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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Stockage temporaire de déchets dangereux (23 novembre 2006)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux
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Date promulgation de la version de base 23/11/2006

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Accidents
Incendies

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gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
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transitoire

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Date publication de la version de base 12/12/2006

Date entrée en vigueur de la version de base 22/12/2006 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 30 ne s'applique pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Implantation et construction

Aires de stockage pour déchets solides : couverture

Les aires de stockage réservées aux déchets solides sont couvertes.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Aires de stockage pour déchets solides : caractéristiques des compartiments

Les murs, murets ou écrans délimitant les divers compartiments sont construits en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles présentant des résistances mécanique et au feu équivalentes.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs à déchets liquides : résistance à la corrosion

Les déchets liquides sont stockés dans des récipients ou réservoirs résistant à la corrosion ou à toute autre attaque en provenance des produits qu'ils contiennent.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Clôture

Toute aire de stockage de déchets dangereux à l'air libre, située dans un endroit accessible par des personnes extérieures au site de stockage, est entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection et de sécurité équivalent à celui dudit grillage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs et récipients : stabilité

La stabilité des réservoirs et récipients mobiles est assurée en toute circonstance. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent en provoquer le renversement ou la rupture.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs et récipients : accessibilité

Les réservoirs et les récipients sont disposés de manière telle qu'ils puissent être aisément inspectés et entretenus, tant de l'extérieur que de l'intérieur.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Remplissage et transvassement : précaution

Les orifices de remplissage sont placés dans un dispositif étanche de recueil des liquides non relié directement à l'égout public.
Les équipements de transvasement sont munis de dispositifs de sécurité afin de minimiser les conséquences d'une panne ou d'une fausse manoeuvre.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs aériens : construction

Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans un encuvement... ou une fosse... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs aériens : encuvements et fosses : caratéristiques

[Les déchets liquides sont stockés ... dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans] un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides;
2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public;
3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes :
a) la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient;
b) la capacité du plus grand des réservoirs majorée de 25 % du volume total des autres réservoirs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs aériens : normes de construction

Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs aériens : équipements accessoires

Les réservoirs sont équipés :
1° d'un dispositif qui empêche toute surpression ou dépression interne dangereuse;
2° d'un dispositif destiné à prévenir tout débordement et déclenchant un signal d'alerte perceptible par le personnel de l'établissement dès qu'il est rempli à 95 % au plus de sa capacité nominale;
3° de vannes et de clapets permettant de l'isoler des autres réservoirs et du reste de l'aire de stockage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs aériens : tuyauterie, raccords...

Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher l'infiltration de liquides de toute nature.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs enterrés : construction

Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable.
Les déchets liquides stockés dans des réservoirs à simple paroi non construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable sont placés dans un encuvement ... une fosse ...
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs enterrés : encuvements et fosses : caratéristiques

[Les déchets liquides stockés dans des réservoirs à simple paroi non construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable sont placés dans] un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides;
2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public;
3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes :
a) la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient;
b) la capacité du plus grand des réservoirs majorée de 25 % du volume total des autres réservoirs;
4° les fosses remblayées sont munies d'un système automatique de détection des fuites du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs enterrés : déchets inflammables interdits en dessous d'un immeuble

Les réservoirs enfouis de déchets inflammables sont interdits en dessous d'un immeuble ou sous la projection verticale d'un immeuble.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Réservoirs enterrés : normes de construction

Les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi répondent à la norme de construction NBN EN 12285-1 ou à leur dernière révision ou à toute norme équivalente.
Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs enterrés : équipements accessaoires

Les réservoirs sont équipés :
1° d'un dispositif qui empêche toute surpression ou dépression interne dangereuse;
2° d'un dispositif destiné à prévenir tout débordement et déclenchant un signal d'alerte perceptible par le personnel de l'établissement dès qu'il est rempli à 95 % au plus de sa capacité nominale;
3° de vannes et de clapets permettant de l'isoler des autres réservoirs et du reste de l'aire de stockage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Réservoirs enterrés : tuyauteries, raccords...

Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher toute infiltration de liquides de toute nature.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Récipients mobiles : construction

Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans un bac de rétention ..., dans un encuvement ... ou une fosse...
Par dérogation au § 1er, les récipients mobiles peuvent être placés sur une aire de stockage ...
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Récipients mobiles : encuvements, fosses... : caractéristiques

[Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans] un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides;
2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public;
3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes :
a) la moitié de la capacité totale des récipients qu'il contient;
b) la capacité du plus grand des récipients majorée de 25 % du volume total des autres récipients.
[Par dérogation, les récipients mobiles peuvent être placés sur] une aire de stockage étanche pour autant que celle-ci soit reliée à un système de collecte interne des liquides.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

Récipients mobiles : aire de stockage des récipients ayant contenu des déchets liquides...

