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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Stockage temporaire d'huiles usagées (31 mai 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		AGW du 31 mai 2007 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	31/05/2007	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Sol et sous-sols    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/06/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	30/06/2007	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 32, 8° et 9° et 50, 8° et 9°, ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Eau

		Interdiction de déverser en eaux souterraines
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être, en ce compris les eaux pluviales évacuées des encuvements, ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 30/06/2008.
		Gestion des eaux servant au nettoyage interne des réservoirs
			Les eaux servant au nettoyage interne des réservoirs ne peuvent être déversées et sont évacuées vers une installation autorisée à les traiter. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 30/06/2008.
		Gestion des liquides en cas d'écoulement accidentel
			En cas d'écoulement accidentel, les liquides répandus sur le sol ne peuvent en aucun cas être déversés dans un égout public, une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement ou dans les eaux souterraines. Ils sont immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 30/06/2008.
		Conditions de déversement en eaux de surface ordinaires ou voies artificielles d'écoulement
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en eau de surface ordinaire ou voie artificielle d'écoulement respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C; 3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre; 4° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre; 5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre; 6° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque; 7° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 30/06/2008.
		Conditions de déversement en égouts publics
			Les eaux polluées par les huiles usagées ou susceptibles de l'être rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45° C; 3° la teneur en matières en suspension (MES) des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre; 4° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures); 5° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 15 mg par litre; 6° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut excéder 500 mg par litre; 7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 8° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 30/06/2008.