PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Surveillance -

Qui va EXERCER les MISSIONS de SURVEILLANCE ?

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Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire,

sont compétents pour surveiller l'exécution du décret et de ses arrêtés d'exécution.

(Décret Art. 61.)

Note :
Désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement
(AERW du 23 décembre 1992 (M.B. 20.02.1993), fortement modifié le 13 juillet 2006)
    "POLICE de l'ENVIRONNEMENT"    
    DPE
+ DG		 DNF DE DE
(Taxes)		 OWD
(Taxes)
1. Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement    
2. Loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique      
3. Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables    
4. Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
uniq. pour les déchets
inertes et ménagers en zone non destinée à l'urbanisation		      
5. Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit        
6. Décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils        
7. Décret du 7 juillet 1988 sur les mines        
8. Titres Ier, II et III de la partie IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau    
9. Titres Ier, II et III de la partie IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau    
10. Titres II et VI de la partie IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (TAXES)        
11. Décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets        
vers le début de la note
Vers le début de la note
  • DPE + DG : Les fonctionnaires et agents de la Division de la Police de l'Environnement, ainsi que le directeur général de la D.G.R.N.E.
  • DNF : Les agents et préposés forestiers appartenant à la Division de la Nature et des Forêts.
    Ne pas oublier que ces mêmes agents et préposés sont également compétents pour faire respecter les législations suivantes :
    • La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (M.B. du 11 septembre 1973) et ses différents arrêtés d'application;
    • Le code forestier (loi du 19 décembre 1854 contenant le code forestier et son arrêté royal d’exécution du 20 décembre 1954);
    • Le décret du 16 juillet 1985 aux parcs naturels (M.B. du 11 décembre 1985);
    • Le décret du 30 juin 1994 relatif à la chasse;
    • La loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954.
  • DE : Les fonctionnaires et agents appartenant à la Division de l'Eau.
    Copies des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents visés ci-dessus sont adressés au centre extérieur de la Division de la Police de l'Environnement dans le ressort duquel est commise l'infraction.
  • DE (Taxes) : Les agents des services taxes et redevances en matière d'eau
  • OWD (Taxes) : Les agents des services taxes et redevances en matière de déchets

 

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