[Les récipients mobiles ayant contenu des déchets liquides ou qui ont été pollués par eux sont entreposés sur] une aire de stockage, pourvue d'un revêtement solide et étanche, construit en matériaux incombustibles et chimiquement inerte.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

		*Aires de stockage pour déchets solides : couverture*
			Les aires de stockage réservées aux déchets solides sont couvertes. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Aires de stockage pour déchets solides : caractéristiques des compartiments*
			Les murs, murets ou écrans délimitant les divers compartiments sont construits en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles présentant des résistances mécanique et au feu équivalentes. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs à déchets liquides : résistance à la corrosion*
			Les déchets liquides sont stockés dans des récipients ou réservoirs résistant à la corrosion ou à toute autre attaque en provenance des produits qu'ils contiennent. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Clôture*
			Toute aire de stockage de déchets dangereux à l'air libre, située dans un endroit accessible par des personnes extérieures au site de stockage, est entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection et de sécurité équivalent à celui dudit grillage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs et récipients : stabilité*
			La stabilité des réservoirs et récipients mobiles est assurée en toute circonstance. Ils reposent sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent en provoquer le renversement ou la rupture. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs et récipients : accessibilité*
			Les réservoirs et les récipients sont disposés de manière telle qu'ils puissent être aisément inspectés et entretenus, tant de l'extérieur que de l'intérieur. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Remplissage et transvassement : précaution*
			Les orifices de remplissage sont placés dans un dispositif étanche de recueil des liquides non relié directement à l'égout public. Les équipements de transvasement sont munis de dispositifs de sécurité afin de minimiser les conséquences d'une panne ou d'une fausse manoeuvre. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs aériens : construction*
			Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans un encuvement... ou une fosse... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs aériens : encuvements et fosses : caratéristiques*
			[Les déchets liquides sont stockés ... dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans] un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes : 1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides; 2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public; 3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes : a) la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient; b) la capacité du plus grand des réservoirs majorée de 25 % du volume total des autres réservoirs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs aériens : normes de construction*
			Les réservoirs métalliques répondent aux normes de construction NBN EN 12285-2 pour les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi et NBN I.03.002 pour le transport, l'installation et le raccordement ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs aériens : équipements accessoires*
			Les réservoirs sont équipés : 1° d'un dispositif qui empêche toute surpression ou dépression interne dangereuse; 2° d'un dispositif destiné à prévenir tout débordement et déclenchant un signal d'alerte perceptible par le personnel de l'établissement dès qu'il est rempli à 95 % au plus de sa capacité nominale; 3° de vannes et de clapets permettant de l'isoler des autres réservoirs et du reste de l'aire de stockage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs aériens : tuyauterie, raccords...*
			Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher l'infiltration de liquides de toute nature. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs enterrés : construction*
			Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable. Les déchets liquides stockés dans des réservoirs à simple paroi non construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable sont placés dans un encuvement ... une fosse ... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs enterrés : encuvements et fosses : caratéristiques*
			[Les déchets liquides stockés dans des réservoirs à simple paroi non construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable sont placés dans] un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes : 1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides; 2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public; 3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes : a) la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient; b) la capacité du plus grand des réservoirs majorée de 25 % du volume total des autres réservoirs; 4° les fosses remblayées sont munies d'un système automatique de détection des fuites du réservoir. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs enterrés : déchets inflammables interdits en dessous d'un immeuble*
			Les réservoirs enfouis de déchets inflammables sont interdits en dessous d'un immeuble ou sous la projection verticale d'un immeuble. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Réservoirs enterrés : normes de construction*
			Les réservoirs cylindriques horizontaux en acier simple et double paroi répondent à la norme de construction NBN EN 12285-1 ou à leur dernière révision ou à toute norme équivalente. Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés sont conformes à la norme NBN EN 976-1 pour la construction et NBN EN 976-2 pour le transport, la manutention et l'installation ou à leur dernière révision ou à toute autre norme équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs enterrés : équipements accessaoires*
			Les réservoirs sont équipés : 1° d'un dispositif qui empêche toute surpression ou dépression interne dangereuse; 2° d'un dispositif destiné à prévenir tout débordement et déclenchant un signal d'alerte perceptible par le personnel de l'établissement dès qu'il est rempli à 95 % au plus de sa capacité nominale; 3° de vannes et de clapets permettant de l'isoler des autres réservoirs et du reste de l'aire de stockage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Réservoirs enterrés : tuyauteries, raccords...*
			Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher toute infiltration de liquides de toute nature. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Récipients mobiles : construction*
			Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans un bac de rétention ..., dans un encuvement ... ou une fosse... Par dérogation au § 1er, les récipients mobiles peuvent être placés sur une aire de stockage ... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Récipients mobiles : encuvements, fosses... : caractéristiques*
			[Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans] un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes : 1° les parois de l'encuvement présentent une résistance mécanique et une inertie chimique suffisante vis-à-vis de ces liquides; 2° l'encuvement ne peut présenter aucun orifice, hormis ceux nécessaires aux canalisations nécessaires au stockage, et en particulier aucune liaison directe avec un égout public; 3° l'encuvement a une capacité totale, égale ou supérieure à la plus grande des valeurs suivantes : a) la moitié de la capacité totale des récipients qu'il contient; b) la capacité du plus grand des récipients majorée de 25 % du volume total des autres récipients. [Par dérogation, les récipients mobiles peuvent être placés sur] une aire de stockage étanche pour autant que celle-ci soit reliée à un système de collecte interne des liquides. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.
		*Récipients mobiles : aire de stockage des récipients ayant contenu des déchets liquides...*
			[Les récipients mobiles ayant contenu des déchets liquides ou qui ont été pollués par eux sont entreposés sur] une aire de stockage, pourvue d'un revêtement solide et étanche, construit en matériaux incombustibles et chimiquement inerte. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2008.

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