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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroupement ou tri d'huiles usagées (5 décembre 2008)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées (M.B. 12.01.2009)
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Date promulgation de la version de base 05/12/2008

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Sol et
sous-sols    Accidents
Incendies

   Sûreté    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 12/01/2009

Date entrée en vigueur de la version de base 22/01/2009 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, et 30, 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9°, ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.

Résumé des dispositions picto Eau

Interdiction de déverser des eaux polluées dans des eaux souterraines

Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être, en ce compris les eaux pluviales évacuées des encuvements, des bacs de rétention et des fosses ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Interdiction de déverser des eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles

Les eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles ne peuvent être déversées et sont évacuées vers une installation autorisée à les traiter.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Séparation des systèmes de récolte des eaux

Le système de récolte des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être est strictement séparé du système de récolte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales non polluées par les huiles usagées et non susceptibles de l'être.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Interdiction de liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides et l'égout public, une eau de surface ordinaire...

Toute liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides des aires de déchargement ou de chargement ou le puisard et l'égout public, une eau de surface ordinaire ou une voie artificielle d'écoulement est interdite.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Gestion des eaux pluviales

Lorsqu'il n'y a pas de station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales ne peuvent être évacuées des cuvettes de rétention ou des puisards sans contrôle préalable de leur qualité. Un système fiable empêche l'évacuation accidentelle des effluents liquides en l'absence de traitement adéquat. Est réputé être un système fiable, un système de reprise par une pompe enclenchée manuellement à partir d'un endroit d'où il est possible de juger de la qualité des effluents liquides. Au cas où les eaux pluviales nécessitent un traitement éventuel, leur déversement est interdit et elles sont évacuées vers une installation autorisée à les déverser ou sont gérées comme des déchets.
Lorsqu'il y a une station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales peuvent être évacuées en continu vers la station d'épuration.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en eaux de surface ordinaires ou voies artificielles d'écoulement

Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en eau de surface ordinaire ou dans une voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5;
2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C;
3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre;
4° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre;
5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre;
6° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque;
7° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en égouts publics

Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5;
2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45 °C;
3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre;
4° les matières en suspension ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1 cm. Elles ne peuvent, de part leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration;
5° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre;
6° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut excéder 500 mg par litre;
7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
8° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer :
8 a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations;
8 b) une détérioration ou une obstruction des canalisations;
8 c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration;
9° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : évacuation des eaux pluviales des encuvements

Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les eaux pluviales pouvant s'accumuler dans l'encuvement tout en préservant son étanchéité.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

		*Interdiction de déverser des eaux polluées dans des eaux souterraines*
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être, en ce compris les eaux pluviales évacuées des encuvements, des bacs de rétention et des fosses ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Interdiction de déverser des eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles*
			Les eaux servant au nettoyage interne des réservoirs et récipients mobiles ne peuvent être déversées et sont évacuées vers une installation autorisée à les traiter. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Séparation des systèmes de récolte des eaux*
			Le système de récolte des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être est strictement séparé du système de récolte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales non polluées par les huiles usagées et non susceptibles de l'être. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Interdiction de liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides et l'égout public, une eau de surface ordinaire...*
			Toute liaison directe entre le dispositif de rétention des liquides des aires de déchargement ou de chargement ou le puisard et l'égout public, une eau de surface ordinaire ou une voie artificielle d'écoulement est interdite. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Gestion des eaux pluviales*
			Lorsqu'il n'y a pas de station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales ne peuvent être évacuées des cuvettes de rétention ou des puisards sans contrôle préalable de leur qualité. Un système fiable empêche l'évacuation accidentelle des effluents liquides en l'absence de traitement adéquat. Est réputé être un système fiable, un système de reprise par une pompe enclenchée manuellement à partir d'un endroit d'où il est possible de juger de la qualité des effluents liquides. Au cas où les eaux pluviales nécessitent un traitement éventuel, leur déversement est interdit et elles sont évacuées vers une installation autorisée à les déverser ou sont gérées comme des déchets. Lorsqu'il y a une station d'épuration des eaux contaminées attachée au site, les eaux pluviales peuvent être évacuées en continu vers la station d'épuration. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en eaux de surface ordinaires ou voies artificielles d'écoulement*
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en eau de surface ordinaire ou dans une voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C; 3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre; 4° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre; 5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre; 6° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque; 7° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Conditions de déversement des eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être en égouts publics*
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45 °C; 3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre; 4° les matières en suspension ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1 cm. Elles ne peuvent, de part leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration; 5° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre; 6° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut excéder 500 mg par litre; 7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 8° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer : 8 a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations; 8 b) une détérioration ou une obstruction des canalisations; 8 c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration; 9° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : évacuation des eaux pluviales des encuvements*
			Les mesures nécessaires sont prises pour évacuer régulièrement les eaux pluviales pouvant s'accumuler dans l'encuvement tout en préservant son étanchéité. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

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