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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Préparation ou conservation de produits finis à base de viandes > 2 t./jour (21 décembre 2006)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	21/12/2006	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	31/01/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	10/02/2007	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants. Par dérogation à l’alinéa 1er : 1° l’article 20 ne s’applique pas aux établissements existants; 2° l’article 32 s’applique aux établissements existants au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires	Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre. L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle concernant l’eau relative à la préparation de produits à base de viande est abrogé.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Sous-produits animaux       Les carcasses, les parties d'animaux, de poissons ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine tels que décrit aux articles 2 et suivants du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Définitions     Découpage       La première opération de transformation ayant lieu sur les carcasses, demi-carcasses, quartiers de viandes et permettant de les diviser en plusieurs morceaux de coupe (cuisse, train de côtes,...). Définitions     Surgélation       Le processus approprié de congélation permettant de franchir aussi rapidement que nécessaire, en fonction de la nature du produit, la zone de cristallisation maximale ayant pour effet que la température du produit dans tous ses points - après stabilisation thermique - est maintenue sans interruption à des valeurs égales ou inférieures à -18 °C. Définitions     Congélation       La technique de conservation des aliments par le froid à long terme consistant en la transformation de l'eau, contenue dans les aliments, en cristaux de glace. Le produit congelé est conservé aux températures égales ou inférieures à -12° C. Définitions     Déshydratation       L'opération qui consiste à réduire la quantité d'eau d'un produit. Définitions     Appertisation       Le procédé alliant un traitement thermique visant à détruire tous les micro-organismes jusqu'à un seuil de stérilité commerciale et un conditionnement étanche aux liquides, gaz et micro-organismes. Définitions     Lyophilisation       Le traitement par le froid sous basse pression ayant pour conséquence une forte diminution de la teneur en eau par sublimation. Définitions     Salage       Le traitement à l'aide de sel de cuisine, comme tel ou sous forme de saumurage ayant pour conséquence une augmentation de la teneur en chlorure de sodium du produit et une diminution de la teneur en eau. Définitions     Saurage       La technique de conservation impliquant le séchage à la fumée d'une substance alimentaire après l'avoir soumis à l'action de la saumure (préparation liquide salée). Définitions     Fumaison ou fumage       Le traitement à l'aide de la fumée de bois avec comme conséquence la fixation sur la denrée de produits de la pyrolyse ayant un effet conservateur. Définitions     Établissement existant       Un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Renvois vers les conditions particulières     Valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement       Les conditions particulières peuvent fixer les valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées [en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement]. Renvois vers les conditions particulières     Valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées en égouts publics       Les conditions particulières peuvent fixer les valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées [en égouts publics]. Autres dispositions non normatives     AFSCA : encéphalopathies spongiformes transmissibles       Si l'établissement est autorisé par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) à procéder au retrait de la colonne vertébrale de bovins visés par les dispositions de l'annexe XI, partie A, point 1, a), i), du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'exploitant produit, dans ce cas, des matériels à risque spécifiés au sens de l'article 4, § 1er, point b), du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Dispositions transitoires     Dispositions transitoires       Le présent arrêté s’applique aux établissements existants. Par dérogation à l’alinéa 1er : 1° l’article 20 ne s’applique pas aux établissements existants; 2° l’article 32 s’applique aux établissements existants au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté.