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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Ateliers d’entretien, réparation de véhicules à moteur si le nombre de fosses ou ponts élévateurs > 3 (3/04/2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois
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Date promulgation de la version de base 03/04/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Déchets    Sol et
sous-sols    Accidents
Incendies

   Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

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Date publication de la version de base 26/05/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 26/05/2003 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut, dans le cadre de conditions particulières, soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que le chapitre II pour autant que ces conditions permettent d'atteindre l'objectif visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Par dérogation à l'alinéa premier, les conditions concernant les matières en suspension - MES - et les détergents totaux ne sont pas d'application aux établissements existants. De même, pour les établissements existants, la teneur en hydrocarbures apolaires extractibles au tétrachlorure de carbone - CCL4 ou par un autre solvant perhalogéné compatible avec l'analyse par infrarouge - IR ne peut excéder 50 mg/l pour les rejets en eaux de surface.
Les établissements qui ont fait l'objet d'une dérogation sur base de l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail voient celle-ci maintenue.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Eau

Références

Les conditions de déversement relatives aux déversements d'eaux usées domestiques sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 0,18 m3 par EH (équivalent-habitant).
1 EH = 60 g DBO5/jour

Eaux usées : interdiction de rejet en eaux souterraines

Les rejets d'eaux usées en eaux souterraines sont strictement interdits.

Sols et aires de travail : interdiction de rejets dans le sol

Les sols des ateliers et des aires de travail et/ou de nettoyage sont bétonnés et rendus parfaitement étanches à toute pénétration de substances liquides dans le sol.
Ils sont aménagés pour recueillir et évacuer vers un seul exutoire par des dispositifs adéquats, tel qu'un séparateur d'hydrocarbures, tout liquide qui y serait répandu accidentellement ou non, notamment les eaux de nettoyage des sols et véhicules.

Liquides contaminés : interdiction de rejet en égout public, en eau de surface, sur le sol

Les liquides contaminés, accidentellement épandus ne peuvent pas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, ni être jetés sur le sol, à l'extérieur du garage mais doivent être immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués.

Maitrise des eaux d'extinction

Les mesures et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions couvrent notamment les mesures propres à garantir le maintien sous contrôle des eaux d'extinction lorsque des produits présents dans l'établissement ou risquant d'être générés en cas d'incendie sont tels que leur présence dans les eaux d'extinction peut constituer une menace importante pour l'environnement.

AR du 03/08/1976 n'est pas d'application

Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas.

Séparateur d'hydrocarbures

Avant d'être évacuées à l'égout public, dans une eau de surface ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, toutes les eaux usées recueillies sont traitées dans un séparateur d'hydrocarbures, à fermeture automatique, avec cellule coalescente, chambre d'échantillonnage, indicateur de niveau et débourbeur.
Ces dispositifs sont aisément accessibles pour l'inspection, l'entretien, la réparation et la prise d'échantillons.
Un séparateur d'hydrocarbures à évacuation automatique est autorisé. Dans ce cas, la cuve recueillant les hydrocarbures en provenance du séparateur est du type à double paroi avec détecteur permanent de fuite.

Déversement des eaux usées domestiques en eau de surface et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous.
Les conditions de déversement d'eaux usées domestiques sont les suivantes, pour des déversements supérieurs à 20 EH (équivalent-habitant) avant épuration :
1) pH : compris entre 9 et 6,5 : Le pH naturel de l'eau prélevée peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées s'il est < 6,5 ou > 9
2) DBO5 à 20 °C : inférieure à 50 mg/l (ou 30 mg/l, pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée
3) MeS (matières en suspension) : inférieures à 60 mg/l : Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée
4) MS (matières sédimentable) : inférieures à 1 ml/l : Au cours d'une sédimentation statique de deux heures, Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée
5) Hydrocarbures non polaires extractibles au CCl4 : inférieurs à 5 mg/l (ou inférieurs à 3 mg/l, pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Le CCl4 peut être remplacé par un autre solvant perhalogéné compatible avec la méthode d'analyse IR (Infra-Rouge). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée
6) Température : 30 °C
En outre :
1° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice, doivent être désinfectées;
2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune;
3° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées.
Les conditions de déversement des eaux domestiques sont les suivantes :
1° les eaux déversées ne peuvent contenir ni fibres textiles, ni emballages en matière plastique, ni déchets ménagers solides organiques ou non;
2° les eaux déversées ne peuvent contenir :
a) des huiles minérales, des produits inflammables et des solvants volatils;
b) d'autres matières extractibles à l'éther de pétrole à une teneur supérieure à 0,5 g/l;
c) autres substances susceptibles de rendre les eaux d'égout toxiques ou dangereuses.

Déversement des eaux usées industrielles en eau de surface ordinaire et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous.
Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes :
1) pH : compris entre 6,5 et 9
2) DBO5 à 20 °C : inférieure à 50 mg/l (ou inférieure à 30 mg/l pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée
3) MeS (matières en suspension) : inférieures à 60 mg/l. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée.
4) MS (matières sédimentables) : inférieures à 1 ml/l. Au cours d'une sédimentation statique de deux heures. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée.
5) Hydrocarbures non polaires extractibles au CCl4 : infériers à 5 mg/l. Le CCl4 peut être remplacé par un autre solvant perhalogéné compatible avec la méthode d'analyse IR (Infra-Rouge). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée.
6) Détergents totaux : inférieurs à 3 mg/l.
7) Température : 30 °C
En outre :
1° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice, doivent être désinfectées;
2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune;
3° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées.

Déversement des eaux usées industrielles à l'égout public et dans les collecteurs d'eaux usées

L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous.
Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes :
1) pH : compris entre 6 et 9,5
2) MeS (matières en suspension) : inférieures à 1000 mg/l
3) MS (matières sédimentables) : inférieures à 200 ml/l. Après décantation statique de deux heures.
4) Dimension MeS : inférieure 1 cm. Ces MeS ne peuvent, de part leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relevage et d'épuration.
5) Matières extractibles à l'éther de pétrole : inférieures à 500 mg/l.
En outre :
1° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
2° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer :
a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration;
b) une détérioration ou obstruction des canalisations;
c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration;
d) une pollution grave de l'eau de surface réceptrice dans laquelle sont déversées les eaux usées après épuration ou après traitement approprié.

		*Références*
			Les conditions de déversement relatives aux déversements d'eaux usées domestiques sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 0,18 m3 par EH (équivalent-habitant). 1 EH = 60 g DBO5/jour
		*Eaux usées : interdiction de rejet en eaux souterraines*
			Les rejets d'eaux usées en eaux souterraines sont strictement interdits.
		*Sols et aires de travail : interdiction de rejets dans le sol*
			Les sols des ateliers et des aires de travail et/ou de nettoyage sont bétonnés et rendus parfaitement étanches à toute pénétration de substances liquides dans le sol. Ils sont aménagés pour recueillir et évacuer vers un seul exutoire par des dispositifs adéquats, tel qu'un séparateur d'hydrocarbures, tout liquide qui y serait répandu accidentellement ou non, notamment les eaux de nettoyage des sols et véhicules.
		*Liquides contaminés : interdiction de rejet en égout public, en eau de surface, sur le sol*
			Les liquides contaminés, accidentellement épandus ne peuvent pas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, ni être jetés sur le sol, à l'extérieur du garage mais doivent être immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués.
		*Maitrise des eaux d'extinction*
			Les mesures et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions couvrent notamment les mesures propres à garantir le maintien sous contrôle des eaux d'extinction lorsque des produits présents dans l'établissement ou risquant d'être générés en cas d'incendie sont tels que leur présence dans les eaux d'extinction peut constituer une menace importante pour l'environnement.
		*AR du 03/08/1976 n'est pas d'application*
			Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas.
		*Séparateur d'hydrocarbures*
			Avant d'être évacuées à l'égout public, dans une eau de surface ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, toutes les eaux usées recueillies sont traitées dans un séparateur d'hydrocarbures, à fermeture automatique, avec cellule coalescente, chambre d'échantillonnage, indicateur de niveau et débourbeur. Ces dispositifs sont aisément accessibles pour l'inspection, l'entretien, la réparation et la prise d'échantillons. Un séparateur d'hydrocarbures à évacuation automatique est autorisé. Dans ce cas, la cuve recueillant les hydrocarbures en provenance du séparateur est du type à double paroi avec détecteur permanent de fuite.
		*Déversement des eaux usées domestiques en eau de surface et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales*
			L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous. Les conditions de déversement d'eaux usées domestiques sont les suivantes, pour des déversements supérieurs à 20 EH (équivalent-habitant) avant épuration : 1) pH : compris entre 9 et 6,5 : Le pH naturel de l'eau prélevée peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées s'il est < 6,5 ou > 9 2) DBO5 à 20 °C : inférieure à 50 mg/l (ou 30 mg/l, pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée 3) MeS (matières en suspension) : inférieures à 60 mg/l : Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée 4) MS (matières sédimentable) : inférieures à 1 ml/l : Au cours d'une sédimentation statique de deux heures, Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée 5) Hydrocarbures non polaires extractibles au CCl4 : inférieurs à 5 mg/l (ou inférieurs à 3 mg/l, pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Le CCl4 peut être remplacé par un autre solvant perhalogéné compatible avec la méthode d'analyse IR (Infra-Rouge). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée 6) Température : 30 °C En outre : 1° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice, doivent être désinfectées; 2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune; 3° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées. Les conditions de déversement des eaux domestiques sont les suivantes : 1° les eaux déversées ne peuvent contenir ni fibres textiles, ni emballages en matière plastique, ni déchets ménagers solides organiques ou non; 2° les eaux déversées ne peuvent contenir : a) des huiles minérales, des produits inflammables et des solvants volatils; b) d'autres matières extractibles à l'éther de pétrole à une teneur supérieure à 0,5 g/l; c) autres substances susceptibles de rendre les eaux d'égout toxiques ou dangereuses.
		*Déversement des eaux usées industrielles en eau de surface ordinaire et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales*
			L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous. Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes : 1) pH : compris entre 6,5 et 9 2) DBO5 à 20 °C : inférieure à 50 mg/l (ou inférieure à 30 mg/l pour des volumes journaliers déversés supérieurs à 18 m³/j). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée 3) MeS (matières en suspension) : inférieures à 60 mg/l. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée. 4) MS (matières sédimentables) : inférieures à 1 ml/l. Au cours d'une sédimentation statique de deux heures. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée. 5) Hydrocarbures non polaires extractibles au CCl4 : infériers à 5 mg/l. Le CCl4 peut être remplacé par un autre solvant perhalogéné compatible avec la méthode d'analyse IR (Infra-Rouge). Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine les teneurs sont à ajouter aux teneurs de l'eau prélevée. 6) Détergents totaux : inférieurs à 3 mg/l. 7) Température : 30 °C En outre : 1° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice, doivent être désinfectées; 2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune; 3° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées.
		*Déversement des eaux usées industrielles à l'égout public et dans les collecteurs d'eaux usées*
			L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées ci-dessous. Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes : 1) pH : compris entre 6 et 9,5 2) MeS (matières en suspension) : inférieures à 1000 mg/l 3) MS (matières sédimentables) : inférieures à 200 ml/l. Après décantation statique de deux heures. 4) Dimension MeS : inférieure 1 cm. Ces MeS ne peuvent, de part leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relevage et d'épuration. 5) Matières extractibles à l'éther de pétrole : inférieures à 500 mg/l. En outre : 1° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 2° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration; d) une pollution grave de l'eau de surface réceptrice dans laquelle sont déversées les eaux usées après épuration ou après traitement approprié.

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