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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroupement ou tri d'huiles usagées (5 décembre 2008)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées (M.B. 12.01.2009)
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Date promulgation de la version de base 05/12/2008

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Sol et
sous-sols    Accidents
Incendies

   Sûreté    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 12/01/2009

Date entrée en vigueur de la version de base 22/01/2009 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, et 30, 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9°, ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.

Résumé des dispositions picto Implantation et construction

Implantation

L'établissement ne peut être implanté :
1° à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
2° dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R. 147, R. 157, R. 159, § 1er, 1°, et R. 160 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Protection visuelle

Sauf cas de limites naturelles, l'établissement est entouré d'un rideau de plantations d'essences locales et dissimulant l'établissement à la vue.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Aires de stockage : prévention de la dispersion des déchets

Les aires de stockage sont conçues et réalisées de manière à :
...
2° éviter la dispersion des déchets.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Stockage des huiles usagées

Les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs résistants à la corrosion ou à toute autre attaque en provenance des produits qu'ils contiennent.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Clôture

Toute aire de stockage d'huiles usagées à l'air libre située dans un endroit accessible par des personnes extérieures au site, est entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection et de sécurité équivalent à celui de ladite clôture.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs et récipients mobiles : stabilité

La stabilité des réservoirs ou récipients mobiles est assurée en toutes circonstances. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent en provoquer leur renversement ou leur rupture.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs et récipients mobiles : disposition

Les réservoirs et les récipients mobiles sont disposés de manière telle qu'ils puissent être aisément inspectés et entretenus tant de l'extérieur que de l'intérieur.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Orifices de remplissage

Les orifices de remplissage sont placés dans un dispositif étanche de recueil des liquides non relié directement à l'égout, une eau de surface ordinaire ou une voie artificielle d'écoulement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs : transport, mise en place et raccordement

Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée aux articles suivants qui lui est applicable.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Accessoires : protection contre les fuites

Tous les accessoires tels que les tuyauteries, les vannes et les pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Tuyauteries : protection contre les fuites

Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries et empêcher la diffusion d'huiles usagées dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux huiles usagées. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Tuyauteries : protection contre les déformations

Des dispositions sont prises pour que ces tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage éventuel des véhicules.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Tuyauteries : protection contre la corrosion

Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs : évent

Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet. Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : réservoirs métalliques

Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12.285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : réservoirs en plastiques thermodurcissables renforcés

Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux normes de construction EN 976-1 et la norme NBN T 41-014 pour le transport, la mise en place et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : réservoirs en polyéthylène

Les réservoirs en polyéthylène répondent à la norme de construction NBN EN 13.341 ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : autres que cylindriques horizontaux

Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : protection contre la corrosion

L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12.285-2 ou à sa dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens en polyéthylène placés à l'air libre : protection contre les rayonnements ultraviolets

Les réservoirs en polyéthylène placés à l'air libre possèdent une bonne stabilité aux rayonnements ultraviolets ou sont placés à l'abri de ceux-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens simple paroi placés à l'air libre...

Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides susceptibles d'être retenus.
Par dérogation à l'article 34, cet espace de retenue est maintenu libre et peut avoir une capacité égale au plus grand des réservoirs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens double paroi : système d'alarme visuel et sonore

Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs aériens : interdiction des tubes de niveau en verre...

Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : réservoirs métalliques

Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12.285-1 des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés

Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et la norme NBN EN 976-2 pour le stockage, le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : réservoirs autres que cylindriques horizontaux

Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : protection contre la corrosion

L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion, par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1 ou à sa dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : simple paroi : directement enterrés ou dans une fosse imperméable

Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse remblayée imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : simple paroi : matériaux de remblayage

Le matériau utilisé pour le remblayage est inerte, il ne peut contenir des cendres, des briques ou tout autre matériau susceptible d'endommager le revêtement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs enterrés : protection contre les déformations dues au charroi...

Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs mobiles : stockage en bac ou fosse : caratéristiques

[Les réservoirs mobiles] ... sont placés dans un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou dans une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
1° les parois de l'encuvement de la fosse ou du bac de rétention présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides;
2° l'encuvement, la fosse ou le bac de rétention ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public;
3° l'encuvement, la fosse ou le bac de rétention a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes :
a) la moitié de la capacité totale des récipients qu'il contient;
b) la capacité du plus grand des récipients majorée de 25 % du volume total des autres récipients.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

Réservoirs mobiles : stockage sur aire : caratéristiques

[Les récipients mobiles] ... être placés sur une aire de stockage étanche pour autant que celle-ci est reliée à un système de collecte interne des liquides.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

