DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Surveillance -

SURVEILLANCE des ÉTABLISSEMENTS "SEVESO"
FONCTIONNAIRE TECHNIQUE

Le fonctionnaire technique
procède à l'inspection systématique
des établissements soumis aux conditions sectorielles adoptées par le Gouvernement concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces inspections ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés.
Elles permettent un examen planifié et systématique

des systèmes techniques,
des systèmes d'organisation et
des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause
afin que, en particulier :

l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur;

l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors du site;

les données et informations reçues dans le rapport de sécurité, ou dans un autre rapport présenté, reflètent fidèlement la situation de l'établissement;

les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident puissent être fournies aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement tenu de fournir un rapport de sécurité.

Les établissements soumis aux conditions sectorielles adoptées par le Gouvernement concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses font l'objet d'un programme systématique d'inspections.

Tous les
12 mois A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre ceux-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente fait procéder, au moins tous les douze mois, à une inspection sur le site dans chaque établissement où doit être présenté un rapport de sécurité.

Le Gouvernement établit les modalités de l'inspection, les objets sur lesquels elle porte par priorité, ainsi que la fréquence d'inspection de chaque établissement.

(Cete dernière disposition n'existe pas encore.)

(Décret Art. 63.)

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	Le fonctionnaire technique procède à l'*inspection systématique* des *établissements* soumis aux conditions sectorielles adoptées par le Gouvernement concernant la maîtrise des dangers *liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces inspections ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés. Elles permettent un examen planifié et systématique* des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier : l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des *mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur; l'exploitant* puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour *limiter les conséquences* d'accidents majeurs sur le site et hors du site; les *données* et *informations* reçues dans le rapport de sécurité, ou dans un autre rapport présenté, *reflètent fidèlement la situation de l'établissement; les informations* concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident *puissent être fournies aux personnes* susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement tenu de fournir un rapport de sécurité.
		Les établissements soumis aux conditions sectorielles adoptées par le Gouvernement concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses *font l'objet d'un programme systématique d'inspections*.
	Tous les 12 mois	A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre ceux-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente fait procéder, *au moins tous les douze mois*, à une inspection sur le site dans chaque établissement où doit être présenté un rapport de sécurité.
	Le Gouvernement établit les modalités de l'inspection, les objets sur lesquels elle porte par priorité, ainsi que la fréquence d'inspection de chaque établissement.