FORMULAIRE
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Le recours est établi au moyen du formulaire contenu dans l'Arrêté "Procédure" - Annexe XI.
(A.Proc art. 20.)
Formulaire de recours | + | Annexes (Éventuelles) |
+ | Preuve du paiement du droit de dossier |
(A.Pro. art. 20.) | (A.Proc art. 277.) | |||
Détails |
Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :
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