		*Implantation*
			L'établissement ne peut être implanté : 1° à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public; 2° dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R. 147, R. 157, R. 159, § 1er, 1°, et R. 160 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Protection visuelle*
			Sauf cas de limites naturelles, l'établissement est entouré d'un rideau de plantations d'essences locales et dissimulant l'établissement à la vue. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Aires de stockage : prévention de la dispersion des déchets*
			Les aires de stockage sont conçues et réalisées de manière à : ... 2° éviter la dispersion des déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Stockage des huiles usagées*
			Les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs résistants à la corrosion ou à toute autre attaque en provenance des produits qu'ils contiennent. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Clôture*
			Toute aire de stockage d'huiles usagées à l'air libre située dans un endroit accessible par des personnes extérieures au site, est entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection et de sécurité équivalent à celui de ladite clôture. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs et récipients mobiles : stabilité*
			La stabilité des réservoirs ou récipients mobiles est assurée en toutes circonstances. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent en provoquer leur renversement ou leur rupture. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs et récipients mobiles : disposition*
			Les réservoirs et les récipients mobiles sont disposés de manière telle qu'ils puissent être aisément inspectés et entretenus tant de l'extérieur que de l'intérieur. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Orifices de remplissage*
			Les orifices de remplissage sont placés dans un dispositif étanche de recueil des liquides non relié directement à l'égout, une eau de surface ordinaire ou une voie artificielle d'écoulement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs : transport, mise en place et raccordement*
			Chaque réservoir est transporté, mis en place et raccordé sous la surveillance d'un expert compétent conformément aux prescriptions de la norme visée aux articles suivants qui lui est applicable. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Accessoires : protection contre les fuites*
			Tous les accessoires tels que les tuyauteries, les vannes et les pompes sont situés à l'aplomb de dispositifs de recueil et sont aménagés de manière à ce que toute fuite soit collectée vers lesdits dispositifs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Tuyauteries : protection contre les fuites*
			Afin de contenir une fuite éventuelle des tuyauteries et empêcher la diffusion d'huiles usagées dans le sol, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux huiles usagées. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Tuyauteries : protection contre les déformations*
			Des dispositions sont prises pour que ces tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage éventuel des véhicules. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Tuyauteries : protection contre la corrosion*
			Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs : évent*
			Chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre et qui est équipé d'un système empêchant l'introduction des eaux pluviales et/ou de ruissellement ainsi que tout objet. Cet évent est dimensionné de manière à éviter toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : réservoirs métalliques*
			Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12.285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : réservoirs en plastiques thermodurcissables renforcés*
			Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux normes de construction EN 976-1 et la norme NBN T 41-014 pour le transport, la mise en place et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : réservoirs en polyéthylène*
			Les réservoirs en polyéthylène répondent à la norme de construction NBN EN 13.341 ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : autres que cylindriques horizontaux*
			Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : protection contre la corrosion*
			L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12.285-2 ou à sa dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens en polyéthylène placés à l'air libre : protection contre les rayonnements ultraviolets*
			Les réservoirs en polyéthylène placés à l'air libre possèdent une bonne stabilité aux rayonnements ultraviolets ou sont placés à l'abri de ceux-ci. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens simple paroi placés à l'air libre...*
			Les réservoirs simple paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides susceptibles d'être retenus. Par dérogation à l'article 34, cet espace de retenue est maintenu libre et peut avoir une capacité égale au plus grand des réservoirs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens double paroi : système d'alarme visuel et sonore*
			Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent équipé d'un système d'alarme visuel et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs aériens : interdiction des tubes de niveau en verre...*
			Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : réservoirs métalliques*
			Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction EN 12.285-1 des réservoirs horizontaux cylindriques en acier simple et double paroi fabriqués en atelier pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés*
			Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et la norme NBN EN 976-2 pour le stockage, le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : réservoirs autres que cylindriques horizontaux*
			Les réservoirs autres que cylindriques horizontaux sont construits, transportés, mis en place et raccordés sous la surveillance d'un expert compétent suivant des règles de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent aux normes précitées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : protection contre la corrosion*
			L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion, par un revêtement conforme à la norme EN 12.285-1 ou à sa dernière révision ou à toute autre norme étrangère équivalente. Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournit un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : simple paroi : directement enterrés ou dans une fosse imperméable*
			Les réservoirs simple paroi sont soit directement enterrés dans le sol, soit placés dans une fosse remblayée imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : simple paroi : matériaux de remblayage*
			Le matériau utilisé pour le remblayage est inerte, il ne peut contenir des cendres, des briques ou tout autre matériau susceptible d'endommager le revêtement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs enterrés : protection contre les déformations dues au charroi...*
			Des dispositions sont prises pour que les réservoirs soient protégés contre les déformations dues au passage éventuel de véhicules ou aux dépôts de charges au-dessus de ceux-ci. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs mobiles : stockage en bac ou fosse : caratéristiques*
			[Les réservoirs mobiles] ... sont placés dans un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou dans une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes : 1° les parois de l'encuvement de la fosse ou du bac de rétention présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides; 2° l'encuvement, la fosse ou le bac de rétention ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public; 3° l'encuvement, la fosse ou le bac de rétention a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes : a) la moitié de la capacité totale des récipients qu'il contient; b) la capacité du plus grand des récipients majorée de 25 % du volume total des autres récipients. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.
		*Réservoirs mobiles : stockage sur aire : caratéristiques*
			[Les récipients mobiles] ... être placés sur une aire de stockage étanche pour autant que celle-ci est reliée à un système de collecte interne des liquides. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22 janvier 2010.

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