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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Préparation ou conservation de produits finis à base de viandes > 2 t./jour (21 décembre 2006) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon, du 21 décembre 2006, déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour | |||
Date promulgation de la version de base | 21/12/2006 |
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Date publication de la version de base | 31/01/2007 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 10/02/2007 | Le présent arrêté s’applique aux établissements existants.
Par dérogation à l’alinéa 1er : |
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Dispositions abrogatoires | Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle concernant l’eau relative à la préparation de produits à base de viande est abrogé. |
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Résumé des dispositions | Eau |
Eaux de nettoyage des bacs et récipients | |||
Les eaux de nettoyage des bacs et récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux sont recueillies et évacuées avec les eaux usées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Séparation des flux d'eau | |||
L'exploitant des installations déversant des eaux usées sépare les différents flux d'eaux usées industrielles et domestiques des eaux pluviales.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Conditions de déversement en eaux de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement | |||
Les établissements déversant des eaux usées dans les eaux de surface ou dans les voies artificielles d'écoulement respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées est compris entre 6,5 et 9. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Conditions de déversement en égouts publics | |||
Les établissements déversant des eaux usées industrielles dans les égouts publics respectent les conditions suivantes :
1° le pH est compris entre 6 et 9,5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6,5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; Pour les activités de salage, la norme relative aux chlorures sur les déversements en égout public ne s'applique pas. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |