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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2018	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	2/03/2019	Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Registre / documents à fournir

		Zone interdite d'accès : panneau ou affiche
			Cette interdiction est rappelée au moyen de panneaux ou affiches rédigés en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise apposés à différents endroits visibles et accessibles, situés à proximité de l'ouverture du grillage. Les panneaux ou les affiches reprennent au moins : 1° le nom et les coordonnées de l'exploitant; 2° les noms et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence; 3° les coordonnées des services de la zone de secours du ressort; 4° le signalement de la présence d'une zone dangereuse; 5° le nom du liquide stocké : GNL : Gaz Naturel Liquéfié; 6° le ou les symboles de danger; 7° la contenance du ou des réservoirs; 8° le signalement de la présence de très basse température; 9° le rappel de l'interdiction de fumer ou de faire du feu visé à l'article 37.
		Mesures de sécurité : contenu
			Celles-ci [Les mesures de sécurité] précisent que préalablement au démarrage des opérations de ravitaillement et pendant celles-ci : 1° le moteur du véhicule est à l'arrêt; 2° le véhicule se positionne sur l'aire ou une des aires de ravitaillement; 3° le véhicule est rendu immobile quelques soient les circonstances; 4° le véhicule est mis à la terre via la mise à la terre du point de ravitaillement. Le procédé de mise à la terre est repris en toute lettre et sous la forme d'un schéma dans les mesures de sécurité. L'exploitant affiche les mesures de sécurité ... en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise…
		Contrôle des installations : rapport de visite
			… rapport de visite d'un expert compétent dans lequel figurent les indications suivantes : 1° les constatations effectuées concernant notamment le respect des prescriptions légales et réglementaires dont les conditions figurant au présent arrêté ainsi que les conditions particulières complémentaires prévues dans le permis octroyé en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; 2° les conclusions sur les mesures à prendre en vue de garantir la maîtrise des risques notamment si l'installation peut être mise ou laissée en service ou si certaines installations ou parties d'installations doivent être mises hors service.
		Réservoir cryogénique : fiche signalétique : contenu de la fiche
			La fiche signalétique reprend au moins : 1° le nom du constructeur, la date de la construction, son numéro de série; 2° la norme de construction; 3° le nom du liquide stocké : G.N.L., Gaz Naturel Liquéfié; 4° le ou les symboles de danger; 5° la capacité nominale en volume de liquide; 6° la pression nominale au sommet du réservoir; 7° la densité maximale admissible du liquide contenu; 8° le niveau maximum de remplissage; 9° la température minimale admissible.
		Pompe cryogénique : fiche signalétique : contenu de la fiche
			La fiche signalétique reprend au moins : 1° le nom du constructeur et, le cas échéant, de son représentant légal; 2° l'année de sa construction; 3° le type, la série et le numéro de série; 4° la température et la pression nominale, sa puissance en kW et son voltage de fonctionnement en Volts.
		Chaque point de dépotage et chaque colonne de distribution : fiche signalétique : contenu de la fiche
			La fiche signalétique reprend au moins : 1° le nom et les coordonnées de l'exploitant; 2° les noms et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence; 3° les coordonnées des services de secours du ressort; 4° le signalement de la présence d'une zone dangereuse; 5° le nom du liquide stocké : GNL : Gaz Naturel Liquéfié; 6° le ou les symboles de danger; 7° le signalement de la présence de très basse température; 8° le rappel de l'interdiction de fumer ou de faire du feu visé à l'article 36. La fiche signalétique est complétée par : - les instructions d'utilisation; - les consignes de sécurité.
		Points de dépotage et de distribution indisponibles lorsque l'installation est mise en sécurité : dispositif
			(Lorsque l'installation a été mise en sécurité ainsi …) par un dispositif qui porte la mention, apposée à un endroit visible et accessible proche des points de raccordement ou des conduites de transfert, rédigée en langue française, néerlandaise, allemande et anglaise et sous forme de schéma ou de logo (interdisant tout branchement …)
		Manuels d'utilisation : contenu
			Le ou les manuels d'utilisation de l'installation comprennent au moins les informations suivantes : 1° la documentation transmise par le constructeur, l'importateur ou l'installateur; 2° les modes opératoires en vue d'un fonctionnement en toute sécurité; 3° la liste des précautions à prendre en vue de se prémunir des dangers connus, y compris le port de vêtements de sécurité ou l'utilisation de protection personnelle; 4° les utilisations interdites en fonction des risques; 5° les risques résiduaires; 6° le guide de mise en service; 7° le guide de mise au froid; 8° le guide de mise à l'arrêt de l'installation; 9° le guide de dépannage; 10° le programme de maintenance et d'inspection et de contrôle; 11° la liste des pièces d'usure à remplacer avec la périodicité du remplacement; 12° les procédures d'arrêt, de mise en sécurité et de redémarrage; 13° la liste des pièces et équipements requis pour la maintenance.
		Journal de bord : contenu
			Le journal de bord contient au moins les informations suivantes : 1° tous les rapports d'inspection, d'agrément et de contrôle, repris avec leur date d'exécution et accompagnés des résultats; 2° les procès-verbaux de mise en service, de mise au froid, de mise à l'arrêt et de dépannage; 3° un plan représentant l'installation et les zones à risques correspondantes; 4° les documents officiels ou une copie de ceux-ci parmi lesquels : a) les certificats des matériaux, pièces et accessoires utilisés; b) les certificats de contrôle des installations; c) les permis et autorisations; d) les déclarations de conformité; 5° les divergences par rapport à l'exploitation normale telle que définie dans le manuel d'utilisation; 6° les situations dangereuses s'étant présentées.