ou de tout autre moyen de contrôle de fermeture présentant le même degré de protection. |
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Implantation et construction |
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Réservoir cryogénique : construction |
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… un réservoir cryogénique, conforme à la norme NBN EN 13458 « Récipients cryogéniques - Récipients fixes, isolés sous vide », à double enveloppe avec vide d'air entre les parois.
Un matériau isolant est présent entre les deux parois. Ce matériau est classé A1 ou A2 selon les Euroclass de réaction au feu définies dans la NBN EN 13501-1. |
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Implantation et construction |
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Tubes de décharge : construction |
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… des tubes de décharge orientés verticalement, vers le haut.
En dérogation à l'alinéa 1er,…
Les points de décharge des tubes visés aux alinéas 1er et 2 sont situés à au moins un mètre au-dessus du point le plus haut de l'établissement.
Les points de décharge sont équipés d'un dispositif qui empêche l'entrée des précipitations ainsi que de tout autre objet dans les tubes de décharge. |
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Implantation et construction |
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Points de dépotage et de distribution : protection |
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Sauf lorsqu'ils sont de type suspendu, les points de dépotage et de distribution sont protégés contre les heurts de véhicules par la mise en place d'un îlot d'au moins quinze centimètres de hauteur ou d'une borne ou d'un butoir de roues ou de tout autre système présentant une protection équivalente. |
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Implantation et construction |
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Aire de dépotage et aires de ravitaillement : construction |
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L'aire de dépotage ainsi que les aires de ravitaillement sont réalisées en matériaux étanches, présentant une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis des fluides techniques utilisés et du gaz naturel liquéfié.
Elles permettent de récolter les éventuelles éclaboussures et au gaz naturel liquéfié de s'évaporer.
Elles ne peuvent pas être en liaison directe avec un égout public ou une eau souterraine. |
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Implantation et construction |
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Tuyaux flexibles cryogéniques : conformité |
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Lorsque la conduite de ravitaillement du réservoir cryogénique et son embout de dépotage ainsi que la conduite de distribution et son embout de ravitaillement sont constitués de partie flexible, ils sont conformes à la norme NBN EN 12434 « Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques ».
"Norme NBN EN 12434 « Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques »" lire maintenant "NBN EN ISO 21012 : 2019 Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles" disponible sous l'onglet "Documents utiles" |
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Implantation et construction |
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Vaporisateurs : implantation |
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Les vaporiseurs sont localisés dans un endroit ou l'air peut circuler librement, au besoin cette circulation est forcée.
Lorsque le réservoir cryogénique est placé dans un encuvement, ils peuvent l'accompagner dans celui-ci. |
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Implantation et construction |
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Interrupteur général d'urgence de type coup de poing |
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Les pompes cryogéniques, les points de dépotage et de distribution sont équipés d'au moins un interrupteur général d'urgence de type coup de poing. |
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Exploitation |
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Zone interdite d'accès : interdiction |
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Cette zone est interdite au public.
Cette interdiction est rappelée au moyen de panneaux ou affiches ...
Le grillage ne peut être ouvert qu'en présence et sous la responsabilité de l'exploitant ou d'une personne habilitée par celui-ci. |
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Exploitation |
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Stockage du GNL |
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Le stockage du gaz naturel liquéfié a lieu exclusivement dans un réservoir cryogénique… |
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Exploitation |
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Réservoir cryogénique : taux de remplissage |
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Le taux d'utilisation maximum du réservoir est de quatre-vingt-cinq pour cent de son volume. |
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Exploitation |
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Tubes de décharge : usage |
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Les gaz éventuellement libérés par les soupapes de sécurité sont amenés à l'atmosphère par des tubes de décharge ...
Les tubes de décharge peuvent uniquement servir au rejet de sécurité du gaz naturel. |
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Exploitation |
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Ravitaillement des réservoirs des véhicules à moteur en GNL à partir d'une installation mobile |
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Le ravitaillement des réservoirs des véhicules à moteur en gaz naturel liquéfié à partir d'une installation mobile, telle que camion ou remorque ou d'une installation que l'on peut déplacer tel qu'un conteneur, respecte les prescriptions du chapitre 17 de la norme EN ISO 16924:2016 relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié.
La norme EN ISO 16924:2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles" |
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Exploitation |
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Mesures de sécurité : rédaction |
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L'exploitant rédige les mesures de sécurité. |
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Exploitation |
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Mesures de sécurité : affichage |
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L'exploitant affiche les mesures de sécurité de manière claire, visible et lisible ..., sur la colonne de ravitaillement, à proximité des interrupteurs généraux d'urgence des points de distribution et des points de dépotage. |
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Exploitation |
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Mise au froid : procès-verbal de mise au froid |
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Lors de toute mise au froid, l'exploitant ou son préposé verse au journal de bord le procès-verbal de mise au froid. |
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Exploitation |
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Pompes ayant cavités : remplacement |
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Les pompes cryogéniques centrifuges ayant cavité sont remplacées ou réparées immédiatement. |
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Exploitation |
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Remplacement - réparation des pompes présentant un fuite |
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Les pompes cryogéniques présentant des fuites aux joints sont remplacées ou réparées immédiatement.
Cette disposition ne s'applique pas aux pompes immergées. |
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Exploitation |
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Contrôle des installations : actions lorsque des installations doivent être mises à l'arrêt |
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Lorsque les conclusions du rapport de visite mettent en évidence que les installations ou parties d'installations doivent être mises hors service, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et en informe sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Exploitation |
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Contrôle des installations : garde des test |
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Le résultat des tests sont versés au journal de bord. |
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Exploitation |
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Exploitation en libre-service |
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Pour toute installation en libre-service, l'exploitant s'assure que :
1° toutes les mesures visées à l'article 40 (*) sont transmises par télémétrie vers une centrale d'alarme;
2° les données transmises à la centrale d'alarme sont en permanence sous la surveillance d'une personne compétente pour les interpréter;
3° la centrale d'alarme est opérationnelle dès que la mise au froid de l'installation est réalisée et jusqu'à ce que, lors de la mise à l'arrêt de l'installation, le dégazage complet de celle-ci soit terminé.
(*) L'AGW vise ici l'article 40, mais en toute logique il faut lire "visées à l'article 41". |
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Exploitation |
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Réservoirs cryogéniques : fiche signalétique |
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Chaque réservoir de stockage est identifié par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible. |
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Exploitation |
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Pompe cryogénique : fiche signalétique |
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Chaque pompe cryogénique est identifiée par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible. |
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Exploitation |
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Manuels d'utilisation : révision |
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L'exploitant s'assure que les manuels d'utilisation visés à l'alinéa 1er sont mis à jour au moins à chaque modification des installations. |
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Exploitation |
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Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution : fiche signalétique |
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Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution sont identifiés par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible. |
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Exploitation |
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Journal de bord : révision |
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Ces informations sont consignées au journal de bord, dès leur survenance. |
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Exploitation |
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Manuel d'utilisation, journal de bord… : tenus à disposition pour les services extérieurs |
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L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du service de la zone de secours et du fonctionnaire chargé de la surveillance :
1° les informations relatives aux signalements effectués en application de l'article 58, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° le ou les manuels d'utilisation, le journal de bord et leurs mises à jour visés aux articles 47 et 48;
3° les rapports de l'expert compétent.
L'exploitant ou ses préposés tiennent ces documents à disposition sur le site de l'installation au moins.
L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports rédigés par le service de la zone de secours. |
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Exploitation |
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Manuel d'utilisation, journal de bord : tenus à disposition pour le personnel |
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L'exploitant tient à la disposition de son personnel le manuel d'utilisation et le journal de bord visés aux articles 47 et 48. |
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Eau |
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Accumulation d'eaux… |
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Les eaux de pluie et les autres liquides pouvant s'accumuler dans les encuvements sont régulièrement enlevés tout en préservant leur étanchéité.
Les eaux et les autres liquides contaminés sont évacués et traités comme des déchets. |
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Déchet |
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Accumulation de déchets, matières combustibles… |
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Il est interdit de laisser s'accumuler des déchets ou des matières quelconques combustibles dans l'enceinte de l'établissement, y compris des herbes ou végétaux secs et en particulier dans les encuvements. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Distances de sécurité |
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Les distances de sécurité entre les différentes parties de l'installation de distribution, entres celles-ci et les installations voisines ne peuvent pas être inférieures aux distances reprises à l'annexe B de la norme EN ISO 16924 : 2016 précitée.
(La référence à la norme EN ISO 16924 : 2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles") |
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Prévention des accidents et incendies |
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Détecteur explosimètre |
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Dans cette hypothèse, un détecteur explosimètre permettant de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de gaz naturel est installé.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Accès des véhicules du service de la zone de secours |
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L'accès des véhicules du service de la zone de secours vers les installations où se trouve du gaz naturel liquéfié à partir de la voie publique est assuré et est maintenu en toutes circonstances selon les prescriptions du service de la zone de secours. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Réservoir cryogénique : détecteurs d'incendie |
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Un système de détection incendie est installé à proximité du réservoir cryogénique. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Réservoir cryogénique : détecteurs explosimètres |
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Un réseau de détecteurs explosimètres est installé à proximité du réservoir cryogénique et des éventuels vaporisateurs.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Points de remplissage du réservoir cryogénique : détecteurs explosimètres |
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Un réseau de détecteurs explosimètres permet de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de gaz naturel lors du déchargement.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Postes de distribution : détecteurs explosimètres |
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Chaque poste de distribution possède au moins un détecteur explosimètre permettant de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de méthane lors du ravitaillement.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée.
Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Point de dépotage : système d'« homme mort » |
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Le point de dépotage est équipé d'un bouton ou d'une gâchette ou d'un système d'« homme mort » que la personne procédant à l'approvisionnement est tenue de réarmer toutes les trois minutes au moins, sous peine d'arrêt automatique du ravitaillement par l'arrêt de la pompe de ravitaillement et la fermeture des vannes.
Si l'embout de dépotage n'est pas correctement positionné, l'opération de ravitaillement ne peut démarrer. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Point de ravitaillement : système d'« homme mort » |
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Le point de ravitaillement est équipé d'un bouton, d'une gâchette ou d'un système d'« homme mort » que la personne procédant au ravitaillement est tenue de réarmer toutes les soixante secondes au moins sous peine d'arrêt automatique du ravitaillement par l'arrêt de la pompe de ravitaillement et la fermeture des vannes.
Si l'embout de ravitaillement n'est pas correctement positionné, l'opération de distribution ne peut pas démarrer. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Point de dépotage : arret automatique |
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Le point de dépotage est pourvu d'un dispositif automatique d'arrêt par la fermeture de vannes lorsque le volume du gaz naturel liquéfié atteint quatre-vingt-cinq pour cent du volume utile du réservoir cryogénique. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Conformité avec la norme EN ISO 16924 |
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Les mesures visant à prévenir les accidents et incendies sont conformes aux chapitres 15, 16, 18 et 20 de la norme EN ISO 16924 :2016 relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié.
La norme EN ISO 16924 :2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles" |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information de la zone de secours |
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Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe, via le bourgmestre du ressort, le service de la zone de secours sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Matériel de lutte contre l'incendie : maintenance |
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Le matériel de lutte contre l'incendie est protégé contre le gel et aisément accessible dans l'établissement.
Ce matériel ne peut pas être installé dans l'encuvement. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Interdiction de fumer, d'utiliser des GSM… |
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L'interdiction de fumer ou de faire du feu est rappelée par l'apposition sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage des signaux d'interdiction…
Le modèle des signaux d'interdiction sont disponible sous l'onglet "Documents utiles".
L'interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives est apposée sur un panneau de manière visible et lisible sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Points de dépotage et de distribution indisponibles lorsque l'installation est mise en sécurité |
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Lorsque l'installation a été mise en sécurité ainsi que pendant les périodes de réparation ou de contrôle, les points de dépotage et de distribution sont rendus indisponibles par un dispositif … interdisant tout branchement et cela jusqu'à la levée complète des causes de la mise en sécurité, y compris les tests et contrôles y afférant. |
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Contrôle et surveillance |
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Réservoir cryogénique : contrôle du taux de remplissage |
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Un dispositif de détection de niveau haut à quatre-vingt-cinq pour cent du volume et un dispositif de détection de niveau bas à cinq pour cent envoie une alarme d'utilisation maximum et minimum.
De même, un dispositif mesure la pression au-dessus du niveau haut maximum admissible du gaz naturel liquéfié et envoie une alarme en cas de dépassement de la pression de vapeur saturante.
