Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNL (13 décembre 2018)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2018	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/02/2019
Date entrée en vigueur de la version de base	2/03/2019	Les modifications visées aux articles 53 à 58 (modifications relatives aux rubriques) s'appliquent aux demandes de permis introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les recours administratifs y relatifs, les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande continuent à s'appliquer.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Prévention des accidents et incendies

		Distances de sécurité
			Les distances de sécurité entre les différentes parties de l'installation de distribution, entres celles-ci et les installations voisines ne peuvent pas être inférieures aux distances reprises à l'annexe B de la norme EN ISO 16924 : 2016 précitée. (La référence à la norme EN ISO 16924 : 2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles")
		Détecteur explosimètre
			Dans cette hypothèse, un détecteur explosimètre permettant de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de gaz naturel est installé. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes.
		Accès des véhicules du service de la zone de secours
			L'accès des véhicules du service de la zone de secours vers les installations où se trouve du gaz naturel liquéfié à partir de la voie publique est assuré et est maintenu en toutes circonstances selon les prescriptions du service de la zone de secours.
		Réservoir cryogénique : détecteurs d'incendie
			Un système de détection incendie est installé à proximité du réservoir cryogénique.
		Réservoir cryogénique : détecteurs explosimètres
			Un réseau de détecteurs explosimètres est installé à proximité du réservoir cryogénique et des éventuels vaporisateurs. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes.
		Points de remplissage du réservoir cryogénique : détecteurs explosimètres
			Un réseau de détecteurs explosimètres permet de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de gaz naturel lors du déchargement. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes.
		Postes de distribution : détecteurs explosimètres
			Chaque poste de distribution possède au moins un détecteur explosimètre permettant de détecter une atmosphère explosive éventuelle consécutive à une fuite de méthane lors du ravitaillement. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de dix pour cent, une alarme est activée. Lorsque la limite inférieure d'explosivité atteint le seuil de vingt pour cent, toute l'installation est mise à l'arrêt par la fermeture automatique de vannes.
		Point de dépotage : système d'« homme mort »
			Le point de dépotage est équipé d'un bouton ou d'une gâchette ou d'un système d'« homme mort » que la personne procédant à l'approvisionnement est tenue de réarmer toutes les trois minutes au moins, sous peine d'arrêt automatique du ravitaillement par l'arrêt de la pompe de ravitaillement et la fermeture des vannes. Si l'embout de dépotage n'est pas correctement positionné, l'opération de ravitaillement ne peut démarrer.
		Point de ravitaillement : système d'« homme mort »
			Le point de ravitaillement est équipé d'un bouton, d'une gâchette ou d'un système d'« homme mort » que la personne procédant au ravitaillement est tenue de réarmer toutes les soixante secondes au moins sous peine d'arrêt automatique du ravitaillement par l'arrêt de la pompe de ravitaillement et la fermeture des vannes. Si l'embout de ravitaillement n'est pas correctement positionné, l'opération de distribution ne peut pas démarrer.
		Point de dépotage : arret automatique
			Le point de dépotage est pourvu d'un dispositif automatique d'arrêt par la fermeture de vannes lorsque le volume du gaz naturel liquéfié atteint quatre-vingt-cinq pour cent du volume utile du réservoir cryogénique.
		Conformité avec la norme EN ISO 16924
			Les mesures visant à prévenir les accidents et incendies sont conformes aux chapitres 15, 16, 18 et 20 de la norme EN ISO 16924 :2016 relative aux stations de remplissage des véhicules à gaz naturel liquéfié. La norme EN ISO 16924 :2016 est disponible sous l'onglet "Documents utiles"
		Information de la zone de secours
			Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe, via le bourgmestre du ressort, le service de la zone de secours sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
		Matériel de lutte contre l'incendie : maintenance
			Le matériel de lutte contre l'incendie est protégé contre le gel et aisément accessible dans l'établissement. Ce matériel ne peut pas être installé dans l'encuvement.
		Interdiction de fumer, d'utiliser des GSM…
			L'interdiction de fumer ou de faire du feu est rappelée par l'apposition sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage des signaux d'interdiction… Le modèle des signaux d'interdiction sont disponible sous l'onglet "Documents utiles". L'interdiction d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives est apposée sur un panneau de manière visible et lisible sur ou à proximité des points de distribution et de dépotage.
		Points de dépotage et de distribution indisponibles lorsque l'installation est mise en sécurité
			Lorsque l'installation a été mise en sécurité ainsi que pendant les périodes de réparation ou de contrôle, les points de dépotage et de distribution sont rendus indisponibles par un dispositif … interdisant tout branchement et cela jusqu'à la levée complète des causes de la mise en sécurité, y compris les tests et contrôles y afférant.