POLICE INTERNE, POLICE EXTERNE

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Les établissements classés, sont régis par le Règlement Général pour la Protection du Travail - R.G.P.T. approuvé par les arrêtés du régent du 11.02.1946 et du 27.09.1947.

On dit que ce règlement fixe la police externe et la police interne des entreprises.

1. La police interne des établissements concerne la protection des travailleurs.

   Elle relève du législateur fédéral.
   Elle est gérée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

2. La police externe des établissements concerne la protection des voisins et de l’environnement.

   Elle relève du législateur régional.
   Elle est gérée par la D.G.R.N.E. - Direction générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne. Plus précisément :

   • la Division de la Prévention et des Autorisations (D.P.A.) qui est chargée de l’application de cette législation.
   • la Division de la Police de l’Environnement (D.P.E.) qui est chargée, entre autres, du contrôle des entreprises dans le cadre de cette législation.

   ADRESSES

   Parmi la police externe des établissements classés, nous trouvons les impositions du titre Ier du R.G.P.T. qui les soumet à autorisation aussi bien pour leur installation, leur transformation et leur déplacement.

   Donc, toute la procédure d’autorisation est de compétence régionale.

   Les Communes et les Provinces n’ont, par conséquence, à ce sujet, qu’une compétence déléguée.

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