MIGRATION

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D'où venons-nous ... où sommes-nous ... et où allons-nous ?

• La Police Interne, de compétence du législateur fédéral, n'est en rien touchée par la nouvelle législation
• La Police externe, elle, est entièrement re-coordonnée :

AVANT le 1er octobre 2002		APRES le 1er octobre 2002
Basée sur le R.G.P.T. et les multiples législations régionales wallonnes, entre autres Code wallon d'Aménagement du Terrtoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et du Logement (C.W.A.T.U.P.). Législation sur les déversements d'eau usée. Législation sur les prises d'eau souteraine et potabilisable. Législation sur le regroupement, l'élimination ou la valorisation des déchets. ... ...   pour plus de détails Champs d'application.		Basée sur le Décret relatif au Permis d'Environnement et ses arrêtés d'exécution (... et les législations annexes contenues dans le Livre 1er du Code Wallon de l'Environnement).
A chaque législation correspond sa procédure, son étude d'incidences (si elle est requise), son enquête publique et son autorisation et/ou permis avec de nombreux risques d'incohérence. On obtient son permis d'exploiter mais pas son permis de bâtir ... ou l'inverse. Les conditions d'exploitation peuvent ne pas être cohérentes avec les prescriptions urbanistiques		Pour le demandeur, une seule procédure, une seule étude d'incidences, une seule enquête publique (si elle est requise), un seul permis.
Selon la classe (type, taille, ...) de l'établissement et la procédure, nous avons diverses autorités compétentes, en première instance comme en recours.		Une seule autorité compétente en première instance comme pour les recours - Guichet Unique -.
La multiplicité de la législation entraine la multiplicité des instances à consulter, des délais, ... Ceux-ci sont très souvent des délais indicatifs et non des délais de rigueur. Cela entraine parfois un important allongement de la procédure.		Une seule procédure avec des délais de rigueur va entrainer un raccourcissement des délais d'obtention du permis. De plus, les délais de rigueur entraînent la prévisibilité des délais d'obtention des permis
La multiplicité de la législation entraine la multiplicité des instances à consulter, des délais, ... De plus, ces différentes instances étaient souvent consultées successivement. Cela entrainait souvent un important allongement de la procédure.		Une seule procédure avec un traitement en parallèle du dossier par les différentes instances.
Le demandeur est un peu perdu dans un maquis administratif assez touffu. Il attend parfois sans trop savoir pourquoi.		La procédure est bien cadencée et régulièrement l'administration doit prévenir par écrit le demandeur de l'état d'avancement de son dossier.

 

	En résumé ... AVANTAGES de la nouvelle procédure.
		Un seul ensemble législatif : le décret relatif au Permis d'environnement (... et ses annexes) et ses arrêtés d'exécution.
		Une seule procédure et donc
			une seule enquête publique qui englobe tous les aspects du dossier,
			un seul système d'évaluation des incidences qui englobe tous les aspects du dossier (Une seule Étude d'Incidence ... lorsqu'elle est requise !).
		Un seul permis que l'on obtient ou qui est refusé pour tout ses aspects.
		Une seule autorité compétente :
			en première instance : le Collège Communal (avec quelques exceptions),
			en recours : le Gouvernement wallon (pas d'exception connue à ce jour).
		Un gain de temps.
		Une plus grande prévisibilité
			des délais,
			des études d'incidences : un simple coup d'oeil à l'arrêté "Rubriques" et l'on sait avec certitude si cette étude est requise ou non (Attention, ce beau principe est battu en brèche, en effet lorsque "le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement" l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande doit imposer une étude d'incidence).
		Une procédure cadencée : au franchissement de chaque grande étape, le demandeur est prévenu par écrit de l'évolution de son dossier.

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