Le réservoir est équipé de l'instrumentation nécessaire à la visualisation de l'évolution de la quantité de gaz naturel liquéfié contenu.
Afin de détecter les fuites accidentelles, la température est mesurée dans le point bas de l'encuvement ou à défaut de l'installation. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des installations : organisation |
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L'exploitant fait contrôler ses installations par un expert compétent avant la première mise en service, et ensuite au moins une fois par an.
L'exploitant dispose d'un rapport de visite d'un expert compétent …
L'exploitant adapte la périodicité entre deux contrôles en fonction des observations faites par l'expert compétent lors du contrôle. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des organes |
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Pendant toute l'exploitation, l'exploitant s'assure qu'il contrôle en permanence toutes les mesures de température, de pression, de volume de gaz naturel liquéfié dans le ou les réservoirs cryogéniques, toutes les alarmes, y compris l'état des systèmes de détection de gaz et d'incendie ainsi que le positionnement de toutes les vannes de sécurité. |
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Post-gestion |
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Arrêt définitif des installations |
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Lors de l'arrêt définitif des installations, celles-ci sont vidées et dégazées.
A l'exception du gaz naturel récupéré, les produits issus de cette opération sont éliminés ou valorisés comme des déchets. |
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Registre / documents à fournir |
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Zone interdite d'accès : panneau ou affiche |
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Cette interdiction est rappelée au moyen de panneaux ou affiches rédigés en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise apposés à différents endroits visibles et accessibles, situés à proximité de l'ouverture du grillage. Les panneaux ou les affiches reprennent au moins :
1° le nom et les coordonnées de l'exploitant;
2° les noms et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence;
3° les coordonnées des services de la zone de secours du ressort;
4° le signalement de la présence d'une zone dangereuse;
5° le nom du liquide stocké : GNL : Gaz Naturel Liquéfié;
6° le ou les symboles de danger;
7° la contenance du ou des réservoirs;
8° le signalement de la présence de très basse température;
9° le rappel de l'interdiction de fumer ou de faire du feu visé à l'article 37. |
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Registre / documents à fournir |
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Mesures de sécurité : contenu |
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Celles-ci [Les mesures de sécurité] précisent que préalablement au démarrage des opérations de ravitaillement et pendant celles-ci :
1° le moteur du véhicule est à l'arrêt;
2° le véhicule se positionne sur l'aire ou une des aires de ravitaillement;
3° le véhicule est rendu immobile quelques soient les circonstances;
4° le véhicule est mis à la terre via la mise à la terre du point de ravitaillement.
Le procédé de mise à la terre est repris en toute lettre et sous la forme d'un schéma dans les mesures de sécurité.
L'exploitant affiche les mesures de sécurité ... en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise… |
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Registre / documents à fournir |
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Contrôle des installations : rapport de visite |
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… rapport de visite d'un expert compétent dans lequel figurent les indications suivantes :
1° les constatations effectuées concernant notamment le respect des prescriptions légales et réglementaires dont les conditions figurant au présent arrêté ainsi que les conditions particulières complémentaires prévues dans le permis octroyé en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° les conclusions sur les mesures à prendre en vue de garantir la maîtrise des risques notamment si l'installation peut être mise ou laissée en service ou si certaines installations ou parties d'installations doivent être mises hors service. |
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Registre / documents à fournir |
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Réservoir cryogénique : fiche signalétique : contenu de la fiche |
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La fiche signalétique reprend au moins :
1° le nom du constructeur, la date de la construction, son numéro de série;
2° la norme de construction;
3° le nom du liquide stocké : G.N.L., Gaz Naturel Liquéfié;
4° le ou les symboles de danger;
5° la capacité nominale en volume de liquide;
6° la pression nominale au sommet du réservoir;
7° la densité maximale admissible du liquide contenu;
8° le niveau maximum de remplissage;
9° la température minimale admissible. |
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Registre / documents à fournir |
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Pompe cryogénique : fiche signalétique : contenu de la fiche |
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La fiche signalétique reprend au moins :
1° le nom du constructeur et, le cas échéant, de son représentant légal;
2° l'année de sa construction;
3° le type, la série et le numéro de série;
4° la température et la pression nominale, sa puissance en kW et son voltage de fonctionnement en Volts. |
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Registre / documents à fournir |
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Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution : fiche signalétique : contenu de la fiche |
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La fiche signalétique reprend au moins :
1° le nom et les coordonnées de l'exploitant;
2° les noms et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence;
3° les coordonnées des services de secours du ressort;
4° le signalement de la présence d'une zone dangereuse;
5° le nom du liquide stocké : GNL : Gaz Naturel Liquéfié;
6° le ou les symboles de danger;
7° le signalement de la présence de très basse température;
8° le rappel de l'interdiction de fumer ou de faire du feu visé à l'article 36.
