Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2018	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	2/03/2019	Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Qualification / certification du personnel

		Remplissage du réservoir cryogénique
			L'exploitant s'assure que le remplissage du réservoir cryogénique est réalisé par du personnel dûment qualifié. Ce personnel est à même de contrôler le remplissage du réservoir et de manoeuvrer le dispositif de remplissage en toute sécurité. L'exploitant s'assure que le personnel visé à l'alinéa 2 a été formé avant d'entrer en fonction et que ce personnel a suivi une formation continuée au moins une fois tous les deux ans.
		Ravitaillement des véhicules
			L'exploitant s'assure que le ravitaillement des véhicules est réalisé par du personnel dûment qualifié. Ce personnel est à même de contrôler le remplissage du réservoir et de manoeuvrer le dispositif de remplissage en toute sécurité. L'exploitant s'assure que le personnel visé à l'alinéa 2 a été formé avant d'entrer en fonction et que ce personnel a suivi une formation continuée au moins une fois tous les deux ans.
		Personnel permanent
			L'exploitant ou ses préposés présents en permanence sur le site de l'établissement sont spécialement formés aux : 1° procédures de sécurité, y compris en situation d'urgence; 2° travaux de maintenance de routine des installations; 3° opérations en cas de départ de feu. L'exploitant ou ses préposés visés à l'alinéa 1er sont formés avant d'entrer en fonction. Ces personnes suivent une formation continuée au moins une fois tous les deux ans.