PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Mesures administratives -

compléter ou modifier les conditions particulières d'exploitation :

1. si elle constate que ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire le danger, la nuisances ou les inconvénients ou y remédier;
2. si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le Gouvernement.
3. si cela est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations.

s'il apparaît que, même en complétant ou modifiant les conditions d'exploitation, l'exploitation cause (encore) des dangers, nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement.

(Décret Art. 65.)

• de compléter ou de modifier les conditions particulières,
• de suspendre temporairement ou de retirer le permis

• soit de sa propre initiative, (On parlera alors de sa proposition de modification, suspension, retrait ...)
• soit sur demande : (On parlera alors de la demande de modification, suspension, retrait ...)
  • de l'exploitant; (*)
  • des autorités et administrations consultées au cours de la procédure de délivrance du permis;
  • du titulaire d'un droit réel ou personnel sur un bien qui est ou risque d'être endommagé par l'abaissement de la nappe phréatique provoqué par une prise d'eau;
  • du titulaire d'un permis de prise d'eau potabilisable octroyé antérieurement et non périmé si cette prise d'eau est ou risque d'être altérée en quantité ou en qualité.

(Décret Art. 67.)

(*) Note : Quel est l'intérêt pour l'exploitant de demander une modification des conditions particulières de son permis ? Deux hypothèses : L'exploitant souhaite un assouplissement de ses conditions d'exploitation. L'exploitant souhaite un renforcement de ses conditions d'exploitation. Cette hypothèse est peu crédible sauf cas très particulier (et rare) où comme en cas de rejet d'eaux usées : un renforcement des conditions d'exploitation entrainerait, par ricochet, une diminution de la taxe à payer. Or une modification de conditions particulières, via l'application de l'art. 65 du décret, doit toujours se faire en accord avec les conditions reprises ci-dessus. Donc, lorsqu'un exploitant n'est pas satisfait des conditions particulières de son permis et qu'il souhaite un assouplissement de celles-ci, il doit impérativement le faire dans le cours de la procédure et, donc, introduire un recours dans son délai de recours ... après c'est trop tard ... Après, la seul possibilité qu'il lui reste est de réussir à convaincre l'autorité compétente que la modification souhaitée des conditions particulières reste dans le cadre général du "stand still" tel qu'imposé par l'article 23 de la Constitution. Le stand still évoqué est le fait que la "protection d'un environnement sain" doit toujours aller dans le sens d'une augmentation cette protection. Elle ne peut jamais décroître ... sauf circonstance particulièrement exeptionnelle à faire constater par un tribunal. En conclusion : L'intérêt de l'exploitant à agir dans ce cadre est très fortement limité !

La proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation est introduite auprès de l'autorité compétente, pour délivrer le permis d'environnement en première instance,
au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe XXII du présent arrêté.

Annexe XXII : Formulaire d’introduction d’une proposition ou d’une demande de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation d’une autorisation
Anlage XXII : Formular zur Einreichung eines Vorschlags oder Antrags auf Ergänzung oder Abänderung der besonderen Betriebsbedingungen einer Genehmigung

... en trois exemplaires.

Si l'établissement s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d'exemplaires est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement.
(AGW Proc. Art. 95bis.)

L'autorité compétente envoie sa proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation :

• à l'exploitant;
• au fonctionnaire technique, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente;
• au collège communal de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.

La proposition ou la demande de modification des conditions particulières d'exploitation
est soumise à une enquête publique
organisée par le collège communal dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement,
conformément aux articles 24 à 26, § 2, alinéa 1er, et 27 à 29 du décret,
(comme en première instance)
lorsque :

• une pollution causée par l'établissement est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission existantes d'un permis ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;

• la demande de complément ou la modification des conditions particulières d'exploitation peut avoir un effet important sur l'environnement.
  (Décret Art. 65.)

Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente,
le fonctionnaire technique dispose d'un délai de trente jours,
à dater de la réception de la proposition ou de la demande,
pour remettre un avis
sur la nécessité d'organiser une enquête publique.

A défaut d'avis dans ce délai, une enquête publique est organisée.
(Décret Art. 65.)

Le fonctionnaire technique envoie son avis sur la nécessité d'organiser une enquête publique :

• au collège communal de la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement;
• au demandeur;
• à l'exploitant.
  (AGW Proc. Art. 95ter.)

Note : Quel est le degré de liberté de l'autorité compétente face à l'avis du FT ? Le texte du décret est particulièrement ambigu. Soit "... le FT ... remet une décision ... sur la nécessité d'organiser une enquête ..." = l'autorité compétente n'a aucun degré de liberté, elle suit la décision du FT. Soit "... le FT ... remet un avis ... sur l'utilité d'organiser une enquête ..." = l'autorité compétente fait ce qu'elle souhaite, en s'inspirant de l'avis du FT. Mais en l'occurence, ici, le texte est "... le FT ... remet un avis ... sur la nécessité d'organiser une enquête ..." Le sentiment de l'administration à cet égard est que les autorités compétentes (les collèges) sont fortement encouragées à suivre l'avis du FT. De plus, la convention d'Aarhus et les différents textes régionaux pris en application de cette convention renforcent l'idée de rendre l'organisation de l'enquête publique comme la règle générale et la non-organisation de cette enquête l'exception. De plus, ce principe est rappellé dans la phrase suivante du décret : "A défaut d'avis (de la part du FT)..., une enquête publique est organisée". Ce qui tendrait à dire que : si le FT ne dit rien l'enquête est obligatoire et que si il remet un avis favorable à l'enquête, elle serait facultative. ... situation assez illogique ! En conclusion : Le législateur aurait intérêt à clarifier la situation !

