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Le nouveau dispositif législatif s'appuie sur un Décret et ses Arrêtés d'exécution.

• Décret relatif au Permis d’Environnement, approuvé en séance publique par le Conseil Régional Wallon le 11 mars 1999 et publié au M.B. le 8 juin 1999.

  Déjà de nombreuses fois modifié :

  • par le décret du 15 février 2001 (M.B. 23.02.2001),
  • par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B. 30.01.2002),
  • par le décret du 4 juillet 2002 (M.B. 18.07.2002) et
  • par le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 précité (M.B. 09.08.2002)
  • par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 21.09.2002)
  • par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement précité (M.B. 27.09.2002)
  • par le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 11.06.2003),
  • par le décret du 18 décembre 2003 (M.B. 29.01.2004),
  • le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter (non encore entré en vigueur) (M.B. 07.06.2004),
  • par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 09.07.2004) et par l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage du 27 avril 2005 (M.B. 17.05.2005),
  • par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (M.B. 02.12.2004),
  • par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (M.B. 01.03.2005),
  • par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter (M.B. 07.06.2004),
  • par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 09.07.2004),
  • par l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage du 27 avril 2005 (M.B. 17.05.2005),
  • par le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 15.06.2006),
  • par le décret du 7 juillet 2006 (M.B. 09.08.2006),
  • par le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (M.B. 24.11.2006),
  • par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007),
  • par le décret du 22 novembre 2007 (M.B. 07.12.2007 - err. 30.01.2008).

• Deux Arrêtés du Gouvernement wallon ont été adoptés définitivement le 4 juillet 2002 et publié au M.B. le 21 septembre 2002.
  • L'Arrêté "rubriques" qui établit la liste des installations et activités classées, c'est-à-dire la liste des établissements soumis à déclaration ou à permis d'environnement et la liste des projets soumis à études d'incidences d'autre part.

  • L'Arrêté "procédure" qui précise les procédures applicables et les formulaires de demandes ou de déclarations nécessaires pour obtenir un permis d'environnement ou pour pouvoir exploiter un établissement de classe 3.

  Le DÉCRET, les 2 ARRÊTÉS d'EXÉCUTION et le LIVRE 1er du CODE de l'ENVIRONNEMENT : Décret Arrêté "Procédure" Arrêté "Rubriques" Livre I du Code de l'Environnement" Partie III, Titre III, Chapitre III : Enquête publique Partie III, Titre III, Chapitre IV : Publicité relative à la décision Partie III, Titre III, Chapitre V : Comité d’accompagnement Partie V : Évaluation des incidences sur l’Environnement Partie VII : Responsabilité environne-mentale Partie VIII : Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions

• Les très grands nombres d’Arrêtés qui doivent fixer les Conditions d’exploitation des établissement classés : (Définitions)
  • les Conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des installations et activités, approuvées le 4 juillet 2002 et publié au M.B. le 21 septembre 2002.

  Les arrêtés fixant les autres conditions d'exploitation sont en cours de rédaction, un certain nombre d'entre-eux sont déjà publiés au moniteur :

  • les Conditions sectorielles qui s’appliquent aux installations et activités d’un secteur économique, d'un secteur géographique, d'un secteur de risque, ...

  • les Conditions intégrales qui s’appliquent aux établissements de classe 3.

  CONDITIONS d'EXPLOITATION déjà publiées : Conditions sectorielles Conditions intégrales

• Sans oublier, certains textes pré-existants non modifiés par la nouvelle législation concernant :
  • la taxation,
  • l'établissement des commissions régionales,
  • ...;

  ni les textes périphériques pris ou a prendre en application d'autres compétences :

  • plan wallon des déchets (pour les parties non modifiées),
  • plan wallon de l'air,
  • gestion de l'énergie (éolienne, par exemple),
  • santé,
  • sécurité,
  • lois d'expansion économique,
  • ...

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