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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2018	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	2/03/2019	Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Implantation et construction

		Installation de distribution
			L'installation de distribution est conçue et réalisée conformément à la norme EN ISO 16924 : 2016, relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié.
		Point de distribution et point de dépotage
			Le point de distribution et le point de dépotage se trouvent en plein air et en dehors de tout encuvement. Lorsque le point de distribution et le point de dépotage sont placés sous une superstructure, la conception de celle-ci évite l'accumulation de gaz naturel.
		Hors de tout immeuble habité
			L'installation de ravitaillement, le réservoir cryogénique ainsi que tout autre équipement contenant du gaz naturel liquéfié sont implantés à l'extérieur de tout immeuble habité.
		Arrêt des véhicules
			L'arrêt des véhicules devant les colonnes de ravitaillement ainsi que l'arrêt des véhicules de réapprovisionnement devant le point de dépotage n'empêchent pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
		Aire de ravitaillement et aire de dépotage : situation
			L'aire de ravitaillement ainsi que l'aire de dépotage sont entièrement dans l'établissement.
		Aire de ravitaillement, aire de stationnement et aire de dépotage : évacuation
			L'aire de ravitaillement des véhicules, l'aire de stationnement des véhicules en attente de ravitaillement et l'aire de dépotage sont installées de façon telle que les véhicules puissent évacuer les lieux en marche avant.
		Zone interdite d'accès : clôture
			Les équipements contenant du gaz naturel liquéfié, à l'exception des points de distribution et de dépotage, sont protégés contre les intrusions par un grillage de deux mètres de haut minimum ou de tout autre dispositif présentant la même protection. Ce système de protection est muni d'une ouverture fermant à clef ou de tout autre moyen de contrôle de fermeture présentant le même degré de protection.
		Réservoir cryogénique : construction
			… un réservoir cryogénique, conforme à la norme NBN EN 13458 « Récipients cryogéniques - Récipients fixes, isolés sous vide », à double enveloppe avec vide d'air entre les parois. Un matériau isolant est présent entre les deux parois. Ce matériau est classé A1 ou A2 selon les Euroclass de réaction au feu définies dans la NBN EN 13501-1.
		Tubes de décharge : construction
			… des tubes de décharge orientés verticalement, vers le haut. En dérogation à l'alinéa 1er,… Les points de décharge des tubes visés aux alinéas 1er et 2 sont situés à au moins un mètre au-dessus du point le plus haut de l'établissement. Les points de décharge sont équipés d'un dispositif qui empêche l'entrée des précipitations ainsi que de tout autre objet dans les tubes de décharge.
		Points de dépotage et de distribution : protection
			Sauf lorsqu'ils sont de type suspendu, les points de dépotage et de distribution sont protégés contre les heurts de véhicules par la mise en place d'un îlot d'au moins quinze centimètres de hauteur ou d'une borne ou d'un butoir de roues ou de tout autre système présentant une protection équivalente.
		Aire de dépotage et aires de ravitaillement : construction
			L'aire de dépotage ainsi que les aires de ravitaillement sont réalisées en matériaux étanches, présentant une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis des fluides techniques utilisés et du gaz naturel liquéfié. Elles permettent de récolter les éventuelles éclaboussures et au gaz naturel liquéfié de s'évaporer. Elles ne peuvent pas être en liaison directe avec un égout public ou une eau souterraine.
		Tuyaux flexibles cryogéniques : conformité
			Lorsque la conduite de ravitaillement du réservoir cryogénique et son embout de dépotage ainsi que la conduite de distribution et son embout de ravitaillement sont constitués de partie flexible, ils sont conformes à la norme NBN EN 12434 « Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques ». "Norme NBN EN 12434 « Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques »" lire maintenant "NBN EN ISO 21012 : 2019 Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles" disponible sous l'onglet "Documents utiles"
		Vaporisateurs : implantation
			Les vaporiseurs sont localisés dans un endroit ou l'air peut circuler librement, au besoin cette circulation est forcée. Lorsque le réservoir cryogénique est placé dans un encuvement, ils peuvent l'accompagner dans celui-ci.
		Interrupteur général d'urgence de type coup de poing
			Les pompes cryogéniques, les points de dépotage et de distribution sont équipés d'au moins un interrupteur général d'urgence de type coup de poing.