Lorsqu'il est l'autorité compétente,
le fonctionnaire technique
transmet sa décision
d'organiser une enquête publique au collège communal

concomitamment à l'envoi (en même temps que) de la proposition ou de la demande visée supra
(Décret Art. 65.)

Le fonctionnaire technique envoie son avis sur la nécessité d'organiser une enquête publique :

• au collège communal de la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé l'établissement;
• au demandeur;
• à l'exploitant.
  (AGW Proc. Art. 95ter.)

L'enquête publique est organisée dans les communes suivantes :

Classe 2	Classe 1
la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le projet
	+
	la ou les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre circonscrivant l'ensemble de l'établis. (Qui prévient ces dernières communes ? le FT comme en 1ère instance ?)

(AGW Proc. Art. 95quater.)

Dans les cinq jours de la réception du document du FT,
la ou les administrations communales annoncent l'enquête publique
par l'affichage d'un avis conforme au modèle figurant en annexe X du présent arrêté,
vingt-quatre heures avant l'ouverture de l'enquête publique.

MODÉLE d'AFFICHE au format .doc
(A. Proc. Annexe X.)

Cet avis est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm².

Il est affiché :

1. à la maison communale;
2. aux endroits habituels d'affichage;
3. à quatre endroits proches du lieu où se trouve l'établissement le long d'une voie publique carrossable ou de passage.

• aux communes limitrophes,
• au fonctionnaire technique.

• à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et
• dans les articles D.10 à D.20.18 du Livre Ier du Code de l'Environnement

Pendant la durée de l'enquête,
le contenu de la demande ou de proposition des conditions particulières,
à l'exception des données soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire technique,
peut être consulté
à l'administration communale
aux heures d'ouverture des bureaux ainsi
qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.

Le dossier soumis à l'enquête publique mentionne le fait que
le fonctionnaire technique a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.
(AGW Proc. Art. 95septies.)

Après la clôture de l'enquête publique, le collège communal

• dresse procès-verbal de l'enquête et
• réalise une synthèse des objections et observations écrites et orales formulées au cours de celle-ci.
  (Décret Art. 27.)

• les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête publique,
• y compris le procès-verbal et
• la synthèse visée ci-dessus
• Il y joint son avis éventuel.
  (Décret Art. 28.)

Enquête publique	Délais	J 0	Qui	Envoie quoi	A qui
Réalisée	50 J.	clôture de l'enquête publique (voir supra)	FT, sur la base des avis recueillis	son avis	autorité compétente.
Aucune	50 J.	envoi de la proposition ou de la demande de complément ou de modification des conditions particulières (voir supra)	FT	son avis	autorité compétente.

Passé ce délai, la procédure est poursuivie.

Le jour où il envoie son avis, le FT en avise le demandeur et l'exploitant.
(Décret Art. 65.)

Sur base des avis recueillis, le FT, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente envoie son avis à l'autorité compétente :

1. dans les cinquante jours suivant la réception du procès-verbal de clôture de l'enquête publique;

2. si aucune enquête publique n'a été organisée, dans les 50 jours de l'envoi au fonctionnaire technique de la proposition ou de la demande de complément ou de modification des conditions particulières.

Le jour où il envoie son avis, le FT en avise le demandeur et l'exploitant.
(AGW Proc. Art. 95decies.)

• de compléter ou de modifier les conditions particulières,
• de suspendre temporairement ou de retirer le permis

• sauf urgence spécialement motivée,

donne à l'exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables ses observations, oralement ou par écrit.
(Décret Art. 68.)

L'exploitant dispose
de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée
pour faire valoir ses observations par écrit.
(AGW Proc. Art. 96.)

S'il souhaite être entendu par l'autorité compétente,
il en avertit celle-ci dans les cinq jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
(AGW Proc. Art. 96.)

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.

Le recours est instruit comme en première instance.

Recours Permis d'Environnement

Recours Permis Unique

(Décret Art. 69.)

• établit l'accroissement des risques d'accident majeur
• et en informe l'autorité compétente.

En cas d'accroissement sensible (? comment définir ce degré d'accroissement) des risques d'accident majeur,
l'autorité compétente prend les mesures adéquates afin que :

1. les informations soient échangées de façon rapide pour permettre aux exploitants concernés par l'accroissement sensible des risques d'accident majeur de prendre en compte la nature et l'étendue du danger global d'accident majeur et d'adopter les mesures qui s'imposent;

2. les exploitants coopèrent à l'information du public et

3. à la transmission à l'autorité compétente des données nécessaires à la préparation des plans d'urgence externes;

4. des mesures soient prises pour éviter qu'un incident ou un accident extérieur à l'établissement accroisse le risque d'accident majeur

(Décret Art. 66.)