PROCÉDURE - Publicité de la décision

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La Publicité de la décision est fixée

• ausi bien par le Décret (L'art. 93. du Décret nous reporte à l'art. 38.)

PRINCIPE :

Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles

une enquête publique a été organisée,

le bourgmestre procède à l'affichage,

pendant au moins dix jours, d'un avis.

QUE doit-on AFFICHER ? :

la décision de l'autorité compétente; le document qui en tient lieu (affichage en cas de refus tacite, par exemple ! ) Ici une remarque s'impose : concernant l'affichage de la décision : l'art. 93. du décret fait référence à l'art. 38. ... et nulle part on ne parle de ce "document qui en tient lieu". Sauf que, l'art. 95. §2. 3° nous stipule que "pour certaines personnes le délais de recours commence au premier jour de l'affichage de la décision ou du document qui en tient lieu conformément à l'article 93". Disposition un peu confuse ... ?!

OÙ doit-on AFFICHER ? :

à proximité du lieu où le projet doit être réalisé, en un endroit visible depuis la voie publique; à la maison communale; aux endroits ordinaires d'affichage.

CONTENU de l'AVIS (de l'AFFICHE) :

L'avis contient :

- AVIS - Sans autre mention de taille, de forme ou de couleur ! - Un simple conseil - Afin de ne pas confondre les affiches d'information avec les avis d'enquête, il faudrait peut-être mieux ne pas utiliser le même type d'affiche : autre taille, autre couleur, ... l'objet de la décision; l'endroit ou les endroits où la décision peut être consultée; les heures auxquelles la décision peut être consultée, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin; l'adresse de l'administration, désignée par le Gouvernement, auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais les régissant; le droit de toute personne d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

	J  0		Les délais d'affichage commencent :
			soit à la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins, soit à la réception de la décision par l'administration communale, soit à l'expiration du délai pour décider. Les communes non autorités compétentes, mais, où ont eu lieu des enquêtes publiques doivent être très attentives à ce délai, car il se pourrait que personne ne les prévienne qu'il faut procéder à un affichage ! ... et cela peut avoir une incidence catastrophique pour le reste de la procédure ... et pour le demandeur cfr. Délais pour introduire un recours
	Dans les 10 J.		Le bourgmestre fait procéder à l'affichage.
			Si le collège des bourgmestre et échevins (bourgmestre ?) reste en défaut de procéder à l'affichage dans le délai.
()	Nouveau J  0		(SAISINE directe du FT.)
	Dans les 15 J.	FT	Avant toute mise en oeuvre du permis, toute personne intéressée peut mettre en demeure, par recommandé, le fonctionnaire technique d'y procéder dans les quinze jours.
()	Nouveau J  0		Le délai d'affichage se compte à partir du lendemain du premier jour d'affichage.
	Pendant 10 J. au moins		L'affichage se poursuit.
			Durant toute la période d'affichage, la demande et la décision ou le document en tenant lieu sont déposés aux fins de consultation auprès des services de l'administration communale de la commune ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles doit être réalisé le projet. Ces documents sont accessibles pour consultation aux endroits et heures indiquées sur l'avis, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin
			A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.
			En cas de d'inaction du bourgmestre et donc de saisine directe du fonctionnaire technique, à la fin du délai d'affichage, le fonctionnaire technique établit une attestation certifiant cet affichage.

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