Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2010* visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (M.B. 06.04.2010)
*Cet arrêté a pour objet de modifier diverses réglementations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
L'Exécutif Régional wallon,
Vu la loi du
1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, notamment les
articles 10 et
25;
Vu la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article
6, §1er, 6° ;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de la Région wallonne pour le Budget et l'Energie
et du Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du
territoire et de la Forêt pour la Région wallonne;
[Vu l'avis du Conseil wallon de l'économie sociale, donné le 6 novembre
2009;
Vu les avis du Conseil économique et social de la Région wallonne n° A 985 et
986 adoptés par le Bureau, le 9 novembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 9 novembre 2009;
Vu l'avis n° 47.909/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des
lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président, du Vice-Président et Ministre de
l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, du
Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et
du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature,
de la Forêt et du Patrimoine;][A.G.W. 24.03.2010]
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. Les Ministres : le ou les membres de l'Exécutif Régional wallon ayant dans leurs attributions la pêche fluviale et l'industrialisation de la pisciculture;
2. Les poissons : toutes espèces de poissons, mollusques et crustacés vivants, leurs oeufs et semences;
3. Le pisciculteur : toute personne, physique ou morale, pour laquelle l'élevage, le stockage, le transport ou l'importation de poissons destinés à être déversés, constituent un revenu.
Art. 2. Les Ministres autorisent les pisciculteurs à déverser des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale.
L'autorisation est subordonnée notamment au respect des conditions suivantes :
1. la tenue d'un inventaire permanent des quantités de poissons avec indication de leur origine;
2. la tenue de documents de gestion pour chaque unité d'élevage, précisant les charges et résultats des vidanges;
3. le maintien de ces documents à la disposition permanente du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche;
4. la détention d'un certificat d'examen sanitaire, délivré par un des laboratoires visés à l'article 4;
5. l'autorisation d'accès aux installations des pisciculteurs pour le Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche, et, éventuellement pour le vétérinaire du laboratoire chargé de l'examen sanitaire.
Les Ministres arrêtent la forme et le contenu des demandes et documents, ainsi que la procédure d'octroi et de retrait de l'autorisation.
Art. 3. Le certificat d'examen sanitaire visé à l'article 2 porte sur les maladies suivantes : mycoses, maladies bactériennes, maladies virales, parasitoses à protozoaires et à métazoaires, traumatismes.
Et en particulier pour :
1. les poissons de la famille des Salmonidés : septicémie hémorragique virale, nécrose pancréatique, furonculose, myxosomose;
2. la carpe (Cyrpinus carpio) : virémie printanière, érythrodermatite;
3. le brochet (Esox lucius) : rhabdovirose du brochet;
4. les écrevisses pour la maladie suivante : peste de l'écrevisse.
Art. 4. Les Ministres désignent les laboratoires chargés de déceler les agents pathogènes susceptibles de causer les maladies énoncées à l'article 3, après avis favorable d'une commission composée :
1. du Directeur général de l'Administration ayant les ressources naturelles et l'environnement dans ses attributions, ou de son délégué, qui exerce les fonctions du président;
2. d'un fonctionnaire du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche;
3. du fonctionnaire chargé du dossier de demande d'autorisation;
4. de deux personnalités scientifiques dont la compétence en matière piscicole est reconnue et que les Ministres choisissent parmi les membres du corps enseignant des établissements d'enseignement supérieur. Ces deux personnalités peuvent se faire représenter par leur suppléant désigné par les Ministres.
Les ministres règlent l'organisation et le fonctionnement de cette Commission.
Art. 5. Les laboratoires repris à l'article 4 doivent répondre aux critères suivants :
[ ... ]
disposer du matériel indispensable à la détection des maladies énoncées à l'article 3;
disposer du personnel spécialisé et notamment d'un docteur en médecine vétérinaire détenteur d'un certificat établissant qu'il a suivi une formation complémentaire en pathologie des poissons ou disposant d'une compétence reconnue équivalente par la Commission visée à l'article 4;
être indépendant des pisciculteurs.
[A.G.W. 24.10.2010]
Art. 6. Le Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche est chargé de prélever des poissons destinés au déversement et de les envoyer aux laboratoires visés à l'article 4.
Art. 7. Sans préjudice de l'application des articles 25, 26 et 27 de la loi sur la pêche fluviale, l'autorisation de déversement peut être retirée par les Ministres lorsque le déversement est effectué en violation de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 8. L'article 2, alinéas 1 et 2, et l'article 7 entreront en vigueur après la publication au Moniteur belge des arrêtés d'application prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Art. 9. Les Ministres sont chargés de l'application du présent arrêté.