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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Unité de ravitaillement en GNC (16 mars 2017)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	16/03/2017	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	10/04/2017
Date entrée en vigueur de la version de base	20/04/2017	Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Numéro de rubrique Classe Installation ou activité classée 50.50.04.02 vers le/les formulaires de demande de permis ou de dépôt de déclaration pour cette rubrique 3 Commerce de détail et/ou distribution de carburants : Unité de ravitaillement destinée à approvisionner en gaz naturel comprimé d'un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression. Installation de distribution de carburants : l'ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.