DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Recours -

RECOURS au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

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Un recours est ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives

à la délivrance des permis d’environnement pour des établissements autres que temporaires et
contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.