PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Recours -

FORMULAIRE

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La procédure de recours contre les décisions relatives au permis d'environnement est fixée

Le recours est établi au moyen du formulaire contenu dans l'Arrêté "Procédure" - Annexe XI.
(A.Proc art. 20.)

Formulaire de recours + Annexes
(Éventuelles)
+ Preuve du paiement du droit de dossier
(A.Pro. art. 20.)       (A.Proc art. 277.)
Formulaires        Détails

Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :

  1. les nom, prénom et adresse du requérant;

  2. si le requérant est une personne morale,

  3. les références, l'objet et la date de la décision attaquée;

  4. l'intérêt du requérant à l'introduction du recours,
    sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique;

    (Le FT a un intêret objectif à agir, il ne doit pas en apporter la preuve.
    Une commune qui déposerait un recours doit donc justifier de son intérêt à agir ! )

  5. les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;

  6. la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier,
    sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique qui a instruit le dossier en première instance.

    (De ce qui précède, nous tirons que tous les autres sont donc soumis au droit de dossier : le demandeur, les tiers,
    ... mais aussi les communes qui déposeraient un recours ! )
(A.Proc art. 21.)
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