La fiche signalétique est complétée par :
- les instructions d'utilisation;
- les consignes de sécurité. |
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Registre / documents à fournir |
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Points de dépotage et de distribution indisponibles lorsque l'installation est mise en sécurité : dispositif |
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(Lorsque l'installation a été mise en sécurité ainsi …) par un dispositif qui porte la mention, apposée à un endroit visible et accessible proche des points de raccordement ou des conduites de transfert, rédigée en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise et sous forme de schéma ou de logo (interdisant tout branchement …) |
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Registre / documents à fournir |
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Manuels d'utilisation : contenu |
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Le ou les manuels d'utilisation de l'installation comprennent au moins les informations suivantes :
1° la documentation transmise par le constructeur, l'importateur ou l'installateur;
2° les modes opératoires en vue d'un fonctionnement en toute sécurité;
3° la liste des précautions à prendre en vue de se prémunir des dangers connus, y compris le port de vêtements de sécurité ou l'utilisation de protection personnelle;
4° les utilisations interdites en fonction des risques;
5° les risques résiduaires;
6° le guide de mise en service;
7° le guide de mise au froid;
8° le guide de mise à l'arrêt de l'installation;
9° le guide de dépannage;
10° le programme de maintenance et d'inspection et de contrôle;
11° la liste des pièces d'usure à remplacer avec la périodicité du remplacement;
12° les procédures d'arrêt, de mise en sécurité et de redémarrage;
13° la liste des pièces et équipements requis pour la maintenance. |
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Registre / documents à fournir |
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Journal de bord : contenu |
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Le journal de bord contient au moins les informations suivantes :
1° tous les rapports d'inspection, d'agrément et de contrôle, repris avec leur date d'exécution et accompagnés des résultats;
2° les procès-verbaux de mise en service, de mise au froid, de mise à l'arrêt et de dépannage;
3° un plan représentant l'installation et les zones à risques correspondantes;
4° les documents officiels ou une copie de ceux-ci parmi lesquels :
a) les certificats des matériaux, pièces et accessoires utilisés;
b) les certificats de contrôle des installations;
c) les permis et autorisations;
d) les déclarations de conformité;
5° les divergences par rapport à l'exploitation normale telle que définie dans le manuel d'utilisation;
6° les situations dangereuses s'étant présentées. |
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Qualification / certification du personnel |
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Remplissage du réservoir cryogénique |
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L'exploitant s'assure que le remplissage du réservoir cryogénique est réalisé par du personnel dûment qualifié.
Ce personnel est à même de contrôler le remplissage du réservoir et de manoeuvrer le dispositif de remplissage en toute sécurité.
L'exploitant s'assure que le personnel visé à l'alinéa 2 a été formé avant d'entrer en fonction et que ce personnel a suivi une formation continuée au moins une fois tous les deux ans. |
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Qualification / certification du personnel |
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Ravitaillement des véhicules |
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L'exploitant s'assure que le ravitaillement des véhicules est réalisé par du personnel dûment qualifié.
Ce personnel est à même de contrôler le remplissage du réservoir et de manoeuvrer le dispositif de remplissage en toute sécurité.
L'exploitant s'assure que le personnel visé à l'alinéa 2 a été formé avant d'entrer en fonction et que ce personnel a suivi une formation continuée au moins une fois tous les deux ans. |
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Qualification / certification du personnel |
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Personnel permanent |
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L'exploitant ou ses préposés présents en permanence sur le site de l'établissement sont spécialement formés aux :
1° procédures de sécurité, y compris en situation d'urgence;
2° travaux de maintenance de routine des installations;
3° opérations en cas de départ de feu.
L'exploitant ou ses préposés visés à l'alinéa 1er sont formés avant d'entrer en fonction. Ces personnes suivent une formation continuée au moins une fois tous les deux ans. |
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