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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Friteries permanentes (10 novembre 2010)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2010, déterminant les conditions intégrales relatives aux friteries permanentes vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	10/11/2010	Eau    Air    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	29/11/2010
Date entrée en vigueur de la version de base	29/11/2010	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° l'article 7 s'applique aux établissements existants au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté; 2° l'article 12 ne s'applique aux établissements existants qu'à partir du renouvellement de leur déclaration.
Dispositions abrogatoires	Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Eau     Conditions de déversement des eaux usées en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement       Les établissements transformant moins de 700 kg par jour de pommes de terre et déversant leurs eaux usées domestiques en eau de surface ordinaire et en voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes : - le pH des eaux déversées est compris entre 6.5 et 9. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; - la température ne peut dépasser 30 °C; - la demande biologique en oxygène sur 5 jours ne peut dépasser 60 mg d'oxygène par litre; - la demande chimique en oxygène ne peut dépasser 360 mg d'oxygène par litre; - la teneur en matières en suspension ne peut dépasser 60 mg par litre; - la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 1.25 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures); - la teneur en hydrocarbures non polaires ne peut dépasser 5 mg par litre; - la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques ne peut dépasser 3 mg par litre; - les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque; - les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Eau     Conditions de déversement des eaux usées en égouts publics : obligation d'un dégraisseur       Les eaux usées domestiques transitent par un dégraisseur avant rejet à l'égout. Cette disposition ne s'applique pas aux friteries qui commercialisent des aliments et boissons uniquement dans des contenants jetables. Eau     Conditions de déversement des eaux usées en égouts publics : déversement       Les établissements transformant moins de 700 kg par jour de pommes de terre et déversant leurs eaux usées domestiques en égouts publics respectent les conditions suivantes : - le pH est compris entre 6 et 9.5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; - la teneur en matières en suspension ne peut dépasser 1.000 mg par litre; - la taille des matières en suspension ne peut dépasser 10 mm de diamètre; - la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml (au cours d'une sédimentation statique de deux heures); - la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 500 mg par litre; - les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; - les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; - les eaux usées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration. Air     Hotte destinée à intercepter les vapeurs et buées qui se forment lors de la cuisson       L'établissement est équipé d'une hotte munie d'un système de filtration permettant d'intercepter les vapeurs et buées. Air     Orifice d'évacuation des vapeurs et buées qui se forment lors de la cuisson       L'orifice d'évacuation des vapeurs et buées qui se forment lors de la cuisson est dépourvue de coiffe. Il est équipé d'un dispositif statique destiné à augmenter la vitesse d'éjection des gaz (type venturi) de manière à garantir une bonne dispersion verticale des polluants résiduels. La vitesse de l'air éjecté à la cheminée est égale ou supérieure à 7m/s. Déchet     Poubelles à destination du public       L'exploitant met à disposition de ses clients des poubelles ou des conteneurs appropriés en nombre suffisant, favorisant le tri des déchets recyclables et valorisables. La collecte sélective des emballages constitués de bouteilles en plastiques, d'emballages métalliques et de cartons à boissons est au moins assurée. Afin de faciliter les logos de l'article 3 sont utilisé pour identifier les poubelles ou conteneurs. Déchet     Affiche obligatoire       L'exploitant place, à un endroit visible pour tous les clients, une affiche dont le texte est conforme au modèle repris à l'annexe de la Condition sectorielle, d'un format minimum A4, qui rappelle qu'il est interdit de jeter des déchets de toutes sortes ailleurs que dans les poubelles ou conteneurs placés à cet effet Déchet     Stockage des huiles et graisses usagées       Les huiles et graisses de friture usagées sont stockées dans un endroit accessible uniquement à l'exploitant ou son délégué et au collecteur de déchets enregistré. Les huiles et graisses de friture usagées ne peuvent pas être stockées sur la voie publique. Prévention des accidents et incendies     Prévention des accidents et incendies       Avant la mise en service de l'établissement et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte le service régional d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Prévention des accidents et incendies     Obligation d'avoir une installation d'extinction       Chaque établissement comporte une installation d'extinction à commande automatique ou manuelle. Prévention des accidents et incendies     Obligation d'avoir un dispositif d'interruption de l'alimentation en énergie       Chaque appareil fixe de friture est muni d'un dispositif d'interruption de l'alimentation en énergie. Contrôle et surveillance     Contôle du bon fonctionnement des hottes et cheninées       L'exploitant veille au bon fonctionnement des hottes et cheminées et les entretient régulièrement conformément aux prescriptions du constructeur. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les factures relatives à l'entretien et au remplacement des filtres. Registre / documents à fournir     Factures relatives à l'entretien et au remplacement des filtres.       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les factures relatives à l'entretien et au remplacement des filtres.