|
PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Recours Permis Unique -
|
QUI peut aller en RECOURS ?
OÙ peut-on aller en RECOURS ?
CONTRE QUOI aller en recours ?
Un recours est ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives
- à la délivrance des permis uniques pour les projets à l'exception des projets portant
- sur des établissements temporaires,
- d'essai ou
- relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109 du CWATUP :
- biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde,
- classés,
- situés dans une zone de protection du patrimoine,
- localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques.
- contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.
OÙ peut-on aller en recours ?
Le recours est ouvert dans TOUS les cas auprès du GOUVERNEMENT.
Pour le dépôt du recours se reporter à la fiche "Recours-Introduction".
QUI peut aller en recours ?
Le recours est ouvert à
- toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi
- qu'aux fonctionnaires technique et délégué
Les FT et FD sont toujours supposés avoir un intérêt à agir.
 |
- L'absence de décision de l'autorité compétente (! CBE comme FT/FD !), relative à la délivrance ou au refus de permis unique,
- entraîne l'impossibilité pour celle-ci d'introduire un recours.
|
 |
- Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée,
- sauf lorsqu'il est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué.
Attention le recours est non suspensif, mais nous avons vu que le délais de recours EST SUSPENSIF.
cfr. Délais pour introduire le recours.
|
(Décret Art. 95.)
Page suivante 