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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CI - Ateliers d’entretien, réparation de véhicules à moteur si nombre de fosses ou ponts élévateurs est <= 3 (3 avril 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois
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Date promulgation de la version de base 03/04/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Déchets    Accidents
Incendies

   Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Définitions

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Date publication de la version de base 26/05/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 26/05/2003 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 3 à 7 du présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007.
Par dérogation à l'alinéa premier, les conditions concernant les matières en suspension - MeS - et les détergents totaux ne s'appliquent pas aux établissements existants. De même, pour les établissements existants, la teneur en hydrocarbures apolaires extractibles au tétrachlorure de carbone - CCl4 ou par un autre solvant perhalogéné compatible avec l'analyse par infrarouge - IR ne peut excéder 50 mg/l pour les rejets en eaux de surface.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Prévention des accidents et incendies

Résistance au feu des cloisons, parois, portes…

Les garages, ateliers, et leur dépendances sont séparés des locaux habités et de leurs accès par des murs, hourdis, cloisons, en brique ou en béton, plafonds et planchers ayant un degré de résistance au feu d'au moins une heure et ne comportant que les ouvertures indispensables à l'exploitation et à la sécurité.
Les portes coupe-feu sont à fermeture automatique et présentent une résistance au feu d'une demi-heure au moins.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007.

Appareils de chauffage

Les appareils destinés au chauffage éventuel des locaux sont placés de manière à ce que le risque d'incendie soit réduit au minimum.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Information du SRI

Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte, par l'intermédiaire du Bourgmestre, le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Précautions en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions

L'exploitant prend les précautions indispensables, indiquées par les circonstances pour :
1° prévenir les incendies et explosions;
2° combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie qui présente un risque pour le public ou l'environnement;
3° en cas d'incendie :
a) donner l'alerte et l'alarme;
b) assurer la sécurité du public présent dans l'établissement et, si nécessaire, pourvoir à son évacuation rapide et sans danger, en ce compris l'évacuation des personnes à mobilité réduite;
c) avertir immédiatement le service communal ou régional d'incendie et le fonctionnaire technique chargé de la surveillance.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Précautions face aux équipements en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions

Le matériel est prêt à l'emploi, judicieusement disposé, bien signalé et facile à atteindre.
Il est protégé contre le gel.
L'exploitant veille à la permanence de la qualité des produits d'extinction d'incendie en les renouvelant avant leur date de péremption.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Interdiction de feu nu et de fumer : signalétique

L'interdiction du feu nu et l'interdiction de fumer sont signalées au moyen des pictogrammes réglementaires dans tous les lieux de l'établissement où le danger d'incendie est présent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Respect des impositions du rapport du Service régional d'Incendie territorialement compétent

L'exploitant se conforme aux prescriptions édictées dans le rapport du Service régional d'Incendie territorialement compétent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

		*Résistance au feu des cloisons, parois, portes…*
			Les garages, ateliers, et leur dépendances sont séparés des locaux habités et de leurs accès par des murs, hourdis, cloisons, en brique ou en béton, plafonds et planchers ayant un degré de résistance au feu d'au moins une heure et ne comportant que les ouvertures indispensables à l'exploitation et à la sécurité. Les portes coupe-feu sont à fermeture automatique et présentent une résistance au feu d'une demi-heure au moins. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007.
		*Appareils de chauffage*
			Les appareils destinés au chauffage éventuel des locaux sont placés de manière à ce que le risque d'incendie soit réduit au minimum. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Information du SRI*
			Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte, par l'intermédiaire du Bourgmestre, le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Précautions en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions*
			L'exploitant prend les précautions indispensables, indiquées par les circonstances pour : 1° prévenir les incendies et explosions; 2° combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie qui présente un risque pour le public ou l'environnement; 3° en cas d'incendie : a) donner l'alerte et l'alarme; b) assurer la sécurité du public présent dans l'établissement et, si nécessaire, pourvoir à son évacuation rapide et sans danger, en ce compris l'évacuation des personnes à mobilité réduite; c) avertir immédiatement le service communal ou régional d'incendie et le fonctionnaire technique chargé de la surveillance. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Précautions face aux équipements en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions*
			Le matériel est prêt à l'emploi, judicieusement disposé, bien signalé et facile à atteindre. Il est protégé contre le gel. L'exploitant veille à la permanence de la qualité des produits d'extinction d'incendie en les renouvelant avant leur date de péremption. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Interdiction de feu nu et de fumer : signalétique*
			L'interdiction du feu nu et l'interdiction de fumer sont signalées au moyen des pictogrammes réglementaires dans tous les lieux de l'établissement où le danger d'incendie est présent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Respect des impositions du rapport du Service régional d'Incendie territorialement compétent*
			L'exploitant se conforme aux prescriptions édictées dans le rapport du Service régional d'Incendie territorialement compétent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

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