Classifications des plans, programmes et projets

Type d'évaluation

1. le plan d'environnement pour le développement durable prévu à l'article D.37;
   (art. D.37. Livre 1^er du Code de l'environnement)
2. les programmes sectoriels prévus à l'article D.46, alinéa 1^er;
   (art. D.46. Livre 1^er du Code de l'environnement)
3. les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
   ( Loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique)
4. les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
   ( Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit)
5. le plan des centres d'enfouissement technique prévu à l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
   ( Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets)
6. le schéma régional de développement commercial.
   ( Schéma Régional de Développement Commercial)

1. les plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53 pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous la catégorie A1;
   (art. D.53. Livre 1^er du Code de l'environnement)
2. les plans et programmes, autres que ceux visés au point 3° de la catégorie A1, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
   ( Loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique)
3. les plans et programmes, autres que ceux visés au point 4° de la catégorie A1, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
   ( Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit)
4. les parcs naturels prévus à l'article 1er du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
   ( Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels)
5. les désignations et les révisions des désignations des sites Natura 2000 visées par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
6. les déclassements des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
7. les périmètres d'incitation autour des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
   ( Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature)
8. le schéma communal de développement commercial.
   ( Schéma communal de développement commercial)

1. les conventions environnementales prévues à l'article D.82.
   (art. D.82. Livre 1^er du Code de l'environnement)

1. les plans et programmes visés à l'article D.53, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, qui ont été exemptés de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
   (art. D.53. Livre 1^er du Code de l'environnement)
2. les zones de prévention prévues à l'article D.172 du Livre II du Code de l'Environnement;
   ( art. D.172 du Livre II du Code de l'Environnement)
3. les zones de surveillance prévues à l'article D.175 du Livre II du Code de l'Environnement;
   ( art. D.175 du Livre II du Code de l'Environnement)
4. les zones de prévention destinées à recevoir un statut de protection en fonction des contraintes environnementales particulières auxquelles elles peuvent être soumises, prévues à l'article D.177, alinéa 2, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement;
5. les programmes visant à réduire les épandages visés à l'article D.177 du Livre II du Code de l'Environnement;
   ( art. D.177 du Livre II du Code de l'Environnement)
6. es déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées prévues à l'article D.223 du Livre II du Code de l'Environnement;
   ( art. D.223 du Livre II du Code de l'Environnement)
7. les décisions relatives au classement des cours d'eau non navigables prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
   ( Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables)
8. les plans et arrêtés d'expropriation prévus à l'article 8 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   ( Décret du 4 juillet 2002 sur les carrières)
9. l'aménagement des réserves forestières prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
10. les plans de gestion d'une réserve naturelle domaniale prévus par l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
    ( Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature)

1. les projets soumis à étude d’incidences sur l’environnement conformément aux articles D.66, §2, et D.68, §§2 et 3;
   • Projets comprenant une ou des rubriques avec une X dans la colonne "EIE" de l'annexe 1^ère de l'AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
     ( AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées)
     ( Site "Permis d'Environnement en Wallonie" - choix des rubriques)
     ( E.I.E. : quand ? Soumis d'office);
   • Projets pour lesquels l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande a décidé que ce dossier est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et donc qu'elle les soumet obligatoirement à une étude d'incidence.
     ( E.I.E. : quand ? Soumis à la décision)
2. les permis de recherche et les concessions de mine visés respectivement aux articles 6 et 13 du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;
   ( Décret du 7 juillet 1988 sur les mines)
3. les permis de valorisation de terrils visés à l’article 4 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
   ( Décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils)
4. les permis pour la recherche et l’exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles visés respectivement aux articles 1er et 2 de l’arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l’exploitation des roches bitumeuses, du pétrole et des gaz combustibles;
   ( Arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles)
5. l’octroi des droits d’occupation et d’exploitation des terres d’autrui prévu à l’article 6 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement;
   ( Décret du 4 juillet 2002 sur les carrières)
6. l’autorisation d’exécution des travaux extraordinaires d’amélioration ou de modification aux cours d’eau non navigables prévue aux articles 11, 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables.
   ( Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables)
7. Le permis de stockage visé aux articles 2, 11° et 5, §1er, alinéa 2 du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone.
   ( Décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone)

1. les projets soumis à permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2. les projets soumis à permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
3. les projets nécessitant une décision de modification des conditions particulières d'exploitation au sens de l'article 65, §1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui doivent faire l'objet d'une enquête publique;
   ( Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement )
4. les projets d'assainissement au sens du décret relatif à la gestion des sols;
   ( Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols)
5. les permis d'implantation commerciale;
6. les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.
   ( Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales)