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PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne |
MESURES ADMINISTRATIVES
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Un permis d'environnement ou unique est là pour assurer, entre autres, une certaine sécurité juridique pour
MAIS, ce n'est pas un document figé.
Le législateur prévoit la possibilté d'une certaine dynamique dans la gestion des permis.
Cette dynamique est reprise sous le vocable plus général de
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