INTRODUCTION

En Région wallonne, lorsque "quelqu'un" - un industriel, un citoyen, ... souhaite "exploiter" un établissement dangereux, insalubre ou incommode, aussi appelé “Établissement classé”, il est soumis à une législation assez complexe ...

 

grâce au Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d'environnement et à ses arrêtés d'exécution, le législateur wallon est en train de mettre en place, un nouveau dispositif législatif établi dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution.

 

Ce dispositif vise à assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre

• les dangers,
• nuisances ou
• inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement,
  • pendant ou
  • après l’exploitation.

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