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PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Recours -
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QUI peut aller en RECOURS ?
OÙ peut-on aller en RECOURS ?
CONTRE QUOI aller en recours ?
Un recours est ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives
- à la délivrance des permis d’environnement pour des établissements autres que temporaires et
- contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.
OÙ peut-on aller en recours ?
Le recours est ouvert dans TOUT les cas auprès du GOUVERNEMENT.
Pour le dépot du recours se reporter à la fiche "Recours-Introduction".
QUI peut aller en recours ?
Le recours est ouvert à
- toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi
- qu'au fonctionnaire technique.
(Le FT est toujours supposé avoir un intérêt à agir.)
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- L'absence de décision d'une autorité compétente (! CBE comme FT !), relative à la délivrance des permis d'environnement autres que temporaires,
- entraîne l'impossibilité pour celle-ci d'introduire un recours.
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- Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée,
- sauf lorsqu'il est introduit par le fonctionnaire technique.
Attention le recours est non suspensif, mais nous avons vu que le délais de recours EST SUSPENSIF.
cfr. Délais pour introduire le recours.
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(Décret Art. 40.)
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