FORMULAIRE

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La procédure de recours contre les décisions relatives au permis unique est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 95.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 47. à 55.)

Le recours est établi au moyen du formulaire contenu dans l'Arrêté "Procédure" - Annexe XI.
(A.Proc art. 47.)

Formulaire de recours	+	Annexes (Éventuelles)	+	Preuve du paiement du droit de dossier
(A.Pro. art. 47.)				(A.Proc art. 277.)
				Détails

Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :

1. les nom, prénom et adresse du requérant;

2. si le requérant est une personne morale,
   • sa dénomination ou sa raison sociale,
   • sa forme juridique,
   • l'adresse du siège social ainsi que
   • les nom, prénom,
   • adresse et
   • qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;

3. les références, l'objet et la date de la décision attaquée;

4. l'intérêt du requérant à l'introduction du recours,
   sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué;
   (Le FT & le FD ont un intêret objectif à agir, ils ne doivent pas en apporter la preuve.
   Une commune qui déposerait un recours doit donc justifier de son intérêt à agir ! )

5. les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;

6. la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier,
   sauf si le recours est introduit par le FT ou le FD qui ont instruit le dossier en première instance.
   (De ce qui précède, nous tirons que tous les autres sont donc soumis au droit de dossier : le demandeur, les tiers,
   ... mais aussi les communes qui déposeraient un recours ! )

7.  CAS PARTICULIER : RECOURS alors que des Plans modificatifs ont été rentrés :
	Si des plans modificatifs ont été dûment adressés, par le demandeur, à l’autorité compétente, il peut joindre à son recours une copie des plans modificatifs et du complément de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou du complément d’étude d’incidences. (Décret art. 95.)

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