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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Regroupement ou tri d'huiles usagées (5 décembre 2008) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées (M.B. 12.01.2009) | |||
Date promulgation de la version de base | 05/12/2008 |
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Date publication de la version de base | 12/01/2009 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 22/01/2009 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, et 30, 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9°, ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Dispositions abrogatoires | Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté. | |||
Résumé des dispositions | Eau |
Interdiction de déverser des eaux polluées dans des eaux souterraines | |||
Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être, en ce compris les eaux pluviales évacuées des encuvements, des bacs de rétention et des fosses ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Interdiction de déverser des eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles | |||
Les eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles ne peuvent être déversées et sont évacuées vers une installation autorisée à les traiter.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Séparation des systèmes de récolte des eaux | |||
Le système de récolte des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être est strictement séparé du système de récolte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales non polluées par les huiles usagées et non susceptibles de l'être.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Interdiction de liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides et l'égout public, une eau de surface ordinaire... | |||
Toute liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides des aires de déchargement ou de chargement ou le puisard et l'égout public, une eau de surface ordinaire ou une voie artificielle d'écoulement est interdite.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Gestion des eaux pluviales | |||
Lorsqu'il n'y a pas de station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales ne peuvent être évacuées des cuvettes de rétention ou des puisards sans contrôle préalable de leur qualité. Un système fiable empêche l'évacuation accidentelle des effluents liquides en l'absence de traitement adéquat. Est réputé être un système fiable, un système de reprise par une pompe enclenchée manuellement à partir d'un endroit d'où il est possible de juger de la qualité des effluents liquides. Au cas où les eaux pluviales nécessitent un traitement éventuel, leur déversement est interdit et elles sont évacuées vers une installation autorisée à les déverser ou sont gérées comme des déchets.
Lorsqu'il y a une station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales peuvent être évacuées en continu vers la station d'épuration. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en eaux de surface ordinaires ou voies artificielles d'écoulement | |||
Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en eau de surface ordinaire ou dans une voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en égouts publics | |||
Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |
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Réservoirs aériens : évacuation des eaux pluviales des encuvements | |||
Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les eaux pluviales pouvant s'accumuler dans l'encuvement tout en préservant son étanchéité.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010. |