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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Ateliers d’entretien, réparation de véhicules à moteur si nombre de fosses ou ponts élévateurs est <= 3 (3 avril 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	03/04/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	26/05/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	26/05/2003	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 3 à 7 du présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007. Par dérogation à l'alinéa premier, les conditions concernant les matières en suspension - MeS - et les détergents totaux ne s'appliquent pas aux établissements existants. De même, pour les établissements existants, la teneur en hydrocarbures apolaires extractibles au tétrachlorure de carbone - CCl4 ou par un autre solvant perhalogéné compatible avec l'analyse par infrarouge - IR ne peut excéder 50 mg/l pour les rejets en eaux de surface.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Eau

		Interdiction de déverser des liquides contaminés
			Les liquides contaminés, accidentellement épandus ne peuvent pas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, ni être jetés sur le sol, à l'extérieur du garage mais doivent être immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués. L'exploitant dispose des moyens et matériaux permettant l'exécution rapide de ces mesures de sécurité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		Séparateur d'hydrocarbures
			Avant d'être évacuées à l'égout public, dans une eau de surface ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, toutes les eaux usées recueillies sont traitées dans un séparateur d'hydrocarbures, à fermeture automatique, avec cellule coalescente, ... et débourbeur. Ces dispositifs sont accessibles pour ..., l'entretien, la réparation... Un séparateur d'hydrocarbures à évacuation automatique est autorisé. Dans ce cas, la cuve recueillant les hydrocarbures en provenance du séparateur est du type à double paroi avec détecteur permanent de fuite. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		Déversement des eaux usées
			L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées aux articles 28, 29, 30 et 31. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		Eaux usées : interdiction de rejet en eaux souterraines
			Les rejets d'eaux usées en eaux souterraines sont strictement interdits. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.