DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT
- Glossaire -

Le présent lexique reprend les principales définitions légales des termes utilisés dans le cadre de la législation relative au Permis d'Environnement.

- A - B - C - D - E - F - G - H - IJ - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - XY - Z -

Abréviations : Décret : Décret relatif au Permis d'Environnement
(Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs) : Termes utilisés dans le cadre de la Section 3 du chapitre II de l'arrêté "Procédure"

Accident majeur (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): Un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement, entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de cet établissement, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses. (AGW "Procédures", art. 1.)

Accord de coopération (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): L'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par le décret du 16 décembre 1999. (AGW "Procédures", art. 1.)

Autorité compétente: L'autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d'environnement. (Décret, art. 1.)
Tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargé d'une mission de service public et habilité à délivrer le permis visé au présent article, en ce compris l'autorité compétente sur recours. (Décret, art. 170.)

CCAT: Commission Communale (Consultative) d’Aménagement du Territoire.

Centre d'enfouissement technique réservé à l'usage exclusif d'un producteur de déchets: Un centre d'enfouissement technique réservé à l'usage exclusif du producteur initial de déchets ou de ses filiales. (AGW "Rubriques", art. 1.)

CET: Centre d'Enfouissement Technique

CRAT: Commission Régionale d’Aménagement du Territoire.

CWATUP: Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. (Décret, art. 1.) (AGW "Rubriques", art. 1.) (AGW "Procédures", art. 1.)

CWEDD: Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable.

Danger (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): La propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement. (AGW "Procédures", art. 1.)

DE: La Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Déchets ménagers, inertes, dangereux et autres déchets: Les déchets tels que définis par l'article 2 du 27 juin 1996 relatif aux déchets. . (AGW "Rubriques", art. 1.)

Déclarant: La personne qui fait une déclaration. (Décret, art. 1.)

Déclaration: L'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité compétente, dans les formes prévues par le présent décret, son intention d'exploiter un établissement de classe 3. (Décret, art. 1.)

DGA: La Direction générale de l'Agriculture. (AGW "Rubriques", art. 1.)

DGATLP: La Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. (AGW "Rubriques", art. 1.)

DGTRE-DE: La Division de l'Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie. (AGW "Rubriques", art. 1.)

DNF: La Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement: La notice d'évaluation ou l'étude d'incidences requises en vertu de la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne. (Décret, art. 1.)

DPA: La Division de la Prévention et des Autorisations - Services centraux - de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.) (AGW "Procédures", art. 1.)

DPE: La Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.(AGW "Procédures", art. 1.)

Émission: Le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'établissement, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol. (Décret, art. 1.)

Établissement: Unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. (Décret, art. 1.); L'établissement visé à l'article 21 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.); (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs) L'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes.(AGW "Procédures", art. 1.)

Établissement d'essai: Tout établissement appelé à fonctionner pendant une durée n'excédant pas six mois et qui sert exclusivement ou essentiellement à la mise au point ou à l'essai de nouvelles méthodes ou produits. (Décret, art. 1.)

Établissement mobile: Toute installation, désignée par le Gouvernement, conçue pour être exploitée à différents endroits et dont la durée d'exploitation sur un même site ne dépasse pas un an. (Décret, art. 1.)

Établissement temporaire

Tout établissement qui, par nature, est temporaire et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas :

[ trois ans s'il s'agit :
1. soit d'un établissement nécessaire à un chantier de construction;
2. soit d'un établissement destiné à l'extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d'une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble dans le respect du site bâti;
3. soit de la transformation ou de l'extension d'une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d'intérêt public. ]
  [Décret 04.07.2002 - M.B. 09.08.2002]
la durée de la remise en état des lieux lorsqu'il s'agit d'un établissement destiné à la remise en état d'un site pollué;
trois mois ou une durée moindre fixée par le Gouvernement pour les établissements qu'il désigne;

(Décret, art. 1.)

Étude d'incidences: L'étude scientifique réalisée par une personne agréée mettant en évidence les effets du projet sur l'environnement. (Décret, art. 170.)

Exploitant: Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant. (Décret, art. 1.)

Exploitation: La mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation d'un établissement. (Décret, art. 1.)

Fonctionnaire chargé de la surveillance: L'un des fonctionnaires et agents désignés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. (AGW "Procédures", art. 1.)

Fonctionnaire délégué (FD): Le fonctionnaire délégué par le Gouvernement au sens du CWATUP. (Décret, art. 1.)

Fonctionnaire technique (FT): Le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement. (Décret, art. 1.); Le fonctionnaire visé à l'article 21 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Installation (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): L'unité technique à l'intérieur d'un établissement où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées et qui comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottants ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation. (AGW "Procédures", art. 1.)

