FORMULAIRE

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La procédure de recours contre les décisions relatives au permis d'environnement est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 40.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 20. à 26.)

Le recours est établi au moyen du formulaire contenu dans l'Arrêté "Procédure" - Annexe XI.
(A.Proc art. 20.)

Formulaire de recours	+	Annexes (Éventuelles)	+	Preuve du paiement du droit de dossier
(A.Pro. art. 20.)				(A.Proc art. 277.)
				Détails

Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :

1. les nom, prénom et adresse du requérant;

2. si le requérant est une personne morale,
   • sa dénomination ou sa raison sociale,
   • sa forme juridique,
   • l'adresse du siège social ainsi que
   • les nom, prénom,
   • adresse et
   • qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;

3. les références, l'objet et la date de la décision attaquée;

4. l'intérêt du requérant à l'introduction du recours,
   sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique;
   (Le FT a un intêret objectif à agir, il ne doit pas en apporter la preuve.
   Une commune qui déposerait un recours doit donc justifier de son intérêt à agir ! )

5. les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;

6. la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier,
   sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique qui a instruit le dossier en première instance.
   (De ce qui précède, nous tirons que tous les autres sont donc soumis au droit de dossier : le demandeur, les tiers,
   ... mais aussi les communes qui déposeraient un recours ! )

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