RECOURS au PERMIS UNIQUE

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Un recours est ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives

• à la délivrance des permis uniques

  RAPPEL : (Décret Art. 81.)

  Les projets soumis à Permis Unique sont les projets mixtes à l'exception des projets portant

  • sur des établissements temporaires,
  • d'essai ou
  • relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109 du CWATUP :
    • biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde,
    • classés,
    • situés dans une zone de protection du patrimoine,
    • localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques.

• contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.

(Décret Art. 95.)

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