Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
vers une nouvelle recherche  Nouvelle recherche

  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement
Date promulgation de la version de base 13/12/2018
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents
Incendies
   Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions    Champ
d'application		    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base 2/03/2019 Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Exploitation
    Zone interdite d'accès : interdiction
      Cette zone est interdite au public.

Cette interdiction est rappelée au moyen de panneaux ou affiches ...

Le grillage ne peut être ouvert qu'en présence et sous la responsabilité de l'exploitant ou d'une personne habilitée par celui-ci.
    Stockage du GNL
      Le stockage du gaz naturel liquéfié a lieu exclusivement dans un réservoir cryogénique…
    Réservoir cryogénique : taux de remplissage
      Le taux d'utilisation maximum du réservoir est de quatre-vingt-cinq pour cent de son volume.
    Tubes de décharge : usage
      Les gaz éventuellement libérés par les soupapes de sécurité sont amenés à l'atmosphère par des tubes de décharge ... Les tubes de décharge peuvent uniquement servir au rejet de sécurité du gaz naturel.
    Ravitaillement des réservoirs des véhicules à moteur en GNL à partir d'une installation mobile
      Le ravitaillement des réservoirs des véhicules à moteur en gaz naturel liquéfié à partir d'une installation mobile, telle que camion ou remorque ou d'une installation que l'on peut déplacer tel qu'un conteneur, respecte les prescriptions du chapitre 17 de la norme EN ISO 16924:2016 relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié.

La norme EN ISO 16924:2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles"
    Mesures de sécurité : rédaction
      L'exploitant rédige les mesures de sécurité.
    Mesures de sécurité : affichage
      L'exploitant affiche les mesures de sécurité de manière claire, visible et lisible ..., sur la colonne de ravitaillement, à proximité des interrupteurs généraux d'urgence des points de distribution et des points de dépotage.
    Mise au froid : procès-verbal de mise au froid
      Lors de toute mise au froid, l'exploitant ou son préposé verse au journal de bord le procès-verbal de mise au froid.
    Pompes ayant cavités : remplacement
      Les pompes cryogéniques centrifuges ayant cavité sont remplacées ou réparées immédiatement.
    Remplacement - réparation des pompes présentant un fuite
      Les pompes cryogéniques présentant des fuites aux joints sont remplacées ou réparées immédiatement.

Cette disposition ne s'applique pas aux pompes immergées.
    Contrôle des installations : actions lorsque des installations doivent être mises à l'arrêt
      Lorsque les conclusions du rapport de visite mettent en évidence que les installations ou parties d'installations doivent être mises hors service, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et en informe sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance.
    Contrôle des installations : garde des test
      Le résultat des tests sont versés au journal de bord.
    Exploitation en libre-service
      Pour toute installation en libre-service, l'exploitant s'assure que :

1° toutes les mesures visées à l'article 40 (*) sont transmises par télémétrie vers une centrale d'alarme;
2° les données transmises à la centrale d'alarme sont en permanence sous la surveillance d'une personne compétente pour les interpréter;
3° la centrale d'alarme est opérationnelle dès que la mise au froid de l'installation est réalisée et jusqu'à ce que, lors de la mise à l'arrêt de l'installation, le dégazage complet de celle-ci soit terminé.

(*) L'AGW vise ici l'article 40, mais en toute logique il faut lire "visées à l'article 41".
    Réservoirs cryogéniques : fiche signalétique
      Chaque réservoir de stockage est identifié par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible.
    Pompe cryogénique : fiche signalétique
      Chaque pompe cryogénique est identifiée par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible.
    Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution : fiche signalétique
      Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution sont identifiés par une fiche signalétique apposée à un endroit visible et accessible.
    Manuels d'utilisation : révision
      L'exploitant s'assure que les manuels d'utilisation visés à l'alinéa 1er sont mis à jour au moins à chaque modification des installations.
    Journal de bord : révision
      Ces informations sont consignées au journal de bord, dès leur survenance.
    Manuel d'utilisation, journal de bord… : tenus à disposition pour les services extérieurs
      L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du service de la zone de secours et du fonctionnaire chargé de la surveillance :
1° les informations relatives aux signalements effectués en application de l'article 58, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° le ou les manuels d'utilisation, le journal de bord et leurs mises à jour visés aux articles 47 et 48;
3° les rapports de l'expert compétent.

L'exploitant ou ses préposés tiennent ces documents à disposition sur le site de l'installation au moins.

L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports rédigés par le service de la zone de secours.
    Manuel d'utilisation, journal de bord : tenus à disposition pour le personnel
      L'exploitant tient à la disposition de son personnel le manuel d'utilisation et le journal de bord visés aux articles 47 et 48.