DÉPOT du RECOURS

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La procédure de recours contre les décisions relatives au permis unique est fixée

• aussi bien par le Décret (Décret art. 95.)
• que par l'Arrêté "Procédure" (A.Proc art. 47. à 55.)

DG DGRNE	Le recours doit être envoyé à l'administration de l'environnement : (Décret Art. 95.) Le recours est envoyé au Ministre qui a les Permis uniques dans ces attributions, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. (A.Proc art. 47.) M. le Directeur général : Claude DELBEUCK Ministère de la Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement avenue Prince de Liège, 15 - 5100 NAMUR (A.Proc art. 120.)
		soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
	Dates certaines	soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé; ... et bien d'autres Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception. - N'existe pas encore ! -
		soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.
		Un droit de dossiers de 25 € est dû à la date d'introduction du recours. (Décret Art. 177.)

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