DROITS de DOSSIERS - COMPTES

(Décret art. 177. et Aide au remplissage DGRNE)

En première instance

En recours

	En première instance :
	Établissements de classe 1 : 500 Établissements de classe 2 : 125 (Établissements de classe 3 : Rien - pas de droit de dossier.
	Le droit de dossier est dû à la date d'introduction de la demande. Ce droit de dossier est à verser à un des comptes suivants : Pour les établissements du ressort de la DPA de MONS : Place du Béguinage, 16 - 7000 MONS  091 - 2150211 - 41 Pour les établissements du ressort de la DPA de CHARLEROI : Rue de l'Écluse, 22 - 6000 CHARLEROI  091 - 2150212 - 42 Pour les établissements du ressort de la DPA de NAMUR-LUXEMBOURG : Rue Nanon, 98 - 5000 NAMUR  091 - 2150213 - 43 Pour les établissements du ressort de la DPA de LIÈGE : Rue Montagne Sainte-Walburge, 2 - 4000 LIEGE  091 - 2150214 - 44

	En recours :
	Recours contre le contenu des conditions complémentaires imposées par l'AC lors d'une déclaration (Ét. de classe 3) Recours contre la décision ou l'absence de décision d'octroyer un PE ou un PU (Ét. de classe 1 ou 2) Dans tous les cas : 25 Le droit de dossier est dû à la date d'introduction du recours. Ce droit de dossier est à verser au compte suivant : Dans tout les cas : DPA - Adm. centrale - Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 NAMUR  091 - 2150215 - 45