Meilleures techniques disponibles: Le stade de développement le plus efficace et avancé des installations et activités et de leurs modes de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l'environnement dans son ensemble, à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables et soient accessibles dans des conditions raisonnables. (Décret, art. 1.)

MET - DG I: La Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. (AGW "Rubriques", art. 1.)

MET - DG II: La Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. (AGW "Rubriques", art. 1.)

MET - DG III: La Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. (AGW "Rubriques", art. 1.)

NACE (Code): Code relatif à la nomenclature des activités économiques dans l'Union européenne tel que définis dans le règlement (CEE) n° 303/90 du Conseil relatif à la classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission.

Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement: Le document reprenant les principaux paramètres écologiques du projet et mettant en évidence ses effets sur l'environnement. (Décret, art. 170.)

OWD: L'Office wallon des Déchets de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Permis (au sens du décret sur les études d'incidences): a. les permis accordés en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
b. les permis accordés en vertu des articles 84, 89 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
c. [...]
d. les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
e. les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie. (Décret, art. 170.)

Permis d'environnement: La décision de l'autorité compétente, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées. (Décret, art. 1.)

Permis unique: La décision de l'autorité compétente relative à un projet mixte, délivrée à l'issue de la procédure visée au chapitre XI, qui tient lieu de permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret et de permis d'urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUP. (Décret, art. 1.)

Plan d'aménagement: Plan d'aménagement au sens du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). (Décret, art. 170.)

Pollution: L'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur, de bruit dans l'eau, l'air ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier. (Décret, art. 1.)

Post-gestion (d'un C.E.T.): Les obligations d'entretien, de surveillance, et de contrôle mises à charge de l'exploitant (d'un C.E.T.) suite à sa remise en état.(Décret, art. 1.)

Présence de substances dangereuses (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): La présence réelle ou prévue de substances dangereuses dans l'établissement ainsi que la présence de substances dangereuses qui sont réputées pouvoir être générées accidentellement en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.(AGW "Procédures", art. 1.)

Projet: L'établissement envisagé pour lequel un permis d'environnement ou une déclaration est requis. (Décret, art. 1.)
Toute opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d'installations, programme ou plan modifiant l'environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé. (Décret, art. 170.)

Projet mixte: Le projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d'environnement et un permis d'urbanisme. (Décret, art. 1.)

Quasi-accident (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): Un événement incontrôlé susceptible de conduire aléatoirement à un accident majeur. (AGW "Procédures", art. 1.)

RAM: Risque d'Accident Majeur

Remise en état: Ensemble d'opérations, en vue de la réintégration de l'établissement dans l'environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression des risques de pollution à partir de celui-ci en ce qui concerne les installations et activités reprises dans la liste visée à l'article 3, alinéas 5 et 6, la remise en état est, pour le sol, celle qui découle des obligations visées à l'article 16 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués. (Décret, art. 1.)

Résumé non technique: Le document présentant les principaux résultats de l'étude d'incidences, une synthèse des impacts du projet sur l'environnement, une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement et, si possible, y remédier.(Décret, art. 170.)

Risque (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): La probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées. (AGW "Procédures", art. 1.)

SRI: Le Service régional d'Intervention. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Système d'évaluation des incidences sur l'environnement: Ensemble des procédures du présent décret et des arrêtés d'application organisant, préalablement à tout permis, la prise en considération comme élément de décision des incidences des projets sur l'environnement. (Décret, art. 170.)

Stockage (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): La présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage. (AGW "Procédures", art. 1.)

Substances dangereuses (Rub. 63.12.18 - Risques d'accidents majeurs): Les substances, mélanges ou préparations énumérées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. (AGW "Procédures", art. 1.)

Zone agricole: La zone destinée à l'agriculture au sens général du terme visée à l'article 35 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone d'activité économique (ZAE): La zone visée à l'article 30 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone d'activité économique spécifique (ZAES): La zone visée à l'article 31 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone d'aménagement différé à caractère industriel (ZADCI): La zone visée à l'article 34 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone d'habitat: La zone principalement destinée à la résidence visée à l'article 26 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone d'habitat à caractère rural: La zone principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles visée à l'article 27 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zone de loisirs: La zone destinée à recevoir les équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris les équipements de séjour visée à l'article 29 du CWATUP. (AGW "Rubriques", art. 1.)

Zones de prévention des eaux potabilisables: Les zones de prévention établies conformément aux dispositions de la section III du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables. (AGW "Rubriques", art. 1.)

- A - B - C - D - E - F - G - H - IJ - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - XY - Z -

Mise en garde : Les textes repris dans cette rubrique ne sont donnés qu'à titre informatif. Seuls les textes publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes et dans le Moniteur belge ont valeur officielle.