LEGISLATION RELATIVE A LA PECHE

Décision du Titre Date de parution
01.07.1954

Loi sur la pêche fluviale, modifiée par les lois des 10 juillet 1957 (M.B. 22.11.1957) et 1er avril 1977 (M.B. 22.04.1977), par les décrets des 21 août 1981 (M.B. 24.11.1981) et 17 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985), par les lois des 11 juillet 1994 (M.B. 21.07.1994) et du 19 avril 1999 (M.B. 13.05.1999), par les décrets des 6 mai 1999 (M.B. 18.06.1999) et 6 décembre 2001 (M.B. 22.01.2002), par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008) et 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008)

abrogée à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31 par le décret du 27 mars 2014 (M.B. 04.06.2014) dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2016 au plus tard

29.07.1954
20.11.1985 Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2010 visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (M.B. 06.04.2010) 31.12.1985
28.01.1988 Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la procédure et la forme des documents nécessaires à l'obtention d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale 09.06.1988
25.07.1996 Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité central du Fonds piscicole pour la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 1997 (M.B. 23.01.1998) 22.08.1996
24.02.2000 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche 10.03.2000
30.03.2004 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche 20.04.2004
20.04.2009 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Amblève traversant à Ligneuville les bois soumis au régime forestier appartenant à la commune de Malmedy

Valable jusqu'au 31 décembre 2018

19.06.2009
24.06.2010 Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche 05.07.2010
04.10.2011 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau Noire traversant des bois soumis au régime forestier 24.10.2011
13.05.2013

Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de la rivière Hoyoux traversant des bois soumis au régime forestier

valable jusqu'au 31 mars 2021

06.06.2013

 

13.05.2013

Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de Muno traversant des bois soumis au régime forestier

valable du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2021

06.06.2013
  Avis d'enquête publique - Projet de programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Wallonie (2014-2020) 03.02.2014
27.03.2014

Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

modifié par le décret du 16 février 2017 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)

04.06.2014
10.09.2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche 28.09.2015
26.05.2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président 09.06.2016
30.05.2016 Arrêté ministériel portant agrément de certaines fédérations de pêche en Région wallonne 21.06.2016
09.06.2016

Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche et en fixant les conditions à la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, à des fins pédagogiques

autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2017

21.06.2016
20.07.2016 Arrêté ministériel portant agrément de la Fédération halieutique et piscicole du sous bassin de l'Oise 04.08.2016
31.08.2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie

Mandats de cinq ans

12.09.2016
08.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie 21.12.2016
08.12.2016

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche (M.B. 27.04.2017)

29.12.2016
23.03.2017

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche

d'application pour les années 2017, 2018 et 2019

18.04.2017
23.03.2017

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche

d'application pour les années 2017, 2018 et 2019

18.04.2017
30.03.2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des écoles de pêche et des formateurs, ainsi qu'à l'octroi de subventions aux écoles de pêche agréées 20.04.2017
30.03.2017 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche 27.04.2017
11.05.2017 Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche aux participants à diverses activités organisées par la Maison wallonne de la Pêche ou par des sociétés de pêche en vue de la promotion de la pêche 22.05.2017
15.06.2017

Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans la Semois en aval du barrage à aiguilles à Bouillon

cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019

27.06.2017

19.10.2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis de pêche 06.11.2017

[Législation wallonne]