MISSIONS

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Missions

Procureur du Roi

Serment

Prolongation des délais

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le bourgmestre et les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement peuvent, dans l'exercice de leur mission :

1. pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit, en tous lieux, même clos et couverts, lorsqu'ils ont des raisons sérieuses de croire qu'il s'y commet une infraction au décret ou à ses arrêtés d'exécution;
   lorsqu'il s'agit d'un établissement habité à titre de résidence principale, l'autorisation préalable du juge d'instruction est requise;

2. requérir l'assistance de la police fédérale;

3. procéder, sur la base d'indices sérieux d'infraction,
   • à tous examens,
   • contrôles,
   • enquêtes, et
   • recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions du présent décret sont respectées et notamment :
   1. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
   2. se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission,
      en prendre copie photographique ou autre, ou
      l'emporter contre récépissé;

4. prélever des échantillons selon les modalités arrêtées par le Gouvernement;

   Pour la procédure de prélèvement des échantillons

5. faire procéder à des analyses selon des règles déterminées.
   S'il résulte du protocole d'analyse qu'une infraction a été commise, il est dressé procès-verbal.
   En outre, le procès-verbal indique au contrevenant la possibilité d'effectuer, à ses frais, une contre-analyse;

6. arrêter les véhicules utilisés pour le transport,
   contrôler leur chargement;

7. prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures :
   1. interdire de déplacer des objets ou
      mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;

   2. arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction.

	INFORMATION du PROCUREUR du ROI
Dans les 24 H.	(?) Procureur Autorité compétente	Ils informent le procureur du Roi et l'autorité compétente en première instance dans les vingt-quatre heures.

PRESTATION de SERMENT

Les fonctionnaires et agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. Le greffier en chef communique à ses collègues des tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels le fonctionnaire ou l'agent doit exercer ses fonctions, copie de la commission et de l'acte de prestation de serment. Dans le cas d'un simple changement de résidence, ils ne doivent pas prêter un nouveau serment.

	PROLONGEMENT de DÉLAI en CAS d'INFRACTION
	En cas d'infraction au présent décret et à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires et agents désignés supra peuvent :
		! Attention : Les bourgmestres n'ont pas cette faculté !
	1.	Fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle.
		Ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois. Le fonctionnaire ou l'agent informe le procureur du Roi et le bourgmestre de la commune sur laquelle se trouve l'établissement des dispositions prises.
		A l'expiration du délai ou, selon le cas, de la prorogation, le fonctionnaire ou l'agent dresse rapport et le transmet par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours, au contrevenant et au procureur du Roi;
	2.	Dresser procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
	Procureur Contrevenant	Ce procès-verbal est transmis au procureur du Roi et, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste au contrevenant, et ce, dans les quinze jours du jour où il est établi ou de l'expiration du délai visé au point ci-dessus.
		Dans les rapports et procès-verbaux dressés, le fonctionnaire ou l'agent peut, s'il l'estime opportun, suggérer au procureur du Roi de faire application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. (... Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais d'analyse ou d'expertise, la somme fixée (par le tribunal) pourra être augmentée du montant ou d'une partie du montant de ces frais; la partie de la somme versée pour couvrir ces frais sera attribuée à l'organisme ou à la personne qui les a exposés ...) Pour l'agrément des laboratoires  Le cas échéant, il précise le coût des frais d'analyse ou d'expertise exposés.

(Décret Art. 61.)

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