Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2018	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	2/03/2019	Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Contrôle et surveillance

		Réservoir cryogénique : contrôle du taux de remplissage
			Un dispositif de détection de niveau haut à quatre-vingt-cinq pour cent du volume et un dispositif de détection de niveau bas à cinq pour cent envoie une alarme d'utilisation maximum et minimum. De même, un dispositif mesure la pression au-dessus du niveau haut maximum admissible du gaz naturel liquéfié et envoie une alarme en cas de dépassement de la pression de vapeur saturante. Le réservoir est équipé de l'instrumentation nécessaire à la visualisation de l'évolution de la quantité de gaz naturel liquéfié contenu. Afin de détecter les fuites accidentelles, la température est mesurée dans le point bas de l'encuvement ou à défaut de l'installation.
		Contrôle des installations : organisation
			L'exploitant fait contrôler ses installations par un expert compétent avant la première mise en service, et ensuite au moins une fois par an. L'exploitant dispose d'un rapport de visite d'un expert compétent … L'exploitant adapte la périodicité entre deux contrôles en fonction des observations faites par l'expert compétent lors du contrôle.
		Contrôle des organes
			Pendant toute l'exploitation, l'exploitant s'assure qu'il contrôle en permanence toutes les mesures de température, de pression, de volume de gaz naturel liquéfié dans le ou les réservoirs cryogéniques, toutes les alarmes, y compris l'état des systèmes de détection de gaz et d'incendie ainsi que le positionnement de toutes les vannes